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patlafatigue
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 21 Posté - 19 sept. 2009 :  12:51:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

si ni POS ni PLU, c'est RNU qui s'applique... il n'est donc pas prévu actuellement de modalité d'assouplissement des règles sauf le R111-20 du Curb, très intéressant là !


Donc c'est à l'autorité compétente de décider ? soit le maire dans le cas présent c'est ça ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 22 Posté - 19 sept. 2009 :  12:54:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le maire si carte communale, le préfet autrement après avis du maire.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

patlafatigue
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 19 sept. 2009 :  12:56:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc je dois demander au maire s'il y a une carte communale sinon je devrais m'adresser au préfet ?

Seule la mairie peut me dire s'il y a une carte communale en place ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 19 sept. 2009 :  13:04:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la commune peut vous le dire, le préfet aussi...
le préfet n'ira pas contre l'avis du maire.

il faut donc d'abord convaincre le maire... s'agissant de déroger à une règle.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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patlafatigue
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 25 Posté - 19 sept. 2009 :  13:08:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui c'est vrai mais dans le cas présent, il s'agit aussi d'une ancienne maison (1960) qui est en bord de route et qui sera réhabilitée ! juste en face de l'école qui plus est. Ceci mis dans la balance fera abonder le maire dans mon sens, du moins je l'espère.
De plus, il s'agit d'un petit village de 850 âmes où mon beau-père a été adjoint à la mairie, cela pourra aussi peut-être aider.

Mais si vous avez des justifications techniques pour m'aider, je suis preneur :)

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 19 sept. 2009 :  13:36:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Juste une petite (mais petite et rapidement évoquée… !!!) suggestion : Céder la bande de plus ou moins 3 mètres à un tiers « familial » avec accessoirement mise en place de servitudes diverses si besoin.
Bien entendu, la future limite sera par le plus grand des hasards juste à l’emplacement prévue par le doublage envisagée !
citation:
De plus, il s'agit d'un petit village de 850 âmes où mon beau-père a été adjoint à la mairie, cela pourra aussi peut-être aider.

Ah! Les relations et le droit d'urbanisme..!!! Vaste sujet
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 19 sept. 2009 :  15:39:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, les "relations" : ce qui me hérisse par excellence, car violant le principe d'égalité devant la loi...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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patlafatigue
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 28 Posté - 20 sept. 2009 :  11:30:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, je reviens vers vous pour soulever un point qui me paraît important et qui pourrait m'aider (du moins je le souhaite) :

que ce soit sur le plan de masse, sur le plan cadastral et dans les mesures réelles les valeurs vis à vis de la mitoyenneté ne sont jamais les mêmes !

De plus, la mesure entre la maison et le voisin était déjà inférieure à la limite des 3m lors de l'année de construction.

Croyez-vous que cela puisse m'aider dans mon soucis de rénovation ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 29 Posté - 20 sept. 2009 :  13:07:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

kriss22
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 30 Posté - 02 oct. 2009 :  15:55:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Moi aussi, j'ai un problème concernant un mur en limite de propriété.
Ma maison est construite depuis 1948.
Voulant déménager, j'ai mis ma maison en vente en février 2008. Pendant ce temps, je cherchais un autre logement.
En avril 2008, mes voisins commencent des travaux d'agrandissement. Ils m'informent à ce moment que leur extansion viendra s'appuyer sur leur habitation et sur mon mur pignon en limite de propriété.
Le PLU autorise.
Ma question : est-ce que mes voisins ont le droit d'appuyer leur extension alors que ma maison est en vente.
Ma maison en vente présente un mur privatif qui est en train de devenir mitoyen, qu'est-ce qui va changer pour la future vente ?
Si quelqu'un veut bien éclaiser ma lanterne, je lui en serai très reconnaissante.
D'avance merci.

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 31 Posté - 02 oct. 2009 :  17:50:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par kriss22

Bonjour,
Moi aussi, j'ai un problème concernant un mur en limite de propriété.
Ma maison est construite depuis 1948.
Voulant déménager, j'ai mis ma maison en vente en février 2008. Pendant ce temps, je cherchais un autre logement.
En avril 2008, mes voisins commencent des travaux d'agrandissement. Ils m'informent à ce moment que leur extansion viendra s'appuyer sur leur habitation et sur mon mur pignon en limite de propriété.
Le PLU autorise.
Ma question : est-ce que mes voisins ont le droit d'appuyer leur extension alors que ma maison est en vente.

Cela est sans rapport.
Donc, oui, bien sur.
citation:

Ma maison en vente présente un mur privatif qui est en train de devenir mitoyen, qu'est-ce qui va changer pour la future vente ?

Et là, stop !
Pourquoi dites-vous cela ?
Le voisin vous a-t-il demander de racheter la mitoyenneté du mur vous appartenant actuellement en pleine propriété ?
Si non, alors la construction du voisin va venir s'accoler à la votre, mais il construira son propre mur pour soutenir sa maison : hors de question qu'il prenne appui sur votre mur sans vous avoir racheter la mitoyenneté au préalable (chose que vous ne pourrez pas lui refuser par contre) !
citation:

Si quelqu'un veut bien éclaiser ma lanterne, je lui en serai très reconnaissante.
D'avance merci.


Il y a de fortes chances pour que cous vous inquiétiez pour rien.

Que vous a dit exactement le voisin ?
Avez-vous son dossier de Permis de Construire ?

