En foncier, ce qui compte c'est la date à la quelle on paye, pas celle de l'exercice en référence.

Obligations comptables BIC REEL

Ce régime impliquent l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière afin d'être en mesure de justifier de l'exactitude du résultat indiqué sur la déclaration.

Les entreprises au réel simplifié

Les entreprises soumises à ce régime d'imposition sont dans l'obligation de tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens peuvent adopter une comptabilité "super-simplifiée"qui leur permet notamment :


- de ne tenir, en cours d'exercice, qu'une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées et dépenses payées),
- de déduire forfaitairement les frais de carburant selon un barème spécifique,
- de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et de ne pas établir d'annexe,
- d'inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats,
- de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode forfaitaire,
- d'établir un bilan et un compte de résultat simplifié (dispense de bilan si le chiffre d'affaires issu des ventes n'excède pas 156 000 euros HT ou 55 000 euros HT pour le chiffre d'affaires issu des prestations de services).

Les sociétés commerciales placées sur option ou de plein droit sous le régime réel d'imposition peuvent également tenir une comptabilité de trésorerie et n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice, seuls les encaissements et les paiements étant enregistrés quotidiennement.

L'option est établie au titre de chaque exercice sur la déclaration de résultats.

B. Opérations de fins d'exercice

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En fin d'exercice, il est nécessaire de centraliser l'ensemble des opérations effectuées en cours d'année et de recenser les créances et les dettes ainsi que les biens en stock et, d'une manière plus générale, de dresser l'inventaire des valeurs actives et passives.

Par ailleurs, les entreprises doivent procéder à plusieurs opérations de régularisation relatives au rattachement de certaines charges d'exploitation.

Ces opérations qui permettent ensuite d'établir les documents de synthèse (compte de résultats, bilan) sont effectuées selon les règles habituelles sous réserve des précisions suivantes.

Conformément aux dispositions de l'article L123-25 du code de commerce et de l'article 302 septies A ter A du CGI, la constatation des sommes restant à payer et à encaisser en fin d'exercice, et leur rapprochement avec les valeurs correspondantes au début de l'exercice, permettent de passer de la comptabilité de trésorerie à la comptabilité commerciale, et donc de satisfaire aux obligations du code de commerce et du code général des impôts (déclaration de résultats, déclaration de TVA).

Ce rapprochement permet d'identifier les encaissements et les paiements qui correspondent aux créances et aux dettes déjà constatées au titre d'un exercice précédent. Il convient de déterminer le résultat en faisant abstraction de ces sommes pour éviter qu'elles ne soient prises en compte deux fois.

Cette opération s'effectue à l'aide des factures et pièces assimilées, classées et annotées en cours d'année.

D. Incidence fiscale

.../...

430

Conformément au principe de spécialisation des exercices, pour la détermination du bénéfice, les charges doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.