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BIBI
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 Posté - 25 août 2014 : 18:33:08
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Un syndic qui ne refuse pas de donner la copie de la feuille de présence:
- mais celle ci ne comporte que les noms des copropriétaires ( pas d'adresse )
- quant à l'émargement = signatures illisibles ...
- par contre : Refus de produire la copie des pouvoirs ..
Qu'en pensez vous ?
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nefer
Modérateur
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 Posté - 25 août 2014 : 18:43:21
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peut être que la demande n'a pas été formulée en s'appuyant sur les textes légaux... |
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Posté - 25 août 2014 : 19:03:40
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et il faut lui rappeler les textes... |
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BIBI
Contributeur vétéran
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3
Posté - 25 août 2014 : 19:11:03
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que oui : Article 33 modifié du Décret N°67223 du 17.03.67 .. et même( rappel /jurisprudence (4ème chambre A de la CA d'aix en Provence -arrêt du 19.3.2010 - etc...) |
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ABCT
Contributeur senior
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4
Posté - 26 août 2014 : 16:16:13
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Connaissez vous beaucoup de signatures "déchiffrables??
En principe, les "habitués" "Paraphent" mais leur signatures" sont illisibles.... Bonnes soirées.
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BIBI
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Posté - 26 août 2014 : 17:21:46
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Chacun signe comme bon lui semble .
Mais , que le nom du signataire ne soit pas indiqué .. qu'il n'y ait pas d''adresse sur la feuille de présence .. (??)
ABCT : Votre remarque est une évidence ...
En copropriété : n'y a pas "d'habitués" mais des copropriétaires.
Il me semble que l'on doit pouvoir identifié qui a signé ( ceux qui sont présents et qui les a représentés ) d'autant que le syndic refuse de produire la copie des pouvoirs ..
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ABCT
Contributeur senior
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6
Posté - 26 août 2014 : 21:21:58
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"les habitués" ne ciblaient pas les copro en général.... MAIS TOUS les signataires à tous moments, et quel que soient les documents ... à tous les niveaux....Comptables, Officiers ministériels etc... Même si les "pro" apposent un cachet d'identification.... |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 27 août 2014 : 06:04:35
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Le sujet est la feuille de présence .. |
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Posté - 29 août 2014 : 09:34:56
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Bibi écrit:
"Un syndic qui ne refuse pas de donner la copie de la feuille de présence:
- mais celle ci ne comporte que les noms des copropriétaires ( pas d'adresse )
- quant à l'émargement = signatures illisibles ...
- par contre : Refus de produire la copie des pouvoirs ..
Qu'en pensez vous ?"
Oui bibi, je réagis comme vous (c'est votre "par contre" que nous avons en commun).
En effet les Pouvoirs sont une des annexes évoqués par l'Art.33 du D.1967.
Leur production en copies, est indispensable aux opérations de vérification des feuilles de présence.
La rétention de cette annexe par le syndic est un élément de suspicion lors de toute contestation d'AG.
Une autre annexe dont on ne parle pas beaucoup et qui peut être riche d'enseignement , suivez mon regard: les accusés de réception et les bordereaux d'envoi des convocations.
Mon expérience de la chose, je veux parler des demandes judiciaires de tous ces documents annexes du PV (Feuilles de présence, copies des Pouvoirs, bordereaux d'envoi des convocations..) est assez triste !!:des résultats soit trop tardifs, soit incomplets, et même une injonction de faire devant le T.I. qui s'est perdue !!!!!
Je crois que le meilleur moyen pour se procurer ce genre de documents sensibles est d'obtenir sur requête auprès du TGI la nomination d'un huissier avec entre autre mission de photographier ces documents avant qu'ils ne subissent des magouillages dans la période du post-AG.
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| Signature de kikiladoucette |
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PROSPER83
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Posté - 29 août 2014 : 14:51:49
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KIKILADOUCETTE
Une autre annexe dont on ne parle pas beaucoup et qui peut être riche d'enseignement , suivez mon regard: les accusés de réception et les bordereaux d'envoi des convocations.
??? Vous voudriez quoi, que le syndic communique une copie de tous les accusés de réception et bordereaux d'envoi des convocations à toute personne demandant une copie de la feuille de présence !
Et à quoi cela lui servira t-elle ?
Puisque en effet même s'il devait en ressortir que certaines convocations ont pas été faites dans le délai des 21 jours, seul le (ou les) copropriétaire(s) concerné(s) par une convocation irrégulière peut demander l'annulation de l'AG pour ce motif.
J'ai déjà été conduit à réclamer en référé la copie de la feuille de présente et des pouvoirs annexés mais certainement pas avec une copie dont je n'aurai rien eu à faire des 220 des bordereaux d'envoi des convocations correspondant au nombre de lots de ma copropriété et des accusés de réception * (lesquels qui sont d'ailleurs strictement personnels non pas à être communiqués à d'autres personnes que le copropriétaire qui exercerait une action en justice contre le SDC).
