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elena
Contributeur débutant
France
74 message(s)
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 Posté - 26 juin 2014 : 14:05:45
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Bonjour,
Pourriez vous me dire si l'acte d'engagement de caution solidaire avec partie remplie manuellement, correctement signé par les 2 parties est valable lorsqu'il est remis au propriétaire en copie.
j'avais remis le document original au locataire pour qu'il me le retourne une fois rempli par la caution et il ne m'a pas remis l'original.
Si la copie n'est pas juridiquement valable, puis-je lui redemander l'original?
merci
Elena
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 Posté - 26 juin 2014 : 14:20:01
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devant un tribunal on n'envoie que des copies.
Il fait normalement foi sauf a ce que quelqu'un argue d'un quelconque problème.
Mais permettez moi de ne pas comprendre comment vous pouvez renvoyer l'original, puisque l'original est Ă©crit de la main de la caution;
Il y a deux choses essentielles concernant la caution:
Normalement sauf rare exception, faire remplir l'acte devant vous, en la présence de la caution
N'accepter que les originaux, le locataire n'a pas a garder l'original. Cet acte est en un exemplaire, la caution peut en faire une copie pour elle,mais l'original vous est normalement du |
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elena
Contributeur débutant
France
74 message(s)
Statut:
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Posté - 26 juin 2014 : 15:29:52
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en fait j'ai pré-rempli et signé l'acte de caution,
le locataire devant faire remplir et signer le document
Ă la caution se trouvant en province.
je m'attendais Ă ce qu'il me donne en retour ce mĂŞme document original.
est ce que vous réclameriez l'original au locataire?
Merci beaucoup.
cordialement
Elena |
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nefer
Modérateur
14629 message(s)
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Posté - 26 juin 2014 : 21:38:20
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il faut toujours faire emplir l'acte par la caution en 1er
ensuite le faire toujours devant le bailleur ou devant un huissier ou notaire...qui pourra s'assurer de l'identité du rédacteur et de la signature |
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Posté - 27 juin 2014 : 07:18:04
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Elena, je n'ai pas compris votre dernier message, ni la différence entre pré-remplir et remplir;
Un acte de caution ne se remplit pas il s'Ă©crit.
C'est comme si vous Ă©criviez que vous avez rempli vos cartes de voeux, je ne comprendrais pas plus ce que cela veut dire.
Une facon de faire: L'acte a copier est barré en gros avec marqué ne pas utiliser, recopier entièrement; On est ainsi certain que personne ne sera tenté de signé un acte barré. |
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Sujet |
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engagement caution solidaire 
