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mespres
Contributeur vétéran
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 Posté - 25 juin 2014 : 11:05:41
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Un agent immobilier justifie une retenue sur la caution au motif que le bailleur est en droit de garder 20% pour financer une éventuelle régularisation de charges. Cela me paraît TRES fumeux. existe-t-il un texte qui aille dans ce sens ?
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Posté - 25 juin 2014 : 14:24:52
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Il n'y a pas d'arnaque, c'est licite, cela n'est pas écrit dans la loi, mais c'est uen pratique validée.
Je suis juste désolé de n'avoir pas l'origine de cette pratique (jurisprudence sans doute) |
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biscotte
Contributeur senior
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 Posté - 25 juin 2014 : 16:35:18
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c'est même très logique, quand vos lactaires partent vous n'avez pas toujours eu les décompte annuel des charges de votre copra
par ex vos locataires quittent en juin, vous avez ces papiers en novembre, comment faire si les charges sont plus élevées que prévues?
voilĂ Ă quoi servent ces 20% |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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Posté - 25 juin 2014 : 18:34:23
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Certes, mais cette clause devrait figurer sur le bail.Pour un studio de loyer 600 € et 50 € de charges, 20% correspond à un dérapage d'environ 20% des charges pour une caution d'un mois, cas rarissime surtout sur les charges récupérables qui ont un caractère beaucoup plus récurrent que les charges globales. On peut regretter que ces 20% aient été repris par la loi ALUR. |
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Posté - 25 juin 2014 : 19:11:14
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Pourquoi cette clause devrait etre Ă©crite sur le bail? |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 25 juin 2014 : 20:08:59
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pour que le locataire soit informé des modalités de restitution de la caution. Cela fait 10 ans que je suis bailleur, je ne connaissais pas cette disposition. J'ai toujours obtenu la régularisation de charges (entre 10 et 20 €). |
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Posté - 26 juin 2014 : 07:11:48
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citation: pour que le locataire soit informé des modalités de restitution de la caution. Cela fait 10 ans que je suis bailleur, je ne connaissais pas cette disposition. Pensez vous que toute la loi et toute la jurisprudence devrait être indiquée sur un contrat de location au motif que le preneur 'soit informé'? Et que du coup.........
1/ Le locataire n'ait pas a prendre information de la loi ni des jurisprudence lui-mĂŞme (ca ferait un contrat Ă©norme)
2/ Que tout ce qui ne serait pas marqué et qui fait pourtant loi et jurisprudence du coup... ne serait pas opposable, un comble!!
3/ et que surtout en ce qui concerne la jurisprudence qui comme chacun sait évolue, vous pourriez avoir dans le contrat une clause conforme à la jurisprudence X de l'année n et qui devient irrégulière quelques jours plus tard par la jurisprudence Y de l'année n, et qui par un retour de raisonnement qui arrive parfois en cours d'appel ou de cassation redevient bonne avec l'arrêt Z de l'année n+2.
De quoi donner le tournis, et surtout de quoi être parfaitement en dehors des clous en voulant l’être a tout prix. |
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retenue sur caution licite ??? 
