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Charges indues

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Sujet

fiduce
Contributeur actif

171 message(s)
Statut:

Posté - 29 août 2014 : 04:54:07

Bonjour,

Le Syndic rechigne à me rembourser la quotepart des frais de justice que le Syndicat des Copropriétaires a engagé contre moi dans une affaire que j'ai gagnée sur le fond (art. 10-1 de la Loi de 1965).

Je maintiens donc à mon compte un impayé d'un montant précis.

Le syndic ne fait rien pour récupérer la somme : il laisse simplement ce débit à mon compte.

Ça ne me dérangerait pas plus que cela si je n'envisageais de vendre mon lot : je crois savoir qu'au moment de la vente, le Syndic peut faire main basse sur une partie du produit de la vente rien qu'en montrant le solde de mon compte de copropriétaire.

Je souhaiterais donc le contraindre à mettre sa comptabilité au clair.

Que puis-je faire ?
S'agissant de charges de copropriété, j'imagine qu'il va falloir que j'aille devant le TGI et pas en référé (donc avocat).

Sera-t-il encore temps de contester le solde de mon compte au moment de la vente de mon lot ?
Le syndic devra-t-il obtenir un titre exécutoire d'un juge pour prélever ce solde qu'il prétend que je dois (ce qui me laisserait la possibilité de contester) ?

Je souhaiterais éviter de dépenser une somme folle pour un différent portant sur une somme plus faible, mais qui relève du droit de la copropriété (je ne compte pas du tout sur l'article 700).

Édité par - fiduce le 29 août 2014 05:04:47

rambouillet
Pilier de forums

18252 message(s)
Statut:

Posté - 29 août 2014 : 08:03:29

effectivement, vous n'avez pas intérêt à laisser traîner ce débit sur votre compte.

Faites une mise en demeure à spécifiant les textes correspondant à cette quote part.

Puis sans réponse, faites faire un courrier par un avocat

et en dernier ressort, je pense qu'un passage par le juge de proximité sera nécessaire.

ribouldingue
Pilier de forums

17299 message(s)
Statut:

Posté - 29 août 2014 : 08:38:35

Et pourquoi pas une injonction de faire, c'est gratuit et rapide? ... et sans avocat?

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 29 août 2014 : 09:14:45

fiduce : une injonction de faire avec une astreinte jiurnalière sérieuse devrait faire bouger ce syndic qui est dans l'illégalité en ne vous payant pas les sommes dues après une décision de justice.

Que dit le CS la dessus ??

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 29 août 2014 : 11:37:40

C'est tout le problème. Les syndics en font qu'à leur tête.

si ce n'est pas résolu lors de la vente, il faudra demander au notaire de consigner cette somme. Le syndic si il n'est pas d'accord devra passer par la case justice.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 29 août 2014 : 12:18:15

fiduce : 2 fautes pour ce syndic :

1. Faute de ne pas prendre touittes les mesures pour vous réclamer les charges de copros dues. ET quid du CS qui ne suit pas les impayés.

Et vous êtes en faute aussi la dessus

2. Faute de ne pas payer les dépens suite à une condamantion du SDC. D'ailleurs le synduic Et le CS avaient ils prévu une ligne budgétaire pour appler des fonds et payer cette condamnation ?

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 05 sept. 2014 : 14:51:28