* Et avec en plus le risque de voir le syndic me facturer 440 photocopies !
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BIBI
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10
Posté - 29 août 2014 : 17:31:38
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Pour info à ceux qui pourraient être interessés:
* Selon un arrêt N° 279 du 6.06.2013 de la cour de Rennes - 4ème chambre -RG :11/07662 - CA de Rennes - en conséquence ...
"le refus opposé à M.... ne se heurte à aucune contestation sérieuse , il lui sera ordonné , dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 100 € /jour de retq |
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BIBI
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Posté - 29 août 2014 : 17:43:09
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(je reprends :
sous astreinte de 100€ /jour de retard .. à communiquer la copie conforme de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au PV de l'AG tenue le ....
La totalité des copropriétaires étant soumis aux dispositions qui prévoient que la feuille de présence comporte l'indication de leur domicile , il ne peut être utilement invoqué que cette communication porte atteinte à leur vie privée ...
Argument souvent invoqué .. par les syndics .. et les agents immobiliers, gérants de biens ..
En conséquence : la feuille de présence doit comporter l'adresse des copropriétaires et non celles des syndics ou agents immobiliers qui gèrent leurs biens locatifs. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 31 août 2014 : 18:55:59
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Sur la feuille de présence : en rapprochant les signatures, on se rend compte (quand même ) qu'un copropriétaire présent (qui plus est :
- président de séance ) avait à lui seul : + de 5% des tantièmes ... et il semblerait : qu'une autre personne (avec 2 pouvoirs) ne soit autre qu'une employée du syndic (secteur : location !!).. lorsque nous aurons les pouvoirs, nous aurons la possibilité de vérifier .. et là se trouve aussi , vraisemblablement une des raisons du refus du syndic ..
A suivre ..
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Posté - 01 sept. 2014 : 06:48:18
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Que le président de séance ait plus de 5% des tantièmes ne pose aucune espèce de difficulté. il doit manquer quelque chose dans votre phrase. |
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Posté - 01 sept. 2014 : 08:29:24
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BIBI :" président de séance ) avait à lui seul : + de 5% des tantièmes .."
Cela n'a rien d'illégal/ Le président de séance est un copropriétaire qui peut recevoir des pouvoirs. Et avec 3 pouvoirs, tout copropriétaire peut allègrement dépasser les 5 % des voix.
A relire l'article 22. 
Article 22 de la loi de 1965 : Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. |
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jmr91200
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Posté - 01 sept. 2014 : 10:21:45
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Donc si on résume : n'importe quel mandataire peut se produire devant l'AG avec 3 pouvoirs car peu importe le nombre de tantièmes qu'il représente. Mais s'il se présente avec + de 3 mandats, c'est la règle des 5% qui s'applique ? |
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Stéphane
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Posté - 01 sept. 2014 : 10:43:12
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Non, pas "n'importe quel mandataire" !
tjs art22 :
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
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andre78fr
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Posté - 01 sept. 2014 : 10:45:28
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Autrement dit, dans les petites copropriétés c'est trois pouvoirs maxi et dans les grosses copropriétés c'est 5%...
Dans une copropriété de 10 personnes, chaque pouvoir va "peser" en moyenne 10%, dans une copropriété de 20 c'est 5% ; la règle des 5% bloquerait complètement le système des pouvoirs en limitant à un seul pouvoir par mandataire et on évite ainsi les grosses liasses dans les grosses copropriété de 50, 100 ou plus... ce système est un peu complexe mais pas mauvais.
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Posté - 01 sept. 2014 : 11:27:14
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andre78fr : l'article 22 et son alineé sur la règle du nbre de pouvoirs s'applique à TOUTES les copropriétés.
Attention aux moyuennes !!  |
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 01 sept. 2014 : 17:34:32
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OUI , ai oublié de préciser : 5 pouvoirs et + de 5%...
EXCUSEZ MOI
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majik
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Posté - 02 sept. 2014 : 08:58:06
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Ayant obtenu communication de la feuille de présence (sans les pouvoirs), je m'aperçois d'une différence relative aux personnes physiques représentant les SCI.
Certaines SCI sont "présentes" d'autres sont "représentées" par la personne physique connue pour être "représentant légal".
Dans le 2d cas, le nom du mandataire est indiqué : doit-il être considéré comme porteur de pouvoir?
Dans ce cas, il semble que l'article 22 (<3 mandats ou 5%) s'applique...
Dans notre copropriété inénarrable, le copropriétaire majoritaire (56% ramené à 44%) est pris comme personne morale, la personne physique présente étant son représentant légal mais elle émarge en tant que mandataire ...et émarge aussi en tant que mandataire de deux autres copropriétaires, détenant ainsi 3 pouvoirs et plus de la moitié des voix.
Qu'en pensez-vous? |
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FEUILLE DE PRESENCE 
