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djalouk
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 Posté - 04 sept. 2014 : 14:06:07
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par ribouldingue
C'est même de bonne gestion, en revanche c'est beaucoup plus cher.
L'huissier risque de vous demander le bail fin de rédiger le commandement donnant droit à la clause résolutoire;
Comme vous ne le fournirez pas, le bail oral est présumé exempt de clause résolutoire, et vous aurez un commandement de payer simple. Il ne pourra vous servir que dans deux ans pour ne par renouveler le bail oral.
Avec la clause, vous allez en référé et en deux mois, trois maxi vous obtenez dans un certain pourcentage des cas une résiliation.
Sans clause, vous allez au fond, et dans un an et demi, si l'audience n'est pas reportée, le juge écoutera vos arguments....
dans le message 16, il est dit qu'il a récupéré le bail signé... 
Tout à fait, nous avons remis les documents en ordre, j'ai donc un bail signé en bonne et due forme etc...
Je me demande ce que je peux faire pour éviter que chaque mois, ce soit la même situation (relance amiable, attendre 8 jours, mise en demeure, attendre 8 jours etc...). En l'était actuel des choses, j'ai reçu à nouveau une promesse d'un règlement "sous peu"...
J'envisage d'attendre une semaine, si le paiement n'est pas effectué, je vais envoyer directement une mise en demeure de payer sous 8 jours (sans passer par la case rappel simple), c'est ce qui a fonctionné la dernière fois.
Ca n'a fonctionné qu'en partie seulement car suite à réception de la mise en demeure, les locataires ont décidé d'eux-même de me payer le mois en retard + la moitié du mois en cours en m'informant qu'ils paieraient le reste je cite "le mois prochain", j'avais décidé de laisser passer car il la démarche me semblait correcte.
Nous sommes bien d'accord que les frais liés au commandement à payer par huissier sont à la charge du locataire, sous réserve que ce dernier soit justifié ? |
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 Posté - 04 sept. 2014 : 14:58:55
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En effet: Mon erreur.
Tant mieux, il vaut mieux une erreur de ribouldingue et un bail signé chez Djalouk!
citation: J'envisage d'attendre une semaine, si le paiement n'est pas effectué, je vais envoyer directement une mise en demeure de payer sous 8 jours (sans passer par la case rappel simple), c'est ce qui a fonctionné la dernière fois. Moi je ne ferais pas plus de mise en demeure, je passerais au commandement. C'est vrai que c'est 80 euros voire plus contre 4,55 euros.
citation: Nous sommes bien d'accord que les frais liés au commandement à payer par huissier sont à la charge du locataire Oui mais non/ Il faut que la justice le dise, auquel cas oui, mais vous devez dans tous les cas en avancer le montant. |
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djalouk
Contributeur actif
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Posté - 04 sept. 2014 : 23:58:48
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citation: Initialement posté par ribouldingueEn effet: Mon erreur. Tant mieux, il vaut mieux une erreur de ribouldingue et un bail signé chez Djalouk! citation: J'envisage d'attendre une semaine, si le paiement n'est pas effectué, je vais envoyer directement une mise en demeure de payer sous 8 jours (sans passer par la case rappel simple), c'est ce qui a fonctionné la dernière fois. Moi je ne ferais pas plus de mise en demeure, je passerais au commandement. C'est vrai que c'est 80 euros voire plus contre 4,55 euros. citation: Nous sommes bien d'accord que les frais liés au commandement à payer par huissier sont à la charge du locataire Oui mais non/ Il faut que la justice le dise, auquel cas oui, mais vous devez dans tous les cas en avancer le montant.
citation: Initialement posté par ribouldingueEn effet: Mon erreur. Tant mieux, il vaut mieux une erreur de ribouldingue et un bail signé chez Djalouk! citation: J'envisage d'attendre une semaine, si le paiement n'est pas effectué, je vais envoyer directement une mise en demeure de payer sous 8 jours (sans passer par la case rappel simple), c'est ce qui a fonctionné la dernière fois. Moi je ne ferais pas plus de mise en demeure, je passerais au commandement. C'est vrai que c'est 80 euros voire plus contre 4,55 euros. citation: Nous sommes bien d'accord que les frais liés au commandement à payer par huissier sont à la charge du locataire Oui mais non/ Il faut que la justice le dise, auquel cas oui, mais vous devez dans tous les cas en avancer le montant.
Merci pour le conseil, il me semblait logique de pouvoir passer directement à l'étape "huissier" mais je voulais m'assurer que j'étais dans mon bon droit.
Avez-vous un lien à recommander en particulier où la procédure est expliquée en détails : comment formuler sa requête, quels documents joindre etc...
Je précise au passage que le bail stipule que la clause résolutoire s'applique UN MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux. Avec la loi Alur et l'alignement de certaines règles sur celles de la location vide, je ne sais pas si cette clause est encore valable. Je pense que oui car les modèles de contrat type (et les conditions générales qui vont avec) ne sont pas encore parus (décret en cours). |
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Posté - 05 sept. 2014 : 07:08:13
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La loi dit 2 mois apres un commandement pour impayé et UN MOIS après un commandement a présenter l’attestation d'assurance, il n'est pas possible de passer outre la loi.
