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BIBI
Contributeur vétéran

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1221 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Post√© - 02 ao√Ľt 2014 :  09:20:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un ex copropriétaire qui a vendu en viager , peut il continuer à assister aux A G ..
Il lui faut un pouvoir du nouveau copropriétaire ..
Mais il ne peut être candidat au CS
Merci me confirmer (SVP)


rambouillet
Pilier de forums

15898 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Post√© - 02 ao√Ľt 2014 :  09:47:17  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
cet ex-propriétaire est tres certainement usufruitier : le lot a du être démembré :
citation:
Article 23 de la Loi
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.


les 2 parties ont peut-être notifiée au syndic le mandataire commun : l'usufruitier ?

et il peut être désigné membre du CS :
citation:
"extrait de l'article 21 :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers."

BIBI
Contributeur vétéran

France
1221 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 02 ao√Ľt 2014 :  11:14:44  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci POUR les précisions .. et citation des articles correspondants ..
, il reste à vérifier qui figure sur la feuille de présence .. et en conséquence si celui qui est présent en AG détient bien un pouvoir ..
idem pour la candidature au C.S.
 
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