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rickways
Nouveau Membre

France
2 message(s)
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 621 Posté - 11 mai 2014 :  20:35:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui les fondation et le mur est en retrait de quelques centimètres pour que le débord des tuiles soit dans ma propriété !

Quand je dis que mes tuilent débordent, je parle du pignon, pas de la limite de propriété...

boababb
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 622 Posté - 01 juin 2014 :  13:49:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Mon voisin construit en limite de propriété. Pour faire son soubassement, il a mis des rangées de parpaings en limite de propriété. Celles ci sont posées sur une dalle de béton dont environ 40 cm se trouve chez moi. Est ce normal? Il me semble que je suis propriétaire du sol et du sous sol... Mon voisin me dit que c'est obligatoire lorsqu'on vient se mettre en limite de propriété...? Si j'ai raison, quelle procédure suivre? Constat d'huissier?Avez-vous des références réglementaires que je pourrais présenter à mon voisin? je compte faire une extension qui viendrait en limite de propriété, j'ai peur que son soubassement me pose soucis...

vazy
Contributeur vétéran

1303 message(s)
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Revenir en haut de la page 623 Posté - 01 juin 2014 :  20:41:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien sûr que les fondations doivent être entierrement chez le voisin et pas un centimètre chez vous. Les maçons compétents savent très bien faire cela.
Vous pourriez commencer par envoyer au voisin une lettre recommandée +AR de mise en demeure, mais le mieux est de faire vous même des photos et d'aller voir un avocat qui rédigera et enverra une lettre qui aura plus d'impact.

boababb
Nouveau Membre

2 message(s)
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Revenir en haut de la page 624 Posté - 02 juin 2014 :  10:21:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci!

jaja
Nouveau Membre

8 message(s)
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Revenir en haut de la page 625 Posté - 17 juil. 2014 :  00:36:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

J'envisage d'acheter un terrain, sur lequel je ferais construire une maison en limite de propriété. La maison serait accolée à celle des voisins, en léger retrait, et un peu plus haute que la leur.

Ces mêmes voisins viennent tout juste de refaire leur toit, qui désormais déborde de quelques cm sur le terrain que je souhaite acquérir (ce qui n'était pas le cas avant d'après les ce que l'on peut voir sur google street view).
J'ai bien compris que le voisin devrait supprimer ce débord, et que de mon côté je devrais m'occuper de l'étanchéité entre son toit et mon mur.

Afin de ne pas prendre trop de risques, quelles sont les clauses suspensives qui pourraient être ajoutées dans le compromis à ce sujet ?

Merci



Emmanuel Wormser
Modérateur



14276 message(s)
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Revenir en haut de la page 626 Posté - 17 juil. 2014 :  02:46:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les futurs voisins sont les vendeurs du terrain que pensez acquérir ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

jaja
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: jaja est déconnecté

Revenir en haut de la page 627 Posté - 17 juil. 2014 :  11:30:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Non, ce sont des personnes différentes.

jaja
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut: jaja est déconnecté

Revenir en haut de la page 628 Posté - 22 juil. 2014 :  19:41:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis allé voir mes potentiels futurs voisins, mais ils n'étaient pas là.
Par contre j'ai appris que le nouveau toit avait fini d'être posé il y a à peine 2 mois... Pas sûr que ça leur fasse plaisir de devoir en démonter un morceau.

Malgré mes recherches sur le net, je n'ai pas trouvé encore quoi mettre précisément comme condition suspensive dans le compromis pour m'éviter de me retrouver dans une situation qui pourrait durer des années. Quelqu'un aurait-il des conseils à ce sujet ?

