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jmr91200
Contributeur senior
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 Posté - 26 juil. 2014 : 18:07:17
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Bonjour,
Est-ce que d'autres présidents de C.S ont déjà fait la demande auprès de leur Syndic pour obtenir la liste de tous les copropriétaires et leurs coordonnées ? Et si oui, l'avez-vous obtenu sans difficulté ?
Rappel de notre RDC :
citation:
Chapitre SYNDIC / ATTRIBUTIONS
Article 113. - Le syndic établira et tiendra à jour la liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires de droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage et d'habitation ; il mentionnera leur état civil ainsi que
leur domicile réel ou élu.
Il remettra, le premier janvier de chaque année, au président du conseil syndical, un exemplaire mis à jour de la liste ci-dessus prévue.
En cours d'année, le syndic fera connaître, immédiatement au président du conseil syndical, les modifications qu'il y a lieu d'apporter à cette liste.
Merci.
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Posté - 26 juil. 2014 : 18:29:24
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jmr91200 : le syndic tient à jour la liste des copropriétaires.
c'est l' Article 32 du décret de 1967
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 15
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement.
Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention sur la liste prévue au premier alinéa. Il en est de même de l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire, du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l'article 812 du code civil.
C'est uen document important du SDC que le CS doit posséder comme tous les autres document concernant la copropriété.
Le syndic ne peut pas refuser ce doc au CS.
De plus la liste de présences signée par le président de séance, le secrataire et les scrutateurs est une annexe du PV. Annexe qui DOIT être aussi joint au PV envoyé aux copros. Ce qui est assez rare.   |
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Posté - 26 juil. 2014 : 19:02:47
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il suffit à chaque AG de récupérer une copie de la feuille de présence...
certes entre 2 AG, il y a des mutations, mais tout dépend du nombre.. |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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Posté - 26 juil. 2014 : 21:46:59
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Quelles sont les limites d'usage de ce document ? |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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Posté - 27 juil. 2014 : 08:32:52
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J'ai récupéré récemment la feuille de présence d'une AG d'un immeuble dans lequel je suis simple copro bailleur. Ce fut laborieux, mais je l'ai reçue par mail, en lisant au syndic l'article 33 du décret 67-223 du 17 mars 1967 :
citation: Article 33 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 16
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.
La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic.
Intérêt de la feuille de présence : avoir toutes les adresses des copros au jour de l'AG, et donc de pour voir leur écrire, sans limitations sur le contenu. |
Édité par - mespres le 27 juil. 2014 08:34:37 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 28 juil. 2014 : 21:45:14
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La "Liste des copropriétaires" dont il est question D.art.32 ne peut comporter que es données autorisées par la Norme CNIL n°21 :
""a) Identité :
-le candidat acquéreur,
le copropriétaire ou le propriétaire,
· l’associé,
· le conjoint du copropriétaire ou du propriétaire,
· leur partenaire signataire d’un pacte civil de solidarité (sous réserve de l’accord exprès des intéressés) à condition qu’il ait des droits dans la copropriété, chacun des co-indivisaires en cas d’indivision,
· le ou les titulaires des droits visés à l’article 6 du décret du 17 mars 1967 :
o nom,
o nom marital,
o prénoms,
o date et lieu de naissance,
o nationalité,
o situation familiale,
o régime matrimonial,
o adresse,
o adresse de courrier électronique,
o numéro de téléphone,
o code interne de traitement permettant l'identification (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification).
· coordonnées du mandataire commun en cas d’indivision ou du gérant qui gère les lots
b) identité bancaire ou postale ;
(...)"
Ces données n'ont rien de confidentiel en interne au syndicat.
Elles le sont pour des tiers.
Ce qui veut dire que ni le syndic ni le CS n'ont à faire état de telle donnée à un étranger au syndicat.
Toutefois leut utilisation malveillante peut être poursuivie. |
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jmr91200
Contributeur senior
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 Posté - 29 juil. 2014 : 12:34:48
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Merci pour vos réponses. |
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anime_girl
Contributeur actif
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Posté - 22 mars 2015 : 05:06:34
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Bonjour
J'ai demandé au syndic la feuille de présence, je l'ai obtenue après une mise en demeure mais un compte-rendu au conseil syndical a été affiché dans les halls informant les copropriétaires que je voulais cette liste mettant en exergue les noms et les adresses des copropriétaires.
