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cocopops
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 Posté - 10 août 2014 : 22:48:44
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bonjour
j'ai une question concernant la loi alur et en particulier
le volet concernant la mise sous administration judiciaire.
est ce que le decret est paru ? si non a t on une visibilité sur la date ?
merci bien !
ps: sur google j'ai déjà fait la recherche mais rien ...
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Posté - 11 août 2014 : 07:05:07
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vous parles de mise sous administration judiciaire, mais pour quel motif :
* absence de syndic
* copro en difficulté
* etc...
et à quel décret à paraître faites vous allusion ? en effet certaines parties de la loi sont applicables sans décret. |
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Posté - 12 août 2014 : 16:50:25
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Il y a effectivement des dispositions des articles 29-1 A à 29-1 C et 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 soumises à décret d'application, notamment en ce qui concerne les qualifications exigées des personnes physiques ou morales hors administrateurs judiciaires qui pourront être désignées par le juge en qualité de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire. Plus généralement, les modifications aux procédures de sauvegarde et de redressement devront être traduites dans un décret modificatif du décret du 17 mars 1967, puisque ce décret en fixe les modalités d'application.
Délai pour la rédaction et la publication de ces décrets : inconnu, probablement tel que c'est partis, au minimum 1,5 à 2 ans...
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cocopops
Contributeur débutant
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3
Posté - 13 août 2014 : 22:32:15
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merci à la rédaction de la réponse.
c'est bien ce que je pensais: un loi pondue sans décret d'application pour plusieurs années voir jamais ...
autre question si la mise sous aj est faite Ă la demande des copros (15% mini je crois), j'ai lu que les frais sont Ă la charge du syndic.
est ce exact ?
http://www.conso.net/imprimer.php?P...icacedes.txt |
Édité par - cocopops le 13 août 2014 22:37:05 |
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Posté - 14 août 2014 : 08:45:37
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vous faites référence à un texte qui n'a plus lieu exactement.
voici celui applicable :
citation: Article 29-1
Le juge, saisi dans les conditions prévues à l'article 29-1A et statuant par ordonnance sur requête ou comme en matière de référé, peut désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission et la rémunération. Les modalités d'intervention des mandataires ad hoc sont fixées par décret.
Le juge précise et motive spécialement dans son ordonnance l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.
c'est à l'appréciation du juge ; si celui ci est convaincu que le syndic a fait une faute professionnelle (à démontrer par exemple par l'avocat d'un copro), dans ce cas le syndic pourra être partie prenante à titre personnel.
PS : on est encore Ă 25%, pour les syndicats de 200 lots au plus. |
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cocopops
Contributeur débutant
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Posté - 14 août 2014 : 12:54:07
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citation: PS : on est encore Ă 25%, pour les syndicats de 200 lots au plus.
il s'agit de tous les lots y compris caves , parkings ?
ce n'est pas la notion de lots principaux.
quel est le taux quand c'est inférieur à 200 lots ?
merci. |
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Posté - 14 août 2014 : 13:01:28
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en ce qui concerne les lots, la loi est d'un silence assourdissant :
"Article 29-1de la loi
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
..."
donc jusqu'à 200 lots, c'est 25% d'impayés, et au delà 15%...
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JPM
Modérateur
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Posté - 14 août 2014 : 18:25:44
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Une indication à propos du seuil (50 lots ou plus) imposant la réalisation de l’audit énergétique. C'est le nombre total de lots, y compris les lots accessoires RM n° 07305 du 08/05/2014 à M. Sueur, Sénateur
Une autre indication est la règle du principe de l'interprétation littérale des textes lorsqu'il n'est pas possible d'en dégager un esprit incitant à penser à une maladresse législative.
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loi ALUR + date decret 
