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chountal
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: chountal est déconnecté

 661 Posté - 19 août 2016 :  21:10:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, je trouve votre exposé très intéressant cependant je n'arrive pas à trouver la réponse à mon problème.
Je suis propriétaire d'une maison dont une des fenêtres donne vue sur le terrain du voisin. cette situation résulte d'une division de tènement en 1925. L'acte précise une fenêtre prenant jour et devant être barrée. Quand nous avons acheté il y avait une fenêtre en verre classique et 3 barreaux ( qui existe depuis 1948). Nous avons rénové à l'identique. A l'époque nous ne connaissions pas l'existence de cet acte de partage.
Le terrain voisin a été vendu et les soucis ont commencé.
Le nouveau voisin nous a demandé de flouter et de condamner la fenêtre : nous avons refusé.
Il a déposé une DP pour élever une palissade en lattes de bois en limite de propriété, c'est à dire devant le mur où se trouve ma fenêtre, et d'y poser une fenêtre fixe et opaque devant ma fenêtre.
Le PLU chez nous dispose que l'on peut construire en limite de propriété ou à 4 mètres.
Mais peut-on faire ce genre d'aménagement devant un mur d'habitation qui est la limite séparative.
De plus je ne pourrai plus réaliser l'entretien de mon mur ; l'humidité très présente va s'intensifier et mon mur extérieur comme intérieur vont moisir (safre).
L'habitation ne pourra plus être ventilée correctement et bien sur je perdrai en lumière.
Je suis dans les temps pour exercer un recours gracieux, ainsi qu'une demande d'annulation de la DP et d'une requête en suspension, mais quels moyens et arguments juridiques puis je utiliser sachant que le recours gracieux ne s'intéresse qu'aux régles d'urbanisme.

Mais surtout suis je dans mon droit ?

Merci de votre réponse et du temps consacrer à me lire.
Signature de chountal 
CB

yanth
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: yanth est déconnecté

Revenir en haut de la page 662 Posté - 02 janv. 2017 :  09:25:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'épaisseur du mur mitoyen se mesure en sa partie la plus large.
La construction au ras du mur mitoyen doit être considérée comme étant en limite de propriété. Surplomber, c'est être au-dessus de quelque chose selon la verticale. La construction est donc simplement plus élevée que le mur mitoyen.

**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 janv. 2017 09:59:52

SARKIS
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: SARKIS est déconnecté

Revenir en haut de la page 663 Posté - 11 avr. 2017 :  15:58:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Mr CAMPEDEL Laurent
j' aurai un grand plaisir a nouveau de reprendre avec vous une vielle discussion qui date d'une Quinzaine d'année et oui!! le temps passe inlassablement ,
pour l'instant je n'arrive pas a visualiser vos schéma ? sur la mitoyenneté
où puis je les trouver ? Merci
SARKIS
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SARKIS
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