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doctor
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 Posté - 30 juil. 2009 : 05:37:37
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bonjour, permettez-moi svp de revenir sur un point de droit qui n'est pas clair :
une offre d'achat acceptée par mail par un vendeur engage-t-elle définitivement ce dernier ? Merci.
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doctor
Contributeur actif
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Posté - 30 juil. 2009 : 07:26:24
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amepi
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 Posté - 30 juil. 2009 : 11:38:57
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Encore faudrait-il que le vendeur mente en déclarant n'avoir pas accepté l'offre.
Ce qui implique une démarche malhonnête. |
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amepi
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3
Posté - 30 juil. 2009 : 12:21:59
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La question n'est pas là . Si le vendeur reconnait avoir fait ce mail et accepté l'offre, où est le problème ? Cette hypothèse est la plus probable.
Dans ce cas, quelle malhonnêteté y aurait-il à prouver ? |
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amepi
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4
Posté - 30 juil. 2009 : 14:27:30
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"Si le vendeur ne reconnait rien du tout" était votre hypothèse implicite. Pas la mienne. Vous détournez le sujet, comme d'habitude.
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amepi
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5
Posté - 30 juil. 2009 : 15:18:31
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La réponse est au contraire oui. SAUF à prétendre que le mail était un faux.
L'accord sur la chose et sur le prix rend la vente parfaite. Un "top là " suffit.
Ce mail constituait l'accord sur la chose et sur le prix.
Maintenant certes le vendeur peut dire "il s'agit d'un faux et je n'ai en fait jamais donné mon accord". Toutefois en cas de litige le juge peut retenir cet élément parmi d'autres.
***modération**
sabrage |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2009 15:59:54 |
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dethau
Contributeur actif
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Posté - 30 juil. 2009 : 16:02:19
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citation: Initialement posté par doctor
bonjour, permettez-moi svp de revenir sur un point de droit qui n'est pas clair :
une offre d'achat acceptée par mail par un vendeur engage-t-elle définitivement ce dernier ? Merci.
Consultez la loi n°2000-230 du 12 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technonologies de l'information et relative à la signature électronique dont les dispositions ont été incorporées dans certains articles du Code Civil dont le 1316-1 nouveau selon les termes duquel l'écrit sous la forme électronique est admise en preuve au même titre que la preuve sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité. |
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doctor
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7
Posté - 30 juil. 2009 : 19:16:23
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Je vous remercie pour cette référence. Bonne soirée. |
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martaupy
Contributeur débutant
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Posté - 30 juil. 2009 : 19:38:51
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citation: Je vous renvoie aux articles 1316-1 et surtout 1316-4 du code civil.
Ce renvoi est bien évidemment dénue de pertinence.
Il ne s'agit pas de considérer que l'avant-contrat a été signé mais que le vendeur s'est engagé sur sa pollicitation.
Il y a donc bien preuve, sauf pour le vendeur à s'inscrire en faux contre le courrier électronique dont on peut parfaitement prouver l'absence de falsification.
De plus dans le contexte actuel un vendeur a peu intérêt à revenir sur sa décision.
Simplement c'est chercher des emm... que d'agir en justice sur cette base, il ne s'agirait que d'une demande de dommages-intérêts. |
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amepi
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Posté - 30 juil. 2009 : 22:20:31
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On en revient à ce que je disais au début :
"Encore faudrait-il que le vendeur mente en déclarant n'avoir pas accepté l'offre. "
Si et seulement si le vendeur nie.
Encore faut-il qu'il nie.
Tout le monde n'est pas obligé d'être malhonnête. |
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amepi
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Posté - 30 juil. 2009 : 23:10:48
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Inutile de dire "ce que vous ne comprendrez jamais", ça n'apporte rien au débat.
Et je suis d'accord, on peut falsifier un mail, ou nier l'avoir écrit.
On peut aussi ne pas le faire. |
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doctor
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Posté - 31 juil. 2009 : 08:04:04
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En fait, en posant la question de la légalité du mail, je me plaçais de facto dans la perspective d'un vendeur de mauvaise foi qui n'admettrait pas en être l'auteur.
Dans le cas contraire, hypothèse que Amepi n'exclut pas, il me semble en effet qu'un juge pourrait retenir la légitimité de l'accord au fondement de l'article 1583 du Code Civil.
