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sigebert
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 Posté - 25 juil. 2014 : 08:08:41
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Bonjour,
La partie adverse vient d'être déboutée de sa prescription acquisitive d'un appartement et de sa remise dans cour commune à usage exclusif.
Avant d'interjeter, elle essaie de négocier.
Mais voilà , il n'y a pas franchement d'équivalence à cet appart., peut-être le grenier !
L'autre alternative serait aussi qu'elle rachète l'appartement et ses accessoires.
Il serait intéressant d'avoir votre opinion afin de me permettre de prendre du recul.
Merci par avance.
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Posté - 25 juil. 2014 : 09:18:54
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sigebert : la partie adverse a été déboutée, il n'y a donc rien à négocier.
Elle a la possibilité de faire appel, une grande chance de perdre.
Elle doit donc remettre en état les parties communes aliénées illégalement.
Elle peut proposer d'acheter ( et de racheter!) cet appartement et sa remise, mais c'est au SDC de décider du prix ! paiera t'elle le prix du marché ?
Pourquoi parlez d'équivalence à cet appart?  |
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sigebert
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Posté - 25 juil. 2014 : 13:21:07
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Merci d'y avoir répondu.
Cela me permet de mieux apprécier la situation dès lors que c'est son Conseil qui à téléphoné à notre avocate pour envisager une négociation sous le couvert qu'elle ne souhaitait pas vraiment poursuivre la procédure... |
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Posté - 25 juil. 2014 : 13:52:55
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C'est toujours la meilleure chose de trouver une solution amiable. Mais dans votre cas, ce copropriétaire avait aliéné des parites communes du SDC.
Il a donc spolié tous ses voisins qui sont en indivision avec lui sur ces parties communes.
L'appel sera très difficile pour lui, c'est pourquoi l'avocat propose cette négociation.
Mais il n'y a rien à négocier pour lui ! Il n'a rien à offrir. 
Cette négociation regarde tous les copros, ce copropriétaire doit donc demander à l'AG la possibilité d'acheter ces parties communes.
L'avocat du SDC a t'il obtenu de gros DI ? Quels sont les montans des dépens et à l'article 700 ?
Depuis combien de temps ce copro. a aliéné ses parties communes à son seul profit ??
Une vente aux prix du marché, voilà ce qu'il faudra proposer à l'AG.
Le syndic et le CS n'ont pas pouvoir de négocier à la place du SDC ! attention à cette dérive possible.
La majorité à obtenir c'est à l'Unanimité si il y a modification de la destination de l'immeuble. Sinon c'est le 26. pas si facile à obtenir pour ce copropriétaire.
Mais c'est lui seul qui s'est mis dans une telle histoire ! il faudra qu'il assume cette faute.
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sigebert
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Posté - 25 juil. 2014 : 14:56:06
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Précisions qui s'imposent car notre cas est cornélien :
C'est nous qui avions assigné la copropriétaire en cause, qui est syndic bénévole de surcroît, et le Syndicat des Copropriétaires.
Je dois préciser que nous ne sommes que 2 copropriétaires.
La copropriétaire en cause, qui en raison de l'occupation de l'appart. s'était instituée Syndic en s'arrogeant les tantièmes rattachés audit appart. de telle sorte d'être majoritaire.
(En fait, elle est propriétaire de plein droit pour 31/100 et usufruitière de 7/100) (+ 31/100 de voies usurpées) ; quant à nous, nous possédons 31/100.)
Donc, vous comprendrez que le Syndicat des copropriétaires est réduit et que nous n'obtiendrons jamais l'unanimité !
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sigebert
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Posté - 25 juil. 2014 : 15:06:57
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Pour répondre à votre demande de condamnation :
Nous avons reçu l'aumône de 3000€ de DI. Et au titre de l'article 700 : 2500€ -
Ce qui nous a permis en autre de la faire condamner est qu'elle avait déjà été condamnée par 3 fois par le TGI.
Quelque part, je suis favorable à ce qu'elle fasse appel de cette décision, car il se pourrait que la Cour d'appel prenne le temps d'étudier notre dossier qui est conséquent. (Les tribunaux sont surchargés et les rendus sont expéditifs)
Car pour faire annuler une prescription acquisitive, il faut se prévaloir de pièces incontestables ; et notre dossier est solide.
Toutefois, ma démarche va toujours dans le sens de l'héritier.
A chacune des écritures de la partie adverse, j'ai pu apporter un document pour la contrecarrer dans ses affirmations qui n'étaient pas soutenues par des preuves. |
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Posté - 25 juil. 2014 : 15:18:02
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sigebert : AIE !! il fallait nous donner ces précisions importantes, car les réponses ne correspondetn plus à votre cas.
Mais attention rien n'est perdu, bien au contraire : il ne peut y avoir de copropriétaire majoritaire dans un SDC de 2 copros.
Les décisions ne peuvent se prendre qu'à l'Unanimité, sinon c'est du 50/50.
Par conséquent si vous vous opposez à la vente des parties communes aliénées illégalement par ce voisin -syndic bénévole en plus ( le juge a du en tenir compte dans sa décision), , elles ne pourront jamais être cédées.
Cette partie adverse est en très mauvaise posture.
Vous détenez seul la décision. Alors accepter de vendre ces parties communes. Cela ne changera rien aux décisions prises qu'à l'Unanimité.
Mais les tantièmes que vous annoncez sortent d'ou ?? Cette personne a t'elle aliéné ou plutot squaté un 3 ème de copropriété appartement ? Il ne s'agit pas de aprties communes ? Qui est ou était le propriétaire de ce 3ème lot.
7/100 usufruitaire de quoi ?? qui est le propriétaire de ce lot ?
ILmanque encore des infos importantes  |
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sigebert
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 Posté - 25 juil. 2014 : 18:28:11
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Mais je l'ai précisé au départ que c'était un appartement. Relisez mon premier post. |
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sigebert
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Posté - 25 juil. 2014 : 18:33:01
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Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dit et jugé qu'elle n'avait pas acquis les lots en questions. Point barre !
Je ne vais pas développer le jugement. Je recherchais un avis. |
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Posté - 25 juil. 2014 : 19:03:34
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sigebert : je ne vous demande pas de décripter ce jugement, mais de comprendre l'EDD de votre copropriété, le nombre exact de copropriétaire.
3 lots de copros, dont 1 "volé "par un des copros ! OK, ET un usufruitier qui sort du chapeau.
Je vous ai dérangé; mes réponses ne vous ont pas satisfait, mais vous n'aviez pas donné toutes les données du problème; et il en manque encore pas mal.
Pour moi, ce fil est clos |
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Suite refus du TGI d'une prescription acquisitive 