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

christianrachel
Nouveau Membre



France
3 message(s)
Statut: christianrachel est déconnecté

Revenir en haut de la page 32 Posté - 11 oct. 2009 :  11:35:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Nous avons construit il y à 3 ans dans un petit village. Aucun voisin direct, un terrain de 12 mètres de large nous sépare de notre voisin. Depuis peu 2 permis de construire on été affiché! Super!! Enfin le problème est que ces 2 maisons sont construite à limite, une sur limite du voisin et l'autre sur notre limite. Notre maison est situé à 4 mètre de la limite , avec une terrasse qui va jusqu'à limite et surélevée d'environ 1,5 mètre. Les futurs voisin font construire leur maison sur environ 4 mètre de notre terrasse, cela ne m'enchante pas du tout. On vient de recevoir un courrier AR, nous demande de bien vouloir démonter une partie de cette terrasse afin que le constructeur puisse réalisser ces travaux de fondation et de soubassement sans souci. Je suis absolument contre cela. Peuvent-ils nous l'imposer? Vu votre exposé du début, est t-il vraiment possible de faire annuler le permis, étant donné qu'une pente de toit partirait de la limite? Ou puis je trouvé les texte officiel concernant votre exposé?
Merci d'avance pour votre réponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 33 Posté - 11 oct. 2009 :  14:05:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
christian-rachel, vu votre exposé à la fin, il est surtout possible de vous faire démolir la terrasse sur ses deux derniers mtres, en fait ses !!19 derniers décimètres, car elle créée une servitude de vue sur la parcelle du voisin...

les fondations de la terrasse entrent-elles chez lui ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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christianrachel
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France
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Revenir en haut de la page 34 Posté - 11 oct. 2009 :  14:37:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non du tout. et concernant la construction avec pente de toit vers notre terrain

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 35 Posté - 11 oct. 2009 :  14:44:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par christianrachel

Bonjour

Nous avons construit il y à 3 ans dans un petit village. Aucun voisin direct, un terrain de 12 mètres de large nous sépare de notre voisin. Depuis peu 2 permis de construire on été affiché! Super!!

Normal. Juste normal. Puisque vous n'êtes pas propriétaire de ces terrains...
Vous pensiez pouvoir rester votre vie sans voisins ?
citation:

Enfin le problème est que ces 2 maisons sont construite à limite, une sur limite du voisin et l'autre sur notre limite. Notre maison est situé à 4 mètre de la limite , avec une terrasse qui va jusqu'à limite et surélevée d'environ 1,5 mètre.

Et vous aviez construit un pare-vue pour protéger le voisin de la vue que vous aviez sur son terrain ?
Si vous ne l'avez pas fait, vous êtes hors la loi...
citation:

Les futurs voisin font construire leur maison sur environ 4 mètre de notre terrasse, cela ne m'enchante pas du tout.

Heu mais vous n'avez pas à être enchanté ou pas. Votre voisin a des droits, et en particulier un inaliénable : celui de construire de construire sur son terrain ce que lui permettent la loi et les réglèments.
citation:

On vient de recevoir un courrier AR, nous demande de bien vouloir démonter une partie de cette terrasse afin que le constructeur puisse réalisser ces travaux de fondation et de soubassement sans souci.

Là c'est le voisin qui rêve : hors de question qu'il touche à vous ouvrage !
citation:

Je suis absolument contre cela. Peuvent-ils nous l'imposer?

NON !
Là, je suis clair et net.
citation:

Vu votre exposé du début, est t-il vraiment possible de faire annuler le permis, étant donné qu'une pente de toit partirait de la limite ?

Oui mais il va falloir sérieusement batailler.
Et de toutes façons, ça ne règlera pas votre problème : vous ne pourrez pas l'empêcher de construire en limite si les règlements lui permettent.
citation:

Ou puis je trouvé les texte officiel concernant votre exposé?

Article 7 des règles d'urbanisme ou article R111-18 du code de l'urbanisme (si la commune ne possèdent pas de POS/PLU).
citation:

Merci d'avance pour votre réponse.
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christianrachel
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Revenir en haut de la page 36 Posté - 11 oct. 2009 :  14:48:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je vous remercie beaucoup

stegado
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23 message(s)
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Revenir en haut de la page 37 Posté - 11 oct. 2009 :  19:21:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je viens de lire avec attention ce post, mais cele ne me donne pas de réponse à la question que je me pose. Certe il s'agit d'un cas particulier, j'aimerai connaître la législation ou jurisprudence en ce domaine.
1 er la réglementlon locale ne prévoit rien dans ce cas, et le "législateur local " est prèt à accorder les dérogations nècessaires si j'arrive à motiver mes arguments.
Je désire contruite en limite de proprièté un batiment de 7.30 mètres de hauteur (faîtage). un petit chemin privé, dont mon voisin à aussi l'usage, passe derrière la limite de proprièté.
Sa maison se situe à une dizaine de métres des limites de ma proprièté.
Afin de ne pas batir une façade de 6.20 m (acrotère) en face du voisin je désire batir un mur de 3 mètres de haut, faire un retrait d'1 mètre et remonter le mur de 3.20 métres (les 1 mètre de retrait aménageait en jardinière)
pouvez-vous me donner votre avis d'"expert" merçi.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 38 Posté - 11 oct. 2009 :  21:20:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quelle est précisément la règle du POS/PLU ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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stegado
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 39 Posté - 11 oct. 2009 :  22:25:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Contruction autorisée en limite de parcelle ou retrait de 3 métres en régle générale. sinon pas de régles particulières si ce n'est les réglements nationaux. C'est pour cela que l'autorité locale me demande de motiver mes arguments, car apparemment ils ont du mal à trouver une référence....

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 40 Posté - 11 oct. 2009 :  22:40:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce serait sympa de donner la règle intégrale... parce que la phrase "si ce n'est les réglements nationaux" ne veut rien dire
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 oct. 2009 22:40:56
Page: de 34 
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