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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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61
 Posté - 27 mai 2014 : 19:20:54
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Article 42
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
"La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 1999(1), est venue confirmer que le délai de prescription de dix ans visé par l’article 42 de la loi de 1965 était bien applicable aux actions en recouvrement de charges. Elle a, par la suite, également confirmé l’application de ce délai de prescription de dix ans à l’action en remboursement de charges indues, dans un arrêt du 6 février 2002(2)
Par conséquent, l’article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », fixant dorénavant le délai de prescription de droit commun qui s’applique notamment aux actions relatives aux charges locatives, ne concerne donc pas les charges de copropriété."
(1) Cass. 3ème civ. 17 novembre 1999, Bull. civ. III, n° 218.
(2) Cass. 3ème civ. 6 février 2002, Rev. loyers 2002, p. 294.
http://www.sos-syndic.info/article-...7402454.html
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
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 62
 Posté - 27 mai 2014 : 20:35:17
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Philippe, vous m'épuisez. Je sais même pas pourquoi je vous réponds.
citation: viviane : quand à votre expert perso. tout copro pourra exiger du tribunal la nomination d'un expert judiciaire.
Copropriétaire dans votre syndicat je refuserai de payer un appel de fonds sur tous les soldes antérieurs sur votre seule expertise personnelle , et sur l'avis de votre avocat perso également !!
Il n'y a pas dans notre cas "d'expertise personnelle" mais un expert nommé par l'AG après présentation de devis concurrenciels.
Tout comme il n'y a pas d'avocat personnel. C'est l'avocat avec lequel le syndic a l'habitude de bosser. Que j'ai consulté après que l'AG ai donné mandat au CS pour consulter l'avocat qu'il voulait...et ce pour une somme donnée, qui a été respectée. Et qui a fait un rapport écrit, qui sera joint aux convocs afin de permettre à l'AG de décider de poursuivre ou pas.
Je me félicite à chaque fois que je vous lis ou presque que vous ne fassiez pas partie de notre copro..Mais si vous en faisiez partie et que vous refusiez de payer vos appels pour les motifs que vous invoquez, , c'est avec joie que je verrais le syndic vous traîner en justice pour impayés...
Vous oubliez une chose, c'est qu'un copro peut bien contester son compte perso pendant 10 ans s'il veut. Mais le fait est que, à moins d'avoir contesté les résolutions d'AG dans les deux mois, une fois passé ce délai:
- il ne peut contester le montant des provision s'il est exact, c'est le PV qui fait foi.
- il ne peut contester aucune des dépenses approuvées par l'AG, quand bien même elle aurait approuvé la pose d'un paillasson en diamant .
- il ne peut contester la répartition si elle est conforme au RDC
- il ne peut contester les charges "privatives" comme l'eau sur compteur si le syndicat a les relevés prouvant cette consommation.
Etant donné que dans notre cas
- les appels correspondent aux provisions votées par l'AG
- le détail des dépenses (approuvées comme rejetés) est dans le PV et on a une facture pour toutes celles approuvées.
- le solde de chaque exercice imputé sur les copros est celui signifié dans le PV d'AG
- les consos d'eau celles correspondant aux relevés de compteur..
Donc aucun copro ne pourra avec succès contester son solde, qui n'est pas un chiffre brut mais une somme d'opérations : charges approuvées / provisions votées / versements, opérations que le syndicat sera parfaitement en mesure de détailler et justifier, juste avec les PV d'AG
La seule chose qu'un copro pourra contester, c'est ce qu'il a payé. A lui alors de prouver qu'il a payé plus que ce qui est noté sur son compte...
Or, pour l'instant, personne n'a contesté les résolutions d'approbation des comptes 2008 à 2010, et personne ne peut plus le faire, le délai est passé. Et je mettrais ma main au feu que personne ne contestera 2011 à 2013...dont la moitié est la compta de notre nouveau syndic, et l'autre de l'expert... D'ailleurs, si quelqu'un contestait les résolutions d'approbation et que le juge nomme un expert, ce serait à celui qui conteste de le payer, cet expert...
Je crois donc que je vais dormir tranquille durant les 10 prochaines années, ne vous en déplaise.
PS;
citation: Pour viviane, le syndic ne pourra pas exiger un appel de fonds sur un solde débiteur !!!
Je vous donnerai un jour un cours sur les dates d'exigibilité, qui font que même si notre compta a été récemment refaite sur 5 ans, le seul copro débiteur ne l'est que depuis deux ans... |
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Édité par - Viviane le 28 mai 2014 02:09:32 |
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Des comptes sans réserves sont-ils modifiables? 
