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 Sujet  |
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linou34
Nouveau Membre
24 message(s)
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 Posté - 10 août 2009 : 12:29:06
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Bonjour,
Voilà , dans le cadre d'une vente d'un studio livré le 31-08-1994, je me demande si j'ai besoin de faire le diagnostic électricité (88€ s'il vous plait  ).
Pour moi l'installation n'a pas encore 15ans... mais presque 
La secrétaire de l'entreprise de controles diagnostics que j'ai appelée pour "amiante + termites", m'a affirmé qu'on compte à partir de la date de délivrance du permis de construire (à priori 1993, voire 1991, je ne le retrouve pas clairement dans le titre de propriété ni dans le réglement de copropriété), donc plus de 15ans dans mon cas.
Alors, Ã partir de quand compte-on ?
Suis-je soumis à cette obligation ou pas ?
En vous remerciant par avance?
Cordialement
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 11 août 2009 : 10:50:45
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Linou34,
Dans un autre fil
http://www.universimmo.com/forum_un...=diagnostics,
Joulia avait mis un lien très clair sur le sujet :
http://www.net-iris.fr/forum-juridi...mmeuble.html,
En voici l'extrait concernant votre question :
citation: * l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Ce nouveau diagnostic est obligatoire à partir du 01/01/2009, dès lors que l'installation éléctrique a été faite depuis plus de 15 ans.
- le decret n°2008-384 paru le 22/04/2008 fixe les modalités de ce diagnostic
- Validité : moins de trois ans
Si votre appartement a été livré le 31/8/94, très probablement que l'installation électrique datait de quelques semaines à mois. Comme les 15 ans, c'est dans 2 semaines, à moins que vous ayiez un acquéreur tout de suite, je vous conseille de le faire. D'accord 88 euros, c'est 88 euros, mais sur le prix de vente de votre appartement, ça fait combien, 0,1% ? Si finalement, le fait de ne pas l'avoir fait retarde la vente ... |
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Diagnostic électricité ou pas ? 
