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rousp
Contributeur actif
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 Posté - 18 juin 2014 : 15:18:48
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Bonjour,
Je sais qu'en meublé, on peut demander un "forfait" mensuel pour les charges mais pas moyen de revenir en arrière si le locataire abuse en consommant trop d'eau par exemple...
J'ai lu ici qu'on pouvait à la fois demander un forfait et prévoir que certaines dépenses seront payées en plus.
En contactant l'ADIL pour vérification, ils me répondent que non, qu'on doit choisir entre forfait et provision, on ne peut pas faire les deux...
Quelqu'un a -t-il déjà eu ce cas de figure ? Merci
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 Posté - 18 juin 2014 : 15:38:02
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Je ne sais pas ou l'ADIL a trouvé ca.
Je ne me souviens pas avoir vu cela écrit quelque part.
Vous pouvez demander un forfait et l'indexer les années suivantes a l'anniversaire du bail, en choisissant les bons index (par exemple moitié TEOM du lieu, moitié cout du KwH EDF taxes incluses)
Vous pouvez proposer un forfait a hauteur de tant de kwh annuels et de tant de m3 d'eau, et indiquer que le supplément sera au prix de la facture mais le locataire n'y trouvera évidemment pas son compte
Vous pouvez forfaiter tout sauf l'eau.
Le seul porblème est qu'il est difficile de prévoir, donc le forfait avec un seul locataire, c'est soit être trop cher soit se faire avoir.
reste peut-etre, mais je ne sais pas si c'est légal; je n'ai rien trouvé contre jusqu'a présent:
Forfait la première année, et marqué au contrat: Si la dépense réelle est supérieure de 20% au forfait, alors passage au réel.
En ce qui concerne les charges de chauffage zet d'eau chaude, mais surtout de chauffage, il est impossible de prévoir, on peut tomber sur une année clémente ou sur un froid jusque tard dans la saison, on peut avoir des locataires qui se contentent de 18C avec un pull, et d'autres qui chauffent à 23C en mai fenetres ouvertes.
Da,s le forfait, les bons locataires payent pour les mauvais, et, si votre estimation est bonne, pour le bailleur aussi |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 18 juin 2014 : 16:33:29
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si vous faites un bail meuble charges incluses, vous ne pouvez pas imputer des montants en supplements
mais vous pouvez indexer le loyer sur l'année d'apès |
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rousp
Contributeur actif
118 message(s)
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Posté - 18 juin 2014 : 17:09:32
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voilà ce que m'a répondu l'ADIL :
Nous accusons réception de votre nouvelle demande de renseignements en date du 18 Juin dernier et nous vous apportons les précisions suivantes :
En matière de location meublée, il y a un avant et un après la loi ALUR du 24 Mars 2014.
Avant la promulgation de cette loi en effet, la location meublée obéissait à la liberté contractuelle et la coexistence entre un forfait et une provision sur charges locatives était possible si le bail le prévoyait expressément et s’il était accepté par les 2 parties.
La loi ALUR est venue encadrer la location meublée pour tous les contrats conclus à compter de sa promulgation et vous avez dorénavant le choix alternatif entre la provision ou le forfait de charges.
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à vous rapprocher de notre secrétariat pour fixer un rendez-vous avec un juriste de l’ADIL
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Posté - 18 juin 2014 : 18:33:39
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Merci de ce complément. ma réponse ne prend pas en compte e qui se passe depuis le 24 mars, et je vais donc aller voir en effet cette nouvelle joyeuseté de Mme Duflot
Je vous prie de m'en excuser. |
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Posté - 18 juin 2014 : 21:40:43
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je reviens donc avec les modifications du 24 mars 2014 qui sont indiquée dans cet article:
citation: Article 25-10
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
La loi est réellement aberrante sur ce point et j'espère qu'un homme politique aura le courage de modifier cette aberration:
citation: Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. EN effet si le forfait de charge augmente comme l'IRL et les charges réelles selon article 23 à 5 ou 6% l'an, il n'y a aucune chance que le montant du forfait reste fixé en fonction de....
C'est une pure vue de l'esprit de quelqu'un qui reste assis dans du Louis 15 avec un maroquin en cuir
Les mêmes qui sont prets a créer des usines a gaz pour que les loyers restent confinés ne créent plus rien pour que les charges augmentent 'normalement'. les mêmes vont faire augmenter la TEOm de plus de l'IRL, on peut leur faire confiance.
Donc tout ce que j'ai écrit ci-dessus ne vaut que jusqu'au 23 mars 2014 et s'éteint donc.
Dorénavant, le forfait de charge n'existe plus, c'est juste un bout du loyer. |
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Posté - 20 juin 2014 : 12:11:00
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Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer ce que signifie " Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges " ?
Je vous remercie par avance. |
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Posté - 20 juin 2014 : 12:24:22
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cela signifie comme en foncier nu |
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Posté - 20 juin 2014 : 13:10:01
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Merci, ribouldingue, pour votre réponse.
Bon week end à tous. |
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BBH
Contributeur actif
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102 message(s)
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Posté - 04 juil. 2014 : 13:37:43
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Bonjour, En location meublée lorsqu'il y a un compteur d'eau, les charges d'eau sont payées à la fin de l'année lorsque le Syndic envoie les comptes. Ceci est indiqué sur le contrat de location et les locataires comprennent très bien. |
Édité par - BBH le 04 juil. 2014 13:40:19 |
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Posté - 04 juil. 2014 : 16:29:53
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BBH, ceci ne répond pas a la question, et de plus peut se trouver en désaccord avec la nouvelle version de la loi pour les nouveaux baux... |
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BBH
Contributeur actif
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Posté - 04 juil. 2014 : 17:04:01
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ribouldingue, svp, éclairez-nous: que dit la nouvelle version? merci. |
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Posté - 04 juil. 2014 : 17:58:58
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BBH je n'ai pas a éclairer une personne qui ne daigne pas lire et qui raconte n'importe quoi. Vous intervenez sur un fil sur lequel la réponse est deja donnée par moi-meme.
Prenez-vous la peine de lire la loi, ça vous instruira |
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Location meublée, charges forfaitaires 
