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bb97bt
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 Posté - 11 juin 2014 : 22:43:45
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bonjour,
Notre précédent syndic (pro) nous a lachement abandonné avec un solde de son compte en notre faveur, sommes dûes, d'une part à un trop prélevé sur des facturations diverses parfois abusives...+ des frais abusifs rejetées par l'ag et a prendre a sa charge et a nous rembourser...
Avons adressé lettre de demande de remboursement précise sur ces données, puis mise en demeure AR et copie AR a sa caisse de garantie.
l'ex syndic ne répond pas, (pas plus au tel ni au mail d'ailleurs). J'ai verifié, il existe encore (pas de liquidation judiciaire à ce jour).
Sa caisse de Garantie nous a écrit avoir demandé a son client d'intervenir...
pas + de nouvelles...
Que faire ?
Quelle procédure vous semble la plus rapide et la plus efficace svp ? Déposer une demande d'injonction de payer serait elle utile ? Demander des D & I en + du nominal et interets legaux depuis la mise en demeurre infructueuse ?
Merci de votre aide et conseil eclairé sur la meilleure façon d'agir,
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Posté - 12 juin 2014 : 10:14:24
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bb97bt :" Avons adressé lettre de demande de remboursement précise sur ces données, puis mise en demeure AR et copie AR a sa caisse de garantie."
QUi a adressé ces RAR ?
Votre ancien syndic vous a "abandonné" ! avez vous élu lors d'une AG convoquée par le sortant un nouveau syndic ?
l'AG doit voter obligatoirement pour que le SDC assigne l'ancien syndic; et il vous faut donc un dossier sérieux et béton pour cela.
C'est au nouveau syndic de gérer ce dossier avec le suivi et l'assisatance du CS.
ET SEUL le tribunal condamnera cet ancien syndic, si il a réellement détourné de l'argent du SDC. |
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bb97bt
Contributeur débutant
France
68 message(s)
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Posté - 12 juin 2014 : 10:49:03
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Bonjour
Courrier simple de relance puis mise en demeure en ar adresses par nouveau syndic (bénévole) a l'ancien (pro).
L'AG n'a pas particulièrement décidé de la procédure mais 'e syndic mandataire n'est il pas de facto autorisé a défendre les intérêts du syndicat ?
La procédure d'injonction de payer, si c'est bien la plus judicieuse, n'est elle pas autorisée au syndic envers l'ancien ?
Merci |
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andre78fr
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 Posté - 12 juin 2014 : 11:25:09
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Le problème de l'injonction de payer c'est que la créance doit être certaine ("montant déterminé") alors que dans un contentieux comme le votre il s'agit le plus souvent de nombreuses opérations, le résultat de toute une comptabilité tenue justement par le syndic...
Si vous êtes en mesure de justifier précisément une certaine somme avec tous les justificatifs et documents (est-ce que l'ancien syndic vous a transmis les archives ???) vous pouvez tenter le coup mais si le caractère abusif est discutable (même sur une partie) il faudra bel et bien aller vers une procédure normale.
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Posté - 12 juin 2014 : 11:41:02
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bb97bt :" La procédure d'injonction de payer, si c'est bien la plus judicieuse, n'est elle pas autorisée au syndic envers l'ancien ?"
Attention, le syndic peut assigner un copropriétaire pour non paiement de charges; mais ici il s'agit d'une action différente qui va demander un avocat, une assigantion au TGI qui demandera une expertise judiciaire.
Le syndic ne peut pas engager le SDC dans ce genre d'action sans l'accord de l'AG, car il s'agit de détournement de fonds que le nouveau syndicat DOIT devoir prouver.
Pour le TGI, c'est la parole du sortant contre la parole du nouveau syndic; donc expertise obligatoire. Le juge suivra cette expert judiciaire, et rien d'autre.
bb97bt : "mais 'e syndic mandataire n'est il pas de facto autorisé a défendre les intérêts du syndicat ? "
ET NON. Le syndic peut agir en défense du SDC ou récupérer des charges impayées sans accord de l'AG, mais ici il s'agit d'assigner un ancien syndic, c'est du sérieux; il ne peut pas agir sans un accord de l'AG. Il sera en faute si il n'a pas cet accord. Il ne pourra pas appeler les fonds necessaires à ce proçes sans un accord de l'AG.
Si il assigne sans un acccord de l'AG, des copropriétaires vont refuser de payer leur quote-part, et le juge leur donnera raison !
Il n'existe aucun procédure rapide, le syndic sortant va se défendre,.... par conséquent frais d'avocat, frais d'expertise à la chargde du demandeur le SDC, .. quelques milliers d'euros à prévoir aux prochains budget par votre syndic non-pro.
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 12 juin 2014 : 15:10:11
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Effectivement, le nouveau syndic ne peut assigner l'ancien sans l'accord de l'AG.
Il ne peut non plus "enjoindre" celui-ci de payer : il faut qu'un juge ait dit que cet argent vous Ă©tait dĂ»...
Il peut juste faire une demande amiable.
Pour le reste, voyez un avocat, avec les pièces en main.
Il vous dira si ça vaut ou pas la peine d'assigner, selon que vos motifs et vos preuves sont plus ou moins bons, et selon aussi le montant. Souvent en dessous de 10000 euros, ils déconseillent d'assigner, malheureusement.
Et non, le juge ne demande pas à tous les coups une expertise judiciaire. Il la demandera uniquement si l'ancien syndic met en cause votre façon de compter, et que le juge n'est pâs convaincu par celle-ci non plus: autrement dit, si vous refusez des dépenses que l'ancien syndic nie avoir faites.
Si le litige porte uniquement sur le bien fondé des dépenses et non sur leur réalité, un expert ne serait d'aucune utilité.
Relisez bien ce que vous dit l'assurance de l'ancien syndic. Si elle admet la faute, c'est un bon point pour vous.
Et bien entendu, si l'AG a déjà approuvé les comptes sans rejeter spécifiquement ces dépenses, c'est même pas la peine de penser à une procédure.
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Posté - 12 juin 2014 : 15:28:33
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viviane :" Relisez bien ce que vous dit l'assurance de l'ancien syndic. Si elle admet la faute, c'est un bon point pour vous."
Que vient faire l'assurance de l'ex-syndic dans des poursuites lancées contre lui ?? Si il n'a pas fait marcher son assurance , c'est qu'il considère qu'il n'a pas commis de fautes; ET seul le tribunal estimera si des fautes ou des détournelments ont été commis.
bb97bt nous parle de frais abusifs rejettés par l'AG ! sans assignation, l'ex syndic n'a pas à répondre de cela.
Quand à des montants trop prélevé sur des facturations diverses parfois abusives, cela est totalement flou!!
UN juge demandera TOUJOURS une expertise comptable, ET il suivra cette expertise dans 99.99 % des cas. La vrai vie d'un tribunal. 
Cet ex-syndic va doncattendre gentiment l'assignation du SDC.
Difficile icide dire si les faits " supposés" abusifs par les copros, le CS et le syndic le seront par le tribunal.Trop de flou dans ces explications. |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 12 juin 2014 : 15:49:27
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citation: Que vient faire l'assurance de l'ex-syndic dans des poursuites lancées contre lui ??
si vous aviez lu attentivement le post initial, vous le sauriez...
Pour le reste... j'en reste Ă ce que j'ai dit... |
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Édité par - Viviane le 12 juin 2014 15:57:03 |
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Sujet |
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procedure precedent syndic pro 
