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ina
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 Posté - 03 sept. 2014 : 17:38:44
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Bonjour,
J'ai récemment récupéré en fin de bail un appartement en location pour 2 raisons. L'une parce que depuis 10 mois le loyer n'était plus réglé, ce n'est pas ce que j'ai indiqué dans le congé, l'autre pour y loger ma fille qui a trouvé un travail en région parisienne, raison invoquée et réelle.
Comme il a fallu faire les démarches en janvier, ma fille ne se rendait pas compte du temps de trajet et méconnaissait ses heures de travail dans le détail. Elle me signale qu'elle souhaite chercher une location à proximité ou tout au moins plus rapprochée d'ici quelques mois.
Quel délai dois-je observer pour remettre l'appartement en location si l'évènement précédent se réalise, 1 an, 2 ans ou plus ?
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seborga
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Posté - 03 sept. 2014 : 20:03:06
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Si votre fille a un bail (loi de 1989) en bonne et due forme, elle peut donner préavis à tout moment. Si elle a emménagé dans les lieux et pris ses contrats d'abonnements aux fluides (à son nom), elle a fait montre de son intention de s'installer en résidence principale dans ce logement.
Ainsi les éléments prouvant vos bonnes fois sont réunis. Mais ils ne vous protègent pas de façon universelle. Si l'affaire part au tribunal, seul le juge tranche.
Certes, il serait préférable qu'elle ait au moins résidé 8 mois avant de quitter effectivement les lieux mais légalement et théoriquement, ce n'est pas obligatoire.
A quelle date a-t-elle emménagé ?
A quelle date expirait le préavis des anciens locataires ?
A quelle date vous ont-ils rendu les clés ? |
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ina
Contributeur senior
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 2
Posté - 06 sept. 2014 : 14:08:46
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Bonjour,
Ma fillle a emménagé le 9 août, le préavis expirait le 8 août, date à laquelle le locataire a rendu les clés lors de l'état des lieux de sortie.
Si ma fille résilie le bail, régulièrement rédigé selon un modèle de XPP, ce n'est pas du tout pour le relouer plus cher. Au contraire, je vais le diminuer.Donc on ne pourrait pas dire que c'est pas une manigance de ma part. |
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 Posté - 06 sept. 2014 : 14:22:56
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je suis un peu mitigé, emmenagement pendant les congés, départ moins d'un mois plus tard, la famille est supposée bien connaitre les lieux, plus qu'un locataire qui arrive d'une autre ville, la cause n'est pas externe et subie, mais choisie, cela donne prise tout de même aux interprétations.
Si elle donne congé le 6 septembre avec un préavis de trois mois et qu'elle y reste jusqu'au 6 décembre en payant, c'est deja mieux mais de pas beaucoup.
Il va être difficile d'argumenter sur une telle erreur, car c'est une erreur, et si l'ancien locataire revendique le droit de ne pas etre la vitime d'une telle erreur, il a des chance que son action puisse prospérer. |
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nefer
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4
Posté - 06 sept. 2014 : 15:14:19
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un congé donné moins d'un mois après la reprise effectuée par un membre de la famille paraitra probablement très suspect auprès d'un tribunal si le locataire sortant intente une procédure...peu importe qu'il soit reloué ensuite moins cher que le bail actuel
il serait preferrable d'occuper le logement pendant une année de scolarité |
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ina
Contributeur senior
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5
Posté - 06 sept. 2014 : 15:17:13
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Je me suis mal expliquée?
le bail du locataire a été poursuivi jusqu'au terme.
Ma fille habitait la province et ne se rendait pas vraiment compte du trajet à faire souvent debout, sur une ligne chargée au mons le soir car le matin à l'heure où elle part pas de souci.
D'ici qu'elle retrouve à se reloger, avec une caution ou en colocation, ou un autre lieu de travail à proximité du logement, cela laisse un peu de temps mais pas pour autant la tranquillité.
Par ailleurs, je ne peux laisser l'appartement vide, comment vais-je payer les charges asez lourdes alors que, retraitée, je rembourse un prêt pour me loger.
Vaudrait-il mieux ne pas faire de bail ?
Même avec ses enfants, il faut prendre certaines précautions.
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Posté - 06 sept. 2014 : 15:28:58
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Si si, vous vus êtes bien exprimée, c'est juste que je pense que vous n'estimez pas l'ampleur de la responsabilité:
citation: Ma fille habitait la province et ne se rendait pas vraiment compte du trajet à faire Argument certes compréhensible, mais non opposable.
Pour cette erreur car ca en est une, vous avez refusé un renouvellement de bail à un locataire.
Si ce refus lui a posé des complications (disons autre ou supérieures ou même égales aux inconvénients de votre fille) alors il peut demander des D&I et il risque de les obtenir, en plus d'un remboursements de ses frais d'avocats i il en prend un.
Votre argument est un argument de CONVENANCE que vous opposez à la nécessité de votre locataire de partir.
Si votre file s'était casse la jambe et ne pouvait plus vivre loin de son travail, même deux mois, donc une obligation, l’argumentation semblerait mieux fondée.
citation: comment vais-je payer les charges asez lourdes alors que, retraitée, je rembourse un prêt pour me loger. Nous ne connaissons pas tout de votre dossier, mais attention aussi à ce genre d'argument/
Si par exemple du fait de ce congé votre locataire doit payer 200 euros de plus par mois, plus un déménagement, votre argument risque d’être compris, mais considéré comme faible.
ceci dit, en terme de justice rien n'est définitivement certain, et compulser de la jurisprudence serait certainement indiqué. |
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ina
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Posté - 06 sept. 2014 : 15:55:17
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Je n'ai pas renouvelé le bail au locataire qui ne payait pas son loyer depuis septembre dernier et dont l'assurance habitation n'était probablement pas à jour.
Par ailleurs il provoquait des nuisances dont j'ai été avertie moins de 2 semaines après son emménagement. Les copropriétaires voisins m'ont dit ne pas avoir les moyens fianciers de faire une action en justice car le locataire faisait beaucoup de bruit. Il a été prévenu par l'agence par LRAR de cesser ses troubles.
Le locataire habite une cité du même département dans un environnement nettement moins agréable, probablement un logement social et avec un loyer moindre.
Ma fille a cetainement fait des essais de trajet mais pas à des heures de pointe le soir.. De plus elle est atteinte d'une maladie invalidante (ALD), pour chance, en ce moment elle n'a pas de crises. Elle devrait rester habiter sur place au moins jusqu'au printemps prochain et d'ici là il peut y avoir des changements dans un sens qui m'est favorable. |
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nefer
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Posté - 06 sept. 2014 : 16:18:28
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citation: Initialement posté par ina
Je n'ai pas renouvelé le bail au locataire qui ne payait pas son loyer depuis septembre dernier et dont l'assurance habitation n'était probablement pas à jour.
Par ailleurs il provoquait des nuisances dont j'ai été avertie moins de 2 semaines après son emménagement. Les copropriétaires voisins m'ont dit ne pas avoir les moyens fianciers de faire une action en justice car le locataire faisait beaucoup de bruit. Il a été prévenu par l'agence par LRAR de cesser ses troubles.
Le locataire habite une cité du même département dans un environnement nettement moins agréable, probablement un logement social et avec un loyer moindre.
Ma fille a cetainement fait des essais de trajet mais pas à des heures de pointe le soir.. De plus elle est atteinte d'une maladie invalidante (ALD), pour chance, en ce moment elle n'a pas de crises. Elle devrait rester habiter sur place au moins jusqu'au printemps prochain et d'ici là il peut y avoir des changements dans un sens qui m'est favorable.
ce que nous essayons de vous expliquer c'est que vous avez choisi la procédure d'un congé pour reprise pour "faire sortir" ce locataire, car c'était la procédure la plus rapide pour obtenir son départ...malgré tous les autres motifs que vous aviez pour faire résilier le bail
donc il faut vous en tenir au côté juridique de cette procédure
un tribunal , s'il est saisi, ne prendra en compte que cette procédure
suite à la reprise effectuée au profit de votre fille (peu importe qu'il y ait un bail ou non), si elle devait quitter les lieux plus rapidement qu'un certain délai (qui dans ce cas serait à l'appréciation du tribunal) il faudrait mieux argumenter sur un motif médical impérieux... car une mauvaise appréciation du temps de transport ne serait pas très vraisemblablement jugée recevable par un tribunal
les loyers impayés, les nuisances de votre ancien locataire ne doivent pas être mentionnés dans une procédure (si elle arrive)
en revanche, si une agence est intervenue pour la sélection de ce locataire , il faudrait que vous demandiez la copie du dossier de solvabilité de ce locataire présenté avant la signature du bail.
si l'agence n'a pas fait "son travail" correctement, vous pourriez demander à l'agence des DI à hauteur des loyers impayés
et qu'en est il de la caution solidaire demandée pour le contrat de bail ? |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 06 sept. 2014 : 17:22:41
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Tous mes arguments n'ont aucune valeur juridique.
L'agence a établi correctement le dossier du locataire dont les 2 conjoints avaient un emploi . D'ailleurs si le dossier a été accepté par l'assurance loyers impayés, c'est qu'il était correct à l'engagement car elle est très pointilleuse.
L'agence en a référé à un avocat au printemps, mais je n'ai pas eu de suite donc de mon côté je fais intervenir un avocat, déjà pour savoir où il y a une faille, côté assurance ou côté agence.
Une procédure judiciaire sera probablement lancée prochainement.
Le locataire n'avait pas de caution car les 2 revenus étaient suffisants.
Une caution n'est pas la panacée, le locataire précédent en avait une, valable à l'entrée dans les lieux. Losqu'il a fallu faire appel à elle, elle n'était plus solvable.
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Posté - 06 sept. 2014 : 18:55:53
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citation: Une procédure judiciaire sera probablement lancée prochainement. Contre qui? |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 06 sept. 2014 : 19:17:19
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Probablement contre l'assurance lorsque l'avocat aura tous les éléments montrant qu'elle est défaillante, s'il les trouve. Il y a bien une faille quelque part.
Mais pour l'instant c'est au point mort, il est vrai qu'il y a eu des vacances, que l'agence a un personnel réduit (personne en congé maternité et la responsable en arrêt maladie pendant 3 mois) et qu'elle n'a pu répondre dans les temps à l'avocat |
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 sept. 2014 : 20:51:14
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citation: Initialement posté par ina
Probablement contre l'assurance lorsque l'avocat aura tous les éléments montrant qu'elle est défaillante, s'il les trouve. Il y a bien une faille quelque part.
Mais pour l'instant c'est au point mort, il est vrai qu'il y a eu des vacances, que l'agence a un personnel réduit (personne en congé maternité et la responsable en arrêt maladie pendant 3 mois) et qu'elle n'a pu répondre dans les temps à l'avocat
qui a souscrit cette assurance?
vous directement ou par l'intermédiaire de l'agence?
il faut impérativement que vous ayez une copie du contrat et que vous exigiez de l'agence qu'elle vous communique la copie de toutes ces< actions auprès de cette assurance
si la procédure exigée par l'assurance n'a pas été respectée, l'assurance ne jouera pas!
exemple: RAR de mise en demeure 15 jours après l'échéance.... |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 06 sept. 2014 : 23:41:08
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C'est moi qui ai souscrit l'assurance avec les conseils de l'agence qui pour je ne sais plus quelles raisons ne pouvait le faire elle-même. C'est l'agence qui a ensuite envoyé tous les documents nécessaires et le dossier du locataire a été accepté , il y a un courrier de l'assurance à ce sujet. L'agence m'a transmis des copies de toutes les démarches qu'elle a faites auprès de l'assurance, je les ai comminiquées à l'avocat. |
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Récupération d'un logement loué pour un enfant 
