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molaurent
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15 message(s)
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Posté - 09 juin 2014 : 14:11:25

Monsieur,

Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté
Nous avons une piscine sur notre terrain commun
En octobre 2013, mon épouse a signé seule un bon de commande d'un abri de piscine. Je n'ai pas participé aux discussions préalables avec le commercial et je n'ai pas signé le bon de commande.

Je ne veux pas de ce abri. Je voudrais faire annuler ce contrat sur la base de l'article 1427 du CC. J'ai écris au vendeur qui me répond que mon épouse n'a pas outrepassé ses droits.

Pensez-vous que mon épouse a outrepassé ses droits en signant seule ce bon de commande ? En gros, que veut dire "outrepassé ses droits", sachant que ce n'est pas une fraude car la fraude est gérée par l'article 1421.

Merci d'avance

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