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Bonjour Marié sous le régime de la communauté je perçois des loyers sur un bien propre(Villa) En cas de décès et en supposant que mon épouse choississe la totalité de la succession en"Usufruit" quelles formalités devra t'elle accomplir avec le locataire(refaire le Bail..etc..) Merci.
Il n'y a aucun bail a refaire celui en cours suis sa ... vie...
Elle doit simplement informer le locataire du changement de bailleur en envoyant par courrier RAR cette information accompagnée d'un justificatif (copie d'une formule restreinte de certificat de vente par le notaire, sans la valeur du bien si possible) et de l'indication éventuelle de la nouvelle adresse et/ou du nouveau mandataire et/ou du nouveau compte bancaire.
Bien propre en location et décès 
Posté - 31 juil. 2014 : 09:56:33
Posté - 31 juil. 2014 : 17:41:00