La constatation des 2 mois ne signifie pas expulsion, elle signifie que vous pouvez aller en référé faire constater l'obtention. Si le juge refuse l'expulsion, il peut |
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djalouk
Contributeur actif
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25
Posté - 05 sept. 2014 : 12:39:51
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citation: Initialement posté par ribouldingue
La loi dit 2 mois apres un commandement pour impayé et UN MOIS après un commandement a présenter l’attestation d'assurance, il n'est pas possible de passer outre la loi.
La constatation des 2 mois ne signifie pas expulsion, elle signifie que vous pouvez aller en référé faire constater l'obtention. Si le juge refuse l'expulsion, il peut
Dans le cas d'une location meublée, le délai peut être ramené à 1 mois : http://www.pap.fr/conseils/location...loyers/a9228
J'ai bien noté que l'expulsion n'a pas lieu à l'issue de ce délai.
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Posté - 05 sept. 2014 : 20:18:43
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Article 25-3
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés
Lisez l'article 24 qui dit bien 2 mois |
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djalouk
Contributeur actif
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27
Posté - 08 sept. 2014 : 14:09:53
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Article 25-3
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés
Lisez l'article 24 qui dit bien 2 mois
Merci pour les références ribouldingue, en revanche je ne suis pas spécialiste des textes de lois, si vous avez les liens vers les textes correspondants, je suis preneur.
Auriez-vous également des liens et infos vers les procédures pour le commandement à payer, si je dois passer à l'acte (ce qui pourrait être le cas d'ici quelques jours), autant que sois paré. |
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djalouk
Contributeur actif
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28
Posté - 08 sept. 2014 : 14:22:46
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Article 25-3
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés
Lisez l'article 24 qui dit bien 2 mois
J'avais recoupé plusieurs infos prises sur Internet, mais pas les textes officiels. Que peut-il arriver dans ce cas au niveau de l'huissier ? Qu'il me demande de rééditer un nouveau bail ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 sept. 2014 : 14:31:35
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tous les textes légaux sont dans le guide juridique, colonne à gauche... |
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djalouk
Contributeur actif
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Posté - 10 sept. 2014 : 09:54:25
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citation: Initialement posté par nefer
tous les textes légaux sont dans le guide juridique, colonne à gauche...
Merci pour l'info nefer, je n'avais jamais prêté attention. |
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djalouk
Contributeur actif
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Posté - 10 sept. 2014 : 10:05:45
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Dans un premier temps, je vais envoyer à nouveau une mise en demeure en recommandé afin d'avoir un justificatif pour demander une injonction de payer, si je dois aller jusque là . Je tente cette démarche gratuite et si cela doit aller plus loin, ce sera commandement à payer.
Si j'ai bien compris, je dois transmettre cette demande (https://www.formulaires.modernisati...rfa_14896.do) au tribunal d'instance de la ville où se situe le logement accompagnée de la copie du bail, de la mise en demeure, autre chose ?
Si la requête est justifiée, je vais recevoir une ordonnance d’injonction de payer que je dois transmettre aux locataires.
Avez-vous déjà effectuer cette démarche ? Quels ont-été les résultats ? |
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djalouk
Contributeur actif
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Posté - 28 sept. 2014 : 23:52:33
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Je n'ai finalement pas encore eu besoin de faire ces démarches, pour le moment je reçois les paiements après envoi de la mise en demeure... |
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djalouk
Contributeur actif
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Posté - 04 oct. 2014 : 12:49:43
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Le problème est que je dois rappeler systématiquement aux locataires de payer leur loyer. J'envoie un mail de rappel 48h après le retard suivi d'un courrier de mise en demeure.
Ca ne m'amuse pas vraiment d'envoyer un recommandé tous les mois, mais je n'ai pas vraiment d'autre choix si je veux respecter la procédure en vue d'une injonction à payer... ?
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Posté - 04 oct. 2014 : 13:53:46
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Je n'en vois pas d'autre.
MAis gardez tout, ca peut faire documentation pour ne pas renouveler le bail |
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djalouk
Contributeur actif
179 message(s)
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Posté - 06 oct. 2014 : 01:45:19
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Je n'en vois pas d'autre.
Moi non plus, c'est pour cela que je suis venu poser la question sur ce forum.
citation: Initialement posté par ribouldingue
MAis gardez tout, ca peut faire documentation pour ne pas renouveler le bail
Vous voulez dire que cela peut être un motif de non-renouvellement du bail ?
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Posté - 06 oct. 2014 : 11:17:04
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Un peu, c'est un motif sérieux.
Cela montre que le versement se fait en retard chaque moi, que le rappel ne se faisant que par RAR il vous coute cher mais qu'il fait effet. |
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Bail non retourné et retards de paiement 
