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Jean-Michel Lugherini
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 601 Posté - 26 févr. 2013 :  18:09:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il à tout de même une approche plus formaliste à mettre en œuvre.
1) vous faites faire un plan d'état des lieux de la voirie au droit de votre propriété
2) votre GE sollicite un alignement individuel en n'oubliant pas de "rappeler" qu'en l'absence de plan d'alignement approuvé c'est la limite de "fait" du DP qui doit être retenu.
Il peut même proposer une limite que l'administration valide ...parfois.
3)vous ne construisez pas en limite sauf si on vous l'impose,mais appliquer la règle décrite soit L égal H
H s'il n'y a pas de différence de niveau au droit de l'alignement.....sinon faites vous assister par le GE ou l'architecte...

dino71
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France
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Revenir en haut de la page 602 Posté - 14 mars 2013 :  09:41:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci beaucoup pour ce forum très utile et pour l'effort que vous y consacrez. Je bataille avec l'interprétation d'un texte du PLU concernant la construction en limite de propriété, et j'aimerais avoir vos avis. Il s'agit pour moi de construire une extension au garage qui est situé au fond du terrain, à 4 m de la limite de propriété. La logique architecturale et fonctionnelle voudrait qu'on prolonge le bâti jusqu'en limite de propriété. Ceci placerait un mur pignon de 2m70 sans ouvertures en limite latérale du terrain. Le terrain voisin est un espace vert pour un immeuble collectif séparé par une clôture en béton de 2m50 de haut.

J'ai déposé une DP pour créer un espace <20 m2 en limite de propriété, mais il a été refusé en raison que la construction finale (addition+garage existant) faisait >30m2. Ils m'ont dit que j'avais le droit de batir jusqu'à 30m2 en limite de propriété et que, si je voulais, je pouvais construire un bati séparé du garage entre celui-ci et la limite de propriété. Je me demande s'ils ne se sont pas trompés dans l'interprétation de texte (zone UPc):

"Toutefois les constructions peuvent s’implanter sur une limite séparative latérale au plus dès lors que la partie de construction réalisée entre 0 et 4 m de la limite n’excède pas 30 m2 de SHOB et 3,50 m de hauteur sur la limite suivant le gabarit défini en ci-dessous. ??(voir croquis illustratif)"

Est-ce que "la partie de construction réalisée" est l'ensemble du batiment fini total (donc >30m2), ou seulement la partie de ce batiment qui est dans la limite séparative?

C'est à la page 131 du PLU (zone UPc):
http://www.lacub.fr/sites/default/f...eglement.htm

Le cas échéant, qu'entend-t'on par "batiment séparé"? Est-ce que quelques cm suffisent? :) Peut-il y avoir appui ou fixations entre les deux?

Merci beaucoup pour vos conseils!

Bien cordialement,

Dino

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 603 Posté - 14 mars 2013 :  15:47:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lisez le rapport de présentation du PLU : il explicite sans doute cette règle
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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dino71
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Revenir en haut de la page 604 Posté - 15 mars 2013 :  10:45:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Merci pour ce conseil. En effet, en lisant une bonne partie des 200+ pages (!) j'ai trouvé ces précisions: La distance minimum entre batiments est de 1 m en UPc. Par contre, la definition de "la partie de construction réalisée..." n'est pas explicitement définie. Cependant, il y a référence à un croquis en annexe qui montre bien un bâti situé dans la bande de 4 m et qui est adossé au batiment principal (très grand) et dont Hf<3.5m. Donc, je présume que j'ai droit de prolonger le garage pour autant que Hf<3,5m et que la SP<30 m2. Ai-je raison? Ayant déjà eu un refus de DP, j'aimerais être sur de mon coup avant de repartir à la charge...

