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21
 Posté - 09 août 2009 : 22:44:08
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axe
Contributeur actif
202 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 10 août 2009 : 08:38:19
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citation: Initialement posté par bobby
Réponse à axe : la signature a eu lieu à l’agence après la visite.
A la lecture de toutes vos réponses, j’en conclu que le fait d’écrire « bon pour vente….. » sur un document engage le vendeur de façon irrévocable
non vous avez mal lu l'arrĂŞt de la cour de cassation que j'ai fourni:
Sur appel du particulier, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement déféré qui avait déclaré la vente parfaite, avait déclaré nulle la promesse de vente, au motif qu’elle était soumise aux formalités de l'article L. 121-23 du code de la consommation et qu’elle aurait dû en conséquence comporter le formulaire permettant l'exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation.
dans le cas où vous n'avez jamais mandaté cette agence,
et que c'est elle qui vous a contacté pour la première fois à votre domicile
vous pourriez comme le vendeur dont parle le jugement
bénéficier du droit de rétractation.
(le texte parle d'acquéreur en référence à un précédant jugement sur lequel la cour s'est basé pour prendre sa décision d'accorder les mêmes
droits au vendeur et à l'acquéreur en matière de démarchage à domicile)
est ce vous qui avez contacté cette agence ?
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Édité par - axe le 10 août 2009 08:46:14 |
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bobby
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
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23
 Posté - 10 août 2009 : 23:21:56
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Réponse à amepi : sur le cachet de l’agence, il y a le nom, l’adresse, le téléphone, le n° de siret, l’activité : transaction, location et le n° de carte professionnelle
Réponse à axe : j’avais donné un mandat de vente non exclusif à l’agence
Le compromis de vente est maintenant signé comme prévu. C’est vrai qu’il y a de nombreuses cases à remplir, comme dit contact, le document fait 10 pages, et cela n’a rien a voir avec le « bon pour vente » que j’ai inscrit sur le document objet de ma question.
Merci à tous les contributeurs passionnés pour leurs messages, prochaine étape dans 3 mois, l’acte de vente !
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amepi
Contributeur senior
635 message(s)
Statut:
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24
Posté - 11 août 2009 : 09:23:07
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Si ce sont bien les seules mentions, s'il n'y a pas le lieu de délivrance de la carte pro, ni le nom et l'adresse du garant, le mandat est nul.
Si le mandat est nul, quelles que soient les mentions qui y sont portées, il n'a naturellement aucun caractère contraignant...
Il fallait commencer par lĂ . |
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Édité par - amepi le 11 août 2009 13:00:07 |
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