Merci
jaja

gaelD
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: gaelD est déconnecté

Revenir en haut de la page 629 Posté - 28 juil. 2014 :  22:23:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

j'ai acheté il y a 2 ans un terrain en gironde avec une maison et un garage indépendant construit sur la limite de propriété. Je souhaitais transformer le garage de 35m2 en salle de jeu(carrelage + isolation + baies vitrées ne donnant pas sur le voisin), mais le service d'urbanisme m'interdit de le faire en raison de l'article 7 du PLU(implantation des constructions par rapport aux limites séparatives). Ce que je ne comprends pas c'est que le garage était déjà en limite séparative, ça ne posait pas de probleme, mais il m'est impossible d'y toucher alors que je ne change rien à l'extérieur, sauf la baie vitrée qui ne donne pas sur les voisins.
Connaitriez vous un moyen de passer outre leur recommandation svp?

merci pour votre aide

gaël

Emmanuel Wormser
Modérateur



14276 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 630 Posté - 29 juil. 2014 :  07:04:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
que prévoit l'article 7 ?
comment est il justifié dans le rapport de présentation du PLU ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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gaelD
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: gaelD est déconnecté

Revenir en haut de la page 631 Posté - 29 juil. 2014 :  11:59:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Emmanuel, c'est une liste d'articles. En préambule voici ce qui est indiqué :

Rappels :
1 l'édification des clotures est soumise à déclaration.
4 tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié par un PLU en application du 7e de l'article L123-1 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R421-23 et R421-28 du code de l'urbanisme.

Et voici l'article :
article UD7: implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 les constructions devront etre implantées en retrait de 5m minimum des limites séparatives. Les balcons et avant-toits ne sont pas concernés par ce retrait.
7.2 pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront etre autorisées à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement du batiment existant et que le projet n'empiete pas dans la marge de recul observée par l'existant.
7.3 pourront déroger à l'article 7.1 à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique(visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel les constructions et installations techniques nécessaires aux réseaux d'intéret collectif et à l'exploitation de le route, à l'exclusion des mâts supports d'antenne.
7.4 les constructions annexes pourront être implantées en limite séparative si la hauteur sur limite mesurée en tout point du batiment n'excede pas 3.5m.

merci pour votre aide

JDohon
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: JDohon est déconnecté

Revenir en haut de la page 632 Posté - 26 août 2014 :  17:02:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je souhaiterais vous exposer un cas concret concernant une construction en relation avec l’article UB7 défini ci-dessous.

Article UB7 POS : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Il s’agit d’une maison construite dans les années soixante. Aujourd’hui, cette dernière ne respecte pas les 3m de la limite séparative comme indiqué à l’article UB7 précité. En effet, la distance est de 2,94.

Cette habitation a été rachetée par un nouveau voisin qui souhaite réaliser des travaux importants, à savoir une surélévation de sa toiture pour des combles aménageables, une extension de sa maison pour un garage et un aménagement des façades avec de l’isolation par l’extérieur. Un permis de construire a été déposé à la Mairie pour les travaux susmentionnés.
L’extension de la maison pour le garage sera réalisée en limite séparative, au vu des mesures prises par le propriétaire et de la pré-implantation de ce dernier. Dans ce cas, il y aura une partie du bâtiment en limite séparative (garage), et l’autre partie actuelle à moins de 3 m de la limite séparative.

Sans connaître la nature exacte des travaux car le dossier est toujours en instruction, ma question est la suivante : Le fait de construire le garage en limite séparative mettra t-il en conformité toute la construction avec l’article ub7 du POS ? ou mon voisin sera-t-il dans l’obligation d’amener également la façade actuelle en limite séparative pour pouvoir bénéficier de cette conformité et de l’accord pour son permis ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 633 Posté - 26 août 2014 :  19:24:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voyez aussi l'article 10 (règle de hauteur)
a priori, les travaux présentés n'aggravent pas l'irrégularité... donc ça devrait passer
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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JDohon
Nouveau Membre

2 message(s)
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Revenir en haut de la page 634 Posté - 26 août 2014 :  20:32:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre retour.

