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uncopro
Contributeur senior

546 message(s)
Statut: uncopro est déconnecté

Posté - 09 juin 2014 :  19:44:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
Ayant déjoué un coup fourré grâce à vos conseils, je vous sollicite à nouveau pour une histoire qui me paraît de plus en plus biscornue.
Je vais essayer d'être clair.

Y, qui ne fait pas partie du syndicat, a obtenu un permis de construire sur des lots appartenant à X.
En AGS, X a demandé à acheter en son nom le droit de construire ce que Y projette et proposé un nouvel EDD final (art 26).

A aucun moment X pas plus que Y n'ont demandé l'autorisation de faire les travaux ni présenté les garanties qu'ils offrent au syndicat.

1ère question: si le droit de construire était accordé à X, Y pourrait il s'en prévaloir pour lancer son chantier sans autre formalité?

2ème question: Y n'appartenant pas au syndicat pourrait il demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour?



nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 09 juin 2014 :  23:29:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par uncopro

Bonjour.
Ayant déjoué un coup fourré grâce à vos conseils, je vous sollicite à nouveau pour une histoire qui me paraît de plus en plus biscornue.
Je vais essayer d'être clair.

Y, qui ne fait pas partie du syndicat, a obtenu un permis de construire sur des lots appartenant à X.
En AGS, X a demandé à acheter en son nom le droit de construire ce que Y projette et proposé un nouvel EDD final (art 26).

A aucun moment X pas plus que Y n'ont demandé l'autorisation de faire les travaux ni présenté les garanties qu'ils offrent au syndicat.

1ère question: si le droit de construire était accordé à X, Y pourrait il s'en prévaloir pour lancer son chantier sans autre formalité?

2ème question: Y n'appartenant pas au syndicat pourrait il demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour?





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