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 605 Posté - 15 mars 2013 :  11:48:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne suis pas devin
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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dino71
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Revenir en haut de la page 606 Posté - 15 mars 2013 :  13:06:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Hmm, a priori pas besoin d'être divin pour comprendre un PLU. Merci quand même pour votre aide.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 607 Posté - 15 mars 2013 :  13:29:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
divin non, devin peut être.
et si c'est si simple, pourquoi poser la question ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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dino71
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Revenir en haut de la page 608 Posté - 15 mars 2013 :  14:37:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La notion de simplicité est corrélée aux connaissances de chacun. J'espérais que ma question serait simple pour vous en raison de vos compétences, mais je n'ai peut-être pas été très clair ou assez précis. Pensez-vous qu'il serait utile pour moi de me rapprocher d'un professionnel pour avoir une réponse? Si oui, plutôt un avocat ou un architecte?

gael
Nouveau Membre

1 message
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Revenir en haut de la page 609 Posté - 18 mars 2013 :  11:28:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Voila j'ai le plaisir de faire construire ma maison dans un lotissement. Elle se trouve en limite de propriété. Jusque l'a il n'y avait pas de voisin sur le terrain à coté du mien. Ce n'est plus le cas maintenant j'ai une maison qui se contruit coller a la mienne. Cette maison est plus longue que la mienne ce qui fait que je vois une partie de leur mur. Le probleme qui se pose c'est que le constructeur à coller la maison à la mienne sans laisser d'espace ce qui fait son crépit sur le mur qui depasse va se retouver chez moi coller au mien et va recouvrir les baguettes qui sont sur mon crépis.
De plus, le constructeur voisin souhaite demonter ma toiture pour me mettre un zinc pour raccorder la toiture.

Est ce normal ? Son constructeur etant très vulgaire avec moi je cherche des réponses pour me tranquiliser car je ny connais pas grand chose.

Aux yeux du guide de la premiere page je serai dans mon droit merci de me le confirmer

Cordialement,
gael

Édité par - gael le 18 mars 2013 11:41:28

ORION
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 610 Posté - 23 mars 2013 :  18:11:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
BONJOUR,

Mon voisin a entrepris une construction en limite de propriété, cette construction disposera d'une pente de toit allant vers ma propriété . Il semble , à la lecture de votre article, qu'une telle construction soit illégale. Quelles sont les références législatives permettant de contester une telle construction ?
De plus, il souhaite étanchéifier les soubassements de sa construction, pour cela il veut
- détruire le muret séparatif , non mitoyen , situé sur notre propriété
- et sans doute ,( à ce jour pas de demande de sa part , mais le problème d'étanchéification que pose la limite de propriété avec muret se pose ici aussi, n'y a pas de muret sur l'autre face de sa construction, mais une clôture non mitoyenne),
- CREUSER sur notre terrain, le long de ses deux murs afin de pouvoir réaliser cette étanchéification
Une telle demande me semble pouvoir être rejetée sans problèmes (?).
Les travaux ont débuté, les références : permis de construire, surfaces ... n'ont été affichées qu'hier matin. Jeudi , il a affirmé que le permis de construire était purgé et les délais de recours dépassés, qu'en est-il en réalité? Il me semble que le délai de deux mois ne commence à courir qu'à compter du jour de l'affichage dudit permis, comment savoir autrement qu'une construction va être entreprise?
Quelles sont les règles applicables en ce qui concerne la hauteur des constructions en limite de propriété?
Une clôture, non mitoyenne, posée à mes frais et sur la limite propriété, délimite nos deux parcelles cadastrales , a-t-il le droit de la retirer?
Pour finir , il souhaite enduite les murs en limite, pour ce faire, il lui sera nécessaire de demander un droit d'échelage, que j'accorderai très certainement , un mur de moellons n'est pas très esthétique, y- a- t- il des modalités à faire respecter? J' ai vu que ce droit n' était garanti que pour l'entretien des constructions anciennes . Qu'en est-il réellement?

MERCI POUR VOS REPONSES ET BON WEEK END .

Francois
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 611 Posté - 19 avr. 2013 :  16:33:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Les cas de construction illégales présentés sur les schémas de construction de ce lien 1er message de la file,
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=18
s'appliquent-ils également s'il s'agit d'un mur privatif.
Concrètement un mur privatif construit avec un retrait de 20 cms de la limite est-il en position légale ? Que devient ce bout de terrain perdu ?
Merci

Annacruz
Nouveau Membre

1 message
Statut: Annacruz est déconnecté

Revenir en haut de la page 612 Posté - 20 mai 2013 :  01:02:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je suis en copropriété. Un de mes lots privatifs (une terrasse en RDC) se trouve le long du passage commun d'1m50 de large de la copropriété. Ai-je le droit d'installer une palissade de 1m80 de haut sur la dalle de ma terrasse, en bordure du passage commun, et ce, afin de me protéger des regards indiscrets?
D'avance, merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 613 Posté - 20 mai 2013 :  07:17:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Annacruz

