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41
 Posté - 16 sept. 2014 : 12:28:40
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Cout pour avancer l'assurance obligatoire, 30 euros
Coute de la proposition de Vivianne (c'est le juge qui tranchera) plus de 3000 euros..... |
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Viviane
Pilier de forums
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 42
 Posté - 16 sept. 2014 : 14:07:09
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Ca vous arrive de lire ce qu'écrivent les gens Ribouldingue? Ou votre seul but est de faire au moins semblant de dire le contraire de moi, postant des réponses totalement inutiles pour anajoul, qui ne peuvent qu'appeler des réponses qui n'auraient pas eu lieu d'exister sans votre mauvaise foi.
Je réitère donc ma proposition, :
citation: Prenez cette assurance, si le voisin est votre ami, ma foi, il devrait être assez malin pour comprendre que c'est indispensable même si la chose est pas totalement faite dans les règles. Y'a pas de raison que vous rentriez en conflit pour ça, vous règlerez les éventuels problèmes "techniques" (appels de charge, etc, ) plus tard, avec une vrai AG qui entérinera la dépense..
citation: Cela dit, si votre voisin a déjà signé un papier vous autorisant à en prendre une, vous mettez pas non plus la rate au court bouillon pour ça. Prenez cette assurance, et dans 24 jours vous ferez ratifier par l'AG. Attention cependant au contrat signé et aux conditions de renouvellement ou résiliation. Mieux vaut le choisir AVEC votre voisin.
A comparer Ă la vĂ´tre...
citation: Concernant l'assurance, elle est obligatoire, donc le budget voté est une exigence légale, mais accessoire devant l'obligation.
Certes en AG cette dépense pourra être refusée, mais il n'échappe a personne que le syndic Annajoul n'ayant alors pas de moyen de respecter la loi ne pourra que démissionner et il aura une raison majeure.
(... ) le cout pour le syndicat serait de 1500 avocat + 2000 admin provisoire + 1000 assurance soit 4 500 euros
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Édité par - Viviane le 16 sept. 2014 14:14:17 |
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43
Posté - 16 sept. 2014 : 14:23:34
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Pour viviane : "oui j'ai bien eu le règlement ( je l'ai appelé ce matin pour l'avoir en avance) et ils m'ont dit qu'il me nommait syndic provisoire si l'autre sera d'accord ce soir "
Phrase ambigue, mais ou c'est le RDC qui l'a nomme syndic provisoire, ou par un accord entre les aprties !!
TOUT cela est docn conforem à la loi, ce que j'ai souligné dans un autre post. annajoul EST LE SYNDIC PROVISOIRE
viviane : vous pourrissez encore ce fil an reveant sur un autre débat ! Arrêtez d'induire en erreur les intervanants! l' dalai de 21 jours ne concerne en rien la souscription d'une assurance copropriété ! c'est FAUX.
De plus c'est hors sujet, car annajoul étant syndic provisoire elle peut souscrire cette assurance, comme ouvrir un compte séparé. Elle pourrait également payer une avance de charges au SDC qui permettrait de couvrir le chèque d'assurances !  
viviane : L'AG n'a pas a adopter la souscription de l'assurance de la copropriété; le syndic a OBLIGATION de la faire. L'AG annuelle adopotera donc la facture de ce contrat. Pas besoin de faire des scénarios unuesques pour cela.
viviane : Cela dit, si votre voisin a déjà signé un papier vous autorisant à en prendre une,
??? un voisin copro. qui autorise le syndic a souscrire une assurance !! Absurde.
Comme au rugby, il va falloir revenir aux bases ! la loi de la copropriété de 1965 et le décret de 1967.  |
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Viviane
Pilier de forums
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44
Posté - 16 sept. 2014 : 15:00:12
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C'est pas vrai !!! Philippe, Ribouldingue, Vous avez rien d'autre de plus intéressant à faire tous les deux que me faire dire des choses que j'ai jamais dites? Bref, je vais arrêter de répondre à vos attaques stupides sinon j'y passerais ma vie et anajoul sera noyée.