Non ? |
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Posté - 31 juil. 2009 : 08:38:38
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si personne ne conteste l'authenticité du mail, particulièrement son auteur, pas de problème. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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amepi
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Posté - 02 août 2009 : 15:47:57
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Votre première réponse, dans ce sujet, se base sur cette seule hypothèse. Sans l'énoncer clairement. Le problème est là , votre réponse est donc partielle.
Mais sur le fond c'est sûr que si l'auteur du mail le conteste il y aura des problèmes. |
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Posté - 02 août 2009 : 19:43:37
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mais lors, nous vivons un moment historique !
vous êtes tous les deux d'accord... avec moi : le mail n'engage le celui qui l'émet que si il ne le conteste pas ...
ouf. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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axe
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Posté - 03 août 2009 : 11:32:42
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citation: Initialement posté par LeNabot
Un simple mail ne vaut rien.
vous me chagrinez beaucoup le nabot,
moi je reçois par jour une bonne centaine de propositions
de ventes
de Rep1icaWatchesRolexCartier,Channel,Panerai,Bvlgari.../Handbags/Tiffany & Code
de pilules miracles
et de méthodes pour "enlarge your penis"
ou Obtenez plus d'euros à Euro Club Casino.
...
moi je pensais que tous ces mails étaient des propositions fermes et définitives !!!
 
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amepi
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16
Posté - 03 août 2009 : 13:46:33
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par amepi
Votre première réponse, dans ce sujet, se base sur cette seule hypothèse. Sans l'énoncer clairement. Le problème est là , votre réponse est donc partielle.
Mais sur le fond c'est sûr que si l'auteur du mail le conteste il y aura des problèmes.
Je rappelle que la question posée était citation: une offre d'achat acceptée par mail par un vendeur engage-t-elle définitivement ce dernier ? Merci. Un simple mail ne vaut rien.
Eh bien la réponse est oui, sauf si...
On recommence le dialogue de sourds ? |
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Lnsacorh
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Posté - 03 août 2009 : 17:24:12
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amepi
la Loi existe et LeNabot a bien répondu, E. Wormser aussi . Que cherchez-vous encore ????? |
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amepi
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Posté - 03 août 2009 : 18:56:14
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Voilà autre chose. Non, je prétends qu'il a mal répondu. En tout cas très partiellement. |
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amepi
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Posté - 11 août 2009 : 14:27:30
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Même la cour de cassation admet les mails :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 30 juin 2009
N° de pourvoi: 07-21146 08-13405
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Lacabarats (président), président
Me Brouchot, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois numéros n°s E 07-21.146 et M 08-13.405 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° E 07-21.146 formé par Mme X... et le premier moyen du pourvoi M 08-13.405 formé par M. Paul X..., réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il était constant que des courriers électroniques avaient été échangés entre M. Paul X... et M. Jean-Noël X... au cours de l'été 2003, qu'aucune difficulté n'était survenue entre les deux cousins sur la consistance du bien ni sur le prix de la vente accepté par l'acquéreur suivant courriel du 4 août 2003 alors que le 29 octobre 2003, M. Paul X... confirmait la vente au prix de 17 000 euros à son notaire, que par un autre courrier du 5 novembre 2003, si le vendeur s'étonnait de l'attitude de blocage de sa tante et de ses enfants, il demandait à M. Jean-Noël X... de poursuivre les formalités nécessaires à l'établissement de la promesse de vente et l'informait de l'envoi d'une procuration à son notaire en vue de la signature de cet acte, que ce n'était que par courriel du 27 novembre 2003 que M. Paul X... avait retiré son offre, la cour d'appel, en a souverainement déduit qu'un accord existait entre les parties sur la chose et sur le prix ce dont il ressortait la perfection de la vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; |
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axe
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Posté - 11 août 2009 : 18:35:12
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citation: Initialement posté par amepi
Même la cour de cassation admet les mails :
... que ce n'était que par courriel du 27 novembre 2003 que M. Paul X... avait retiré son offre
le "que par courriel" parait plutôt affirmer qu'un mail ne vaut pas grand chose,
ce pourrait être tout au plus un élément informatif en sus du courrier au notaire:
confirmait la vente au prix de 17 000 euros à son notaire, que par un autre courrier du 5 novembre 2003
difficile d'affirmer que cette jurisprudence est probante ! |
Édité par - axe le 11 août 2009 18:38:35 |
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Sujet |
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offre d'achat acceptée par mail 
