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Marko
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 08 juil. 2014 : 13:07:17
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Bonjour !
Je viens ici me renseigner un peu car j'ai le problème suivant:
Notre syndic refuse depuis maintenant plus de 6 mois de fournir au conseil syndical (dont je fais partie) le contrat de travail de notre gardien afin que nous puissions voir en détails les tâches qu'il doit effectuer ainsi que la répartition de celles-ci (UV).
Que pouvons nous faire ? Quels recours avons nous ?
En réalité, ce n'est pas un refus clair et définitif...plutôt...un absence de réponse.
Plusieurs fois nous leur avons signalé notre désir de voir ledit contrat mais nous n'avons jamais eu de réponse (alors que tous les autres sujets sont traités normalement ...)
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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1
 Posté - 08 juil. 2014 : 13:15:02
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La fermeté ; dites lui que vous exigez de voir ce contrat et que faute de réponse dans un délai de 8 (15...) jours, vous lui réclamerez par courrier recommandé.
Vous pouvez lui rappeler le cadre légal : "Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."
Article 21 de la loi du 10 juillet...
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 2
Posté - 08 juil. 2014 : 13:48:51
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faites une mise en demeure sous 8 jours par LRAR de vous fournir ce document en vous référant à l'article 26 du décret :
citation: Article 26
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical. .
Sans réponse sous 8 jours, saisissez le tribunal en référé, pour obtenir ce document sous astreinte de X € par jour. |
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matoucalin
Contributeur actif
France
248 message(s)
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3
Posté - 14 juil. 2014 : 18:34:55
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Si vos rapports avec le gardien sont bons, demandez lui directement s'il est d'accord pour vous communiquer une copie de son contrat de travail. |
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Marko
Nouveau Membre
2 message(s)
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4
Posté - 14 juil. 2014 : 19:05:54
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Bonjour
Merci de votre aide ! Nous avions une réunion avec le syndic vendredi dernier et suite à mon mail, ils ont miraculeusement fait apparaitre le contrat.
En le voyant j'ai compris pourquoi ils avaient tardés à nous le montrer ( beaucoup de choses ne sont plus d'actualité vu que le contrat a été rédigé en 85 et que la copro a évoluée depuis mais c'est un autre problème...)
Sinon non apparement,selon le syndic, le gardien a toujours refusé de fournir son exemplaire.
Merci de vogre aide en tout cas. Avoir pût voir le contrat va nous permettre de poivoir remettre certains points sur les i et de travailler avec le gardien pour que la copro aille au mieux |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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5
Posté - 14 juil. 2014 : 23:05:17
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Rappel .....
Le syndic DOIT remettre au CS tout document, lettre, registre, contrat, etc .. qui concerne le syndiucat et sa gestion par le syndic.
Ce qu'indique André.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet 8 jours, c'est l'injonction de faire s'agissant pour le syndic de répondre à une obligation légale .
Autre rappel : 
Les documents qu'un CS doit détenir pour exercer la mission prévue par les textes :
Copies Ă demander au syndic (L.art.21)
- RDC et plans annexés (VRD, etc ....)
- contrat de mandat du syndic.
- attestation RCP syndic + coordonnées et montants couverts par garant financier.
- liste des copropriétaires à jour (et à tenir à jour !) Liste selon CNIL norme n°21-2003
- contrat de travail des employés.
- contrat(s) d'assurance(s) du syndicat.
- contrats des différents prestataires permanents du syndicat (chaufferie, ascenseurs, espaces verts, entretien ...etc )
- Carnet d’entretien de l’immeuble.
- DTA : Document technique amiante
- éventuellement, si le syndicat a des employés, DUERSST : Document Unique d'Evaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs. (DUER dans le langage courant)
- (liste non exhaustive)..
A prévoir :
- loi de 1965 et décret de 1967 (à jour)
- code de la copropriété (Litec, dalloz …..
- Le manuel du CS (ARC..)
- autres docs juridique ou technique (selon besoins)
- les PV des AG
- le RFCS ! (Règlement d’organisation et de fonctionnement du CS).
- le régistre des PV de réunions du CS. |
Édité par - Gédehem le 14 juil. 2014 23:06:11 |
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Contrat de travail du gardien 
