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ETASPAK
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 Posté - 22 juil. 2014 : 11:04:45
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citation: Initialement posté par lanfeust78150
Au sujet de ce plan, il s'agit non pas d'un plan de l'architecte, ni d'une plaquette mais bien d'un plan annexé au réglement de copropriété.
Ce plan est tamponné et signé et annexé au modificatif du réglement de copropriété du 25 février 1987 recu par Maitre XXX, notaire à XXX.
Bonjour,
À partir du moment où « ce plan est tamponné et signé et annexé au modificatif du règlement de copropriété du 25 février 1987 reçu par Maître XXX, notaire à XXX. »
Vous pouvez dormir tranquille, personne ne viendra vous réclamer quoi que ce soit.
D’autant plus que votre règlement de copropriété précise que :
« Les parties privatives sont celle qui sont affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire avec tous les accessoires, notamment la terre, les plantations et les clôtures des jardins à usage privatif. »
Voyez ce que précise cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 8 juin 2011 N° de pourvoi : 10-18220
COPROPRIETE - Règlement - Modification - Conditions - Détermination - Portée
Viole les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à faire déclarer non écrite une modification du règlement de copropriété, aux motifs que cette modification était connue par le demandeur au moment de l'acquisition de son lot et qu'elle avait été demandée au notaire par tous les copropriétaires, alors que cette modification n'avait pas été votée par une assemblée générale.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...98&fastPos=1
À partir de là :
Soit cette modification du règlement de copropriété existe depuis l’origine de la copropriété comme vous semblez le préciser « ces jardins existent depuis la création de la copropriété (1987) », auquel cas vous pouvez dormir tranquille.
Soit cette modification du règlement de copropriété a été votée par une assemblée générale, d’autant plus que vous précisez que « Ce plan est tamponné et signé et annexé au modificatif du règlement de copropriété du 25 février 1987 reçu par Maitre XXX, notaire à XXX. » un notaire digne de ce nom ne prendrait jamais le risque de modifier un règlement de copropriété sans un vote positif de l’assemblée générale, il vous reste à le vérifier auprès des archives de la copropriété, auquel cas vous pouvez dormir tranquille.
À défaut, vous attendez paisiblement la prescription trentenaire, auquel cas, il serait vraiment intéressant de connaître la date inscrite sur ce plan annexé au règlement de copropriété ???...
Pour ma part, les « documents (règlement de copropriété, plan des lots,… » que vous avez en votre possession se suffisent à eux-mêmes.
Ceci dit, il vous suffit de vérifier ces documents, en l’occurrence le « plan tamponné et signé et annexé au modificatif du règlement de copropriété du 25 février 1987 reçu par Maitre XXX, notaire à XXX » au bureau des hypothèques du centre des impôts dont dépend la copropriété pour vous en convaincre totalement.
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Édité par - ETASPAK le 22 juil. 2014 11:07:11 |
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Définition usage jardin privatif non clair 