Bonjour,
Je suis en copropriété. Un de mes lots privatifs (une terrasse en RDC) se trouve le long du passage commun d'1m50 de large de la copropriété. Ai-je le droit d'installer une palissade de 1m80 de haut sur la dalle de ma terrasse, en bordure du passage commun, et ce, afin de me protéger des regards indiscrets?
D'avance, merci.
la réponse à votre question figure dans le règlement de copropriété.
à défaut de réponse, l'accord de l'AG sera nécessaire
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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SoulMan
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Revenir en haut de la page 614 Posté - 20 mai 2013 :  21:25:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je me pose une question qui fait limite interrogation de cours d’urbaniste/architecte... :)

- J'ai une maison située au centre de mon terrain.
- Mes voisins ont une maison construite en mitoyenneté de mon terrain (a vérifier si c'est bien en mitoyenneté ou a quelques centimètres d'ailleurs, de toute façon c'est forcément un cas foireux, car ils ont bien 30cm de fondations qui dépassent, donc soit ils ont leurs fondations chez moi, soit ils ont leur maison qui est a une distance non réglementaire... mais bref, admettons que leur mur soit construit en mitoyenneté)
- Je souhaite construire un abris de jardin adossé à leur maison, en limite donc.

Est-ce que les règles d'extension des constructions existantes s'appliquent par rapport à leur maison, ma maison, ou ne s'appliquent pas du tout?

J'avoue que je n'ai trouvé l'info si dans les textes ni sur le net...

Voili voilou... si ça inspire quelqu'un merci de m'éclairer de vos lumières.

bedofilo
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 615 Posté - 01 oct. 2013 :  17:27:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

J'ai été très intéressé par l'analyse de Laurent CAMPEDEL sur les principes de construction en limite séparative.

Je suis néanmoins en désaccord sur cette analyse. Pour faire simple, je me limite au cas d'un terrain soumis aux règles générales d'urbanisme (pas de POS ou PLU). L'article R111-18 du code de l'urbanisme s'applique. Et il dit simplement : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire...".

1ère remarque : un arrêt récent du conseil d'Etat a défini un "bâtiment" comme "une construction couverte et close" (CE, 20 mars 2013, n° 350209). Cette règle ne s'appliquerait donc pas à toute construction. Un appentis ouvert pour abriter du bois, en particulier, doit-il vraiment respecter cet article ? Mais ce point peut être discuté car le conseil d'Etat entendait peut-être définir la notion de bâtiment dans le contexte précis du règlement du POS.

2ème remarque : "il faut comprendre qu'elle interdit de construire une façade qui ferait un angle aigu avec la limite de propriété". Pas d'accord sur ce point, la construction en question "jouxte" bien la limite. Je pense qu'il y a vraiment dans ce cas un abus d'interprétation, car on mélange les 2 règles : celle de la limite et celle après 3 mètres. On extrapole ainsi la règle "en tous points" au bâtiment qui jouxte la limite. Mais il est bien clair que ce n'est pas du tout ce que dit le code.

En ce qui concerne la pente de toiture orientée vers le fonds voisin : je suis d'accord sur le principe (en cas de fortes précipitations, neige etc... les eaux finiront toujours par se déverser chez le voisin...) mais pas sur l'aspect règlementaire. Et ce pour la même raison évoquée ci-dessus : le code ne dit absolument pas "en tous points" pour les constructions en limite séparative...

A consulter notamment :
- Arrêt du CE n°272188 - le conseil d'Etat a considéré qu'un abri de piscine respectait les conditions d'implantation en limite séparative car le dallage entourant le bassin se trouvait lui-même en limite séparative (on est très loin du principe "en tous points...)
- CE n°127644 : "les silos dont la construction a été autorisée font partie d'un ensemble de bâtiments édifiés sur la limite séparative des propriétés de M. Y... et de Mme M ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article R.111-19 manque en fait ;"
- CE n°267578 : "l'escalier et l'auvent doivent être regardés comme des éléments indissociables de l'immeuble lui-même ; que, par suite, et dès lors que le bâtiment ainsi décrit se trouve implanté en limite séparative ouest de la parcelle"

vik
Nouveau Membre



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Statut: vik est déconnecté

Revenir en haut de la page 616 Posté - 28 mars 2014 :  09:34:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

et bien évidemment un grand merci pour ce forum et les informations.