Ce monsieur a déjà réalisé sa toiture sans autorisation avec un débord de toit conséquent ce qui ramène sa façade à 2,60 de la limite de propriété au lieu des 2,94. La mairie avait demandé l’interruption des travaux au niveau de sa toiture. Il vient d’avoir son permis de construire ce jour ce qui me permettra d’avoir accès au dossier. Je doute que le débord de sa toiture ne soit indiqué dans son dossier.

Bien cordialement.

gael14
Nouveau Membre



7 message(s)
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Revenir en haut de la page 635 Posté - 13 oct. 2014 :  14:43:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le débordement de toiture fait partie de limite de propriété, dans ce cas, vous pouvez porter plainte contre ce monsieur auprès des responsables compétentes.

sfdth4168
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: sfdth4168 est déconnecté

Revenir en haut de la page 636 Posté - 31 oct. 2014 :  07:15:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces reponse,parce que je ne sais pas......

petiteforet
Nouveau Membre



France
5 message(s)
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Revenir en haut de la page 637 Posté - 26 févr. 2015 :  18:16:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, Mes voisins de gauche (copropriété, appelons ici C) veulent vendre la partie de terrain constructible (qui sert de trottoir actuellement) devant chez moi (A) de 36m2 et chez mon voisin de droite (B, qui fait partie d'une indivision avec sa tante qui se trouve aussi dans notre lotissement) de 32m2. Nous savons par l'ancienne propriétaire de notre maison que (B) voulait déjà faire construire un local poubelle + boites au lettres communs sur notre "trottoir" devant chez moi car ils ont le projet de construire un petit immeuble pour faire des locations. Comme ils sont intéressés par ces 2 trottoirs, ils ont pris contact avec (C).

Questions:
1. Est ce qu'il y a une obligation d'informer toutes les parties concernées? Nous avons appris que (B) a contacté le notaire du (C) en disant que nous ne sommes pas intéressé or nous n'avions jamais eu d'information auparavant de cette vente.
2. Sommes nous pas prioritaire vu que c'est pile devant chez moi
3. Est ce que (B) auront le droit de faire construire le local poubelle ainsi que les boites au lettres devant chez moi s'ils deviennent propriétaire de ce "trottoir"?
4. Est ce vraiment nécessaire d'acheter ce bout de trottoir (environ 15000€) qui au final à part empêcher les voisins de nous encombrer et d'éviter des odeurs ou insectes, n'a pas vraiment d'autres utilités?

Merci


**modération**
mise en forme
Signature de petiteforet 
Bien cordialement

Édité par - Emmanuel Wormser le 27 févr. 2015 07:37:39

Emmanuel Wormser
Modérateur



14276 message(s)
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Revenir en haut de la page 638 Posté - 27 févr. 2015 :  07:38:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/ : non
2/ : non
3/ : oui si le PLU le prévoit
4/ : oui si vous voulez pouvoir décider ce qui s'y fait
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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petiteforet
Nouveau Membre



France
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Revenir en haut de la page 639 Posté - 27 févr. 2015 :  15:55:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre retour.
Ce qui me semble incroyable et injuste c'est qu'on doit subir les envahissements des autres si on a pas 15000€ à jeter par la fenêtre. Ce qui confirme exactement la société actuelle, plus on est riche plus on a de pouvoir et plus on est pauvre plus on subits les exagérations des riches.
Dernière question: étant donné que je n'ai pas cette sommes de coté, y a t il un moyen de se protéger? Y a t il des recours contre ce genre de construction? J’entends bien que même si le PLU l'autorise, cela est forcement source de conflits, comment peut on autoriser à construire un local poubelle (uniquement par intérêt économique) devant l'entrée de chez quelqu’un?

Merci
Signature de petiteforet 
Bien cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14276 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 640 Posté - 27 févr. 2015 :  16:04:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous voulez ne pas avoir de voisin, il faut soit s'installer dans le désert, soit acheter le voisinage.
je ne vois rien d'incroyable en cela
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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