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 Posté - 12 juin 2014 : 07:58:07
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En point n°3 de l'ODJ de notre future AGO en Juillet prochain, il est porté l' information suivante:
3° Information sur les nouvelles dispositions applicables aux copropriétés issues de la loi ALUR.
a) dispositions applicables dès à présent:
* obligation....
* les travaux portant modification,addition, ou amélioration sont votés à la majorité de l'art.25 sans possibilité de recours à l'art.25-1.
* bla bla bla......
b) dispositions applicables en 2015:
* obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour les copros de plus de 15 lots principaux.......
* bla bla......
* .........
c) dispositions .....2017:
Je ne retiens pour la question que je vais poser que "les travaux portant modification,addition ou amélioration...
Un peu plus loin dans ce mĂŞme ODJ, je note:
15- Demande de Mr et Mde Tart.: autorisant de passer un tuyau au plafond du couloir des caves pour réalimenter le circuit de chauffage de leur appartement. Vote Maj.art.25- 25-1. çi joint courrier de Mr Tart.
Ce courrier explique qu'une fuite dans le circuit de chauffage (enfoui dans la chappe) de son appartement situé en rez de chaussée s'écoule à travers le plafond de certains garages et caves situés en sous sol.Une entreprise spécialisée consultée n'a pu localiser exactement la fuite. C'est pourquoi les plombiers proposent la solution de passer en extérieur en utilisant le plafond du couloir desservant les caves.
Questions:
1°- la majorité annoncée n'est elle pas en contradiction avec le point n° 3 d'information sur la loi Alur?
2°- Comment devrait procéder un copro du même immeuble ayant le même problème mais habitant en étage (sans possibilité de recours au passage dans les parties communes)?
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 12 juin 2014 : 21:19:56
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pour la question n°1, votre syndic applique la majorité de l'article 25, voir 25-1 en application de cet alinéa :
"article 25
...
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
..."
en effet, c'est une demande provenant d'un copro pour faire des travaux, alors que l'Ă©volution de laloi alur sur
"n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ; "
concerne des travaux "lancés" par le syndicat.
rien d'anormal
pour la question n°2, chaque cas est particulier et devra passer à l'AG... |
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