J'ai de gros problèmes avec ma voisine qui a enfin obtenu un permis de construire afin de régulariser sa construction. Après bien sur avoir déposer 2 déclarations préalables qui sont à ce jour pendante au TA. (Probablement pour échapper au recourt à l'architecte).

L'arrêté du maire ne s'opposant pas à la construction indique que la construction devra être implantée rigoureusement en limite et que ces eaux de pluie seront recueillies par un chéneau encaissé. Sa toiture est pentée vers mon fond.

Dans le PLU :

-b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
En l'absence de réseau, les écoulements réalisés sur tout terrains ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

merci de m'expliquer;

Ensuite pour la construction en limite :
art. UA7 :
Les constructions doivent être implantes :
-soit en limite séparatif
- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toit et jamais à moins de 3 mètres.

Voilà mon problème qu'entend t-on par "la construction" que doit être en limite? le chéneau ? la pente de toit? quelles parties de cette construction doit être en limite? car pas d'indication sur "de tout point de la construction"

autre question pour le chéneau encaissé, doit elle monter un mur pour y encaisser celui-ci?

j'ai plein de photo de cette construction vu qu'elle est déja bien installée.
un grand merci pour votre aide car je ne sais pas comment agir avant d'avoir des nuisances plus importante que je n'ai déja.

Christelle



vik
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 617 Posté - 28 mars 2014 :  10:55:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voici mon premier topic où je vous demandais des informations sur les 2 déclarations préalables, vous pouvez y visionner mes photos
j'ai donc avec un avocat deposé 2 requêtes en annulations pour ces deux déclarations au TA
aujourd'hui ma voisine a obtenu un PC de régularisation, et je m'inquiète des futurs nuisances

http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=15655

après passage du géomètre à mes frais, il me confirme la propriété du mur en parpaing

Édité par - vik le 28 mars 2014 10:58:36

berni47
Contributeur débutant



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Revenir en haut de la page 618 Posté - 05 avr. 2014 :  23:35:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir.

j'ai moi aussi des soucis avec la construction de mon voisin. j'ai parlé de la théorie relative aux constructions avec les pentes de toits en direction de notre terrain (voir début du de la discussion et schéma à l'appui). Les instructeurs m'ont dit que cette thèorie était complétement farlelue car les PLU parlent de distantances se mesurant au nu des facades et pas de la distance mesurée par rapport au toit.

J
Signature de berni47 
berni

rickways
Nouveau Membre

France
2 message(s)
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Revenir en haut de la page 619 Posté - 11 mai 2014 :  03:37:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous et plus spécialement à l'initiateur de ce post.
Merci d'avance pour tous les éclaircissements et les conseils que vous apporterez à cette situation.

Nous avons fait construire dans un lotissement, il y a 6 ans de cela.
Notre maison vient en limite séparative, et nous avions l'obligation de construire accolé à cette limite.

Nos voisins également.

Jusqu'à aujourd'hui, ils avaient gardé un espace de 3m environ pour terminer leur construction et venir accoler un garage à notre propriété (en limite séparative).

Leur construction devrait dépasser notre toiture.

Voici les questions :

- Peuvent-il venir s'accoler à notre mur sans mettre de plaque de polystérène ?
- Nos tuiles débordent logiquement de quelques centimètres, et ils nous ont demandé ce que nous pensions faire pour ce débord.
Il me semble que c'est eux qui devront défaire nos tuiles, faire une bande soline sur leur mur et adapter nos tuiles pour les reposer ?

- Puis-je exiger que les travaux d'étanchéité avec ma maison soient effectués par un professionnel ?

- Les travaux seront-il à leur frais (pour la jonction des deux maisons) ?

Merci d'avance

néné 13
Contributeur débutant

98 message(s)
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Revenir en haut de la page 620 Posté - 11 mai 2014 :  15:14:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Vos tuiles ne doivent pas déborder chez votre voisin. Il est en droit de vous demander d'enlever vos tuiles qui empiètent dans sa propriété.
" ils nous ont demandé ce que nous pensions faire pour ce débord" votre voisin vous envoie un message courtois afin que vous compreniez que vous devez vous mettre en conformité et modifier votre toiture et que l'eau s'écoule chez vous.
J'espère que lors de votre construction votre maçon à implanter VOS FONDATIONS dans votre propriété.......
néné 13

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