Ensuite une lettre a été envoyée aux copropriétaires en disant qu'en tant "professionnels " ils m' avaient envoyer ce document car en plus de l'article 33 il y avait des jurisprudences |
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Posté - 22 mars 2015 : 09:44:47
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Il aurait pu rajouter que chaque copro pouvait faire de même...  , c'est la loi ! ce n'est pas la jurisprudence...... |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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Posté - 22 mars 2015 : 11:40:22
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Je profite que ce topic remonte pour signaler que je n'ai pas pu obtenir plus d'informations en utilisant cette norme CNIL. Le gestionnaire s'étant renseigné auprès de son service juridique et de son correspondant CNIL. Celui-ci lui a répondu que je n'avais pas à y avoir accès (je résume). |
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jmr91200
Contributeur senior
859 message(s)
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Posté - 22 mars 2015 : 11:43:25
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citation: Initialement posté par anime_girl
Bonjour
J'ai demandé au syndic la feuille de présence, je l'ai obtenue après une mise en demeure mais un compte-rendu au conseil syndical a été affiché dans les halls informant les copropriétaires que je voulais cette liste mettant en exergue les noms et les adresses des copropriétaires.
Ensuite une lettre a été envoyée aux copropriétaires en disant qu'en tant "professionnels " ils m' avaient envoyer ce document car en plus de l'article 33 il y avait des jurisprudences
Je serai curieux de savoir si votre CS a déjà osé la demander lui-même et quel est l'intérêt de le mettre dans un compte-rendu. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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11
Posté - 22 mars 2015 : 12:24:08
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On sait ce qu'il en est de prétendus" Services juridiques" de tel groupement : il n'ont d'objet que la défense des intérêts du groupement dont ils dépendent, quelque soit ce groupement, telle société, entreprise ou collectivité territoriale.
Autrement dit ce type d'argument ne vaut pas un clou.
" Celui-ci lui a répondu que je n'avais pas à y avoir accès (je résume).
Mauvaise réponse d'un syndic ou gestionnaire incompétent, combat d'arrière garde..
L.art.21 : "Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.Â
Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. "
La "liste des copropriétaires" en fait partie.
Toutefois, il faut être précis !
La demande de documents doit émaner "du conseil syndical" et non de tel ou tel conseiller. A moins qu'il ne soit personnellement habilité (D.art.26).
Dans la pratique, la demande émanera du pdt du CS. S'il y a conflit avec le syndic, sera jointe un extrait du PV de la réunion du CS ayant décidé la demande de documents.
Sans réponse sous 15 jours, c'est la MED (mise en demeure) sous 8 jours, s'agissant pour le syndic de respecter une obligation légale.
Syndic qui n'a pas à se faire juge de la pertinence de la demande, ou prétexter une "confidentialité" qui n'existe pas ici. Il faut le lui rappeler.
Si rien au bout des 8 jours, c'est l'injonction de faire, s'agissant d'une obligation légale.
Sur la "confidentialité", c'est l'usage malveillant des données qui est sanctionné. Au Cs d'être prudent sur ce point.
D'autant que cet argument est "risible" : par exemple, le conjoint non copropriétaire est éligible au CS. Il faut donc bien que ceux qui disposent d'un droit de vote, les copropriétaires, aient connaissance du régime matrimonial du candidat. Ce serait 'confidentiel' ??
Il faut mettre fin à cette "maladie" de bien des syndics qui se considèrent "propriétaires' des syndicats qu'ils gèrent, de leurs documents, de ceux nécessaires à la gestion, de leurs archives.
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Posté - 22 mars 2015 : 14:07:01
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citation: je profite que ce topic remonte pour signaler que je n'ai pas pu obtenir plus d'informations en utilisant cette norme CNIL. Le gestionnaire s'étant renseigné auprès de son service juridique et de son correspondant CNIL. Celui-ci lui a répondu que je n'avais pas à y avoir accès
Demandez lui copie de la note de son service juridique, car il arrive que le service juridique n'ait pas même été contacté |
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 mars 2015 : 14:21:34
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et même que le service juridique n'existe pas... |
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andre78fr
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France
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Posté - 22 mars 2015 : 15:07:41
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Qu'on mette une fois pour toute, noir sur blanc, dans un décret l'obligation de fournir cette liste avec une sanction à la clé ; c'est intolérable ces syndics qui continuent à mentir et à promener en bateau les copropriétaires ou, pire encore, les membres du CS !
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 22 mars 2015 : 16:04:13
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Le gestionnaire m'a montré la demande et la réponse du service juridique. Je lui ai signifié que cela faisait partie des documents exigibles au nom de l'article 21. Comme le souligne andre78fr, un décret éviterait cette zone de flou pour tout le monde. |
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Posté - 22 mars 2015 : 16:11:22
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POurqoui un décret ?? la réponse d'un service juridique négative doit être attaquée au TGI.
TOUS les documents concenrnant le SDC doivent être communiqués au CS. Sinon c'est une entrave à sa mission, et par conséquent condamnable
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Liste des copropriétaires 