Donc, anajoul je résume:
- Oui vous êtes syndic provisoire (article 17 loi de 1965) si votre voisin a signé un quelconque papier disant qu'il est d'accord,(Apparemment, c'est fait.) quel que soit le nom de ce papier.ou si c'est marqué dans votre RDC.
- Vous devrez faire confirmer cette désignation avant un an.
- Vous devez assurer le SDC (et aussi vous même comme syndic bénévole, c'est pas obligatoire mais c'est prudent) mais vous avez pas l'argent car pas de budget voté. Deux solutions
a) vous convoquez une AG en urgence pour voter un budget (art9 décret 1967) qu'ensuite vous appellerez dans les formes
b) Vous prenez cette assurance sans avoir de budget. Du coup quelqu'un qui peut très bien être vous + votre voisin doit avancer l'argent sur ses propres deniers.. Choisissez le contrat à deux et faites attention aux conditions de résiliation. Là vous avez pas forcément le temps de faire faire plusieurs devis, mais d'ici un an vous l'aurez. Attention, vous n'avez besoin d'assurer que les parties communes. Dont les canalisations communes, murs porteurs même à l'intérieur des parties privatives, toit...
Le cas b est plus simple et plus rapide Ă mettre en oeuvre.
Dans les deux cas, si votre voisin est dingue, ça peut se terminer en procès, soit qu'il refuse de payer, (cas b) soit qu'il conteste et dit qu'il n'y avait pas urgence à voter ce budget (cas a). Procès qu'il perdra dans les deux cas d'autant plus certainement qu'il a déjà accepté par écrit que vous preniez une assurance.
Quand vous aurez pris cette assurance, il vous faudra convoquer une AG avec 21 jours de délai (donc comptez 24) pour
-confirmer votre désignation comme syndic
- entériner la dépense d'assurance déjà faite
- voter les budgets prévisionnels 2014 et 2015, incluant vos frais de syndic (papier, encre, timbres..)
- voter vos travaux
- voter que vous avez pas besoin de cs si c'est ce que vous voulez
et d'autres choses peut-ĂŞtre.
Vous pouvez poster votre ODJ. On le relira.
Avec j'espère un peu plus d'attention à ce qui vous préoccupe, et un peu moins à régler de vieilles guéguerres intestines. |
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Édité par - Viviane le 16 sept. 2014 15:44:07 |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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45
Posté - 16 sept. 2014 : 15:47:29
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on n'entérine pas une dépense: on approuve un contrat! |
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Viviane
Pilier de forums
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46
Posté - 16 sept. 2014 : 15:53:54
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Exact, sauf que comme la dépense aura déjà été faite, et ce pas dans les formes puisque sans budget voté, et que le contrat sera déjà signé, de fait on va entériner la dépense et le choix du contrat!! Même si c'est pas écrit comme ça dans la résolution !!!
http://www.larousse.fr/dictionnaire...9riner/29889
entériner
verbe transitif Conjugaison
(ancien français enterin, entier, complet)
DĂ©finitions
Synonymes
Rendre quelque chose valable, définitif en l'enregistrant ; l'admettre, l'approuver : Le dictionnaire entérine les mots que l'usage a consacrés.
Confirmer un Ă©tat de fait, une situation.
Ratifier par un jugement un acte dont la validité dépend de cette formalité.
Pour un tribunal, faire siennes par jugement les constatations d'un rapport d'experts.
A moins que anajoul choisisse l'option a, et que l'AG choisisse le contrat et vote le budget avant signature de celui-ci..
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Édité par - Viviane le 16 sept. 2014 16:01:41 |
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annajoul
Contributeur actif
137 message(s)
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47
Posté - 16 sept. 2014 : 17:48:40
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alors je viens de lire vos differents messages aet avoue etre un peu perdue, alors
- oui nefer hier dans son cabinet il a provoqué une AG sans convocation ni provisions pour charges, je pensais effectivement pour le 1er mois payé de ma poche et lors de la prochaine AG voté le remboursement de ces frais par un appel de fond
- viviane il a redigé uniquement le PV en nous le fesant signé à mon mari moi meme et notre ami acheteur, moi je pense comme toi que l'assurance est une urgence, c'est comme lorsu'on achete une voiture on l'assure le jour meