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CUb et DP avec prescriptions anarchiques

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allezquesi
Contributeur actif

109 message(s)
Statut:

Posté - 11 sept. 2014 : 13:51:53

Bonjour à tout les UI

Sur une commune dotée d’un PLU approuvé en 2004, un terrain a fait l’objet d’une division en trois lots dont deux à batir.

Deux CUb et une DP ont été déposés en mairie début Juillet.
La mairie a répondu , dans la foulée, favorablement à l’un des deux CUb sans émettre de prescription particulière , rappelant l’application de l’article 13 pour un cos de 0.12…

Le deuxième CUb n’a pas encore fait l’objet de réponse.

Courant septembre, la mairie et les ABF notifient sur la déclaration préalable, que « compte tenu de l’exiguité du chemin d’accès qui doit conserver son caractère rural et du risque de rendre difficile l’accès aux lots ainsi que la présence d’un talus entre les terrains et la voirie, l’accès aux lots devra se faire par une seule entrée commune situé sur la partie sud du terrain ».
J’ ajoute que les trois lots ont une façade sur rue totalisant environ 75 m linéaire (avec une très bonne visibilitéde part et d’autres sur le chemin qui est droit) ; puis encore que la partie extrême sud par laquelle la mairie exige l’ouverture débouche sur une départementale sans visibilité des voitures circulant de la direction province-paris !

Les prescriptions émises sur la DP nécessiteraient alors la création d’une voirie privée parallèle à la voie publique déjà existante, et rendrait impossible la division en trois lots, tout au plus deux lots..

Les prescriptions émises sur la DP annulent elles le CUb qui a fait l’objet d’un avis favorable compte tenu que ce CUb ne mentionnait pas ni d’accès ni de servitude pour un accès par la partie sud de la propriété ?

Quelle réponse et argumentation apporter à la mairie pour qu’elle revienne sur sa décision, sans avoir à embouteiller le TA?
Je vous remercie par avance pour vos avis

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 sept. 2014 : 18:05:05

lui rappeler les termes de la réponse ministérielle suivante :
http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ140611950

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 11 sept. 2014 : 18:26:33

citation:

Les prescriptions émises sur la DP nécessiteraient alors la création d’une voirie privée parallèle à la voie publique déjà existante, et rendrait impossible la division en trois lots, tout au plus deux lots..

Ça rendrait obligatoire un permis d'aménager et non une DP.

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

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