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curieux13
Contributeur actif
France
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 Posté - 30 juin 2014 : 20:54:10
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Bonjour,
J'ai lu quelque part que :
Un mandat ne se renouvelle jamais tacitement. Il faut obligatoirement, avant l'échéance, une décision d'assemblée générale pour décider du sort du syndic.
Cela me convient parfaitement... Mais par quelle loi et article, SVP ?
Merci.
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Posté - 01 juil. 2014 : 08:35:25
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il n'y a pas d'article qui parle du renouvellement tacite car cette procédure est illégale. En effet un mandat à une durée et des dates de début et de fin. Lorsque la date de fin est arrivée, c'est terminé il faut remettre en concurrence !!!
citation: Article 29
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic.
Donc avant la fin du mandat du syndic, normalement, une AG est convoquée pour désigner un syndic fusse le sortant et cela à la majorité 25 :
"c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;"
et la convocation doit comporter les contrats d'au moins 2 syndics (mise en concurrence obligatoire, sauf si la population de syndics dans la région ne le permet pas  . article 11 du décret :
"4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;"
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GĂ©dehem
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Posté - 01 juil. 2014 : 16:39:13
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"Cela me convient parfaitement... Mais par quelle loi et article, SVP ?"
L.65 et D.67, que vous trouverez dans la rubrique "guide juridique" car du décret : mandat de touche de gauche.
C'est à l'art.28 : 3ans maxi (toute période de moins de 3 ans), 3 ans s'entendant de date à date sans un jour de plus.
Avec une date échéance fixée, précise, tel jour pour les péridres plus courtes.
Passée la date prévue ou le dernier jour de la période, le syndicat n'a plus de syndic ... le syndic étant un "intermitent" de la copropriété. 
A défaut, le syndic désigné pour 1 an l'est pour 1 an, soit 365 jours et pas un jour de plus. |
Édité par - Gédehem le 01 juil. 2014 16:50:40 |
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Mandat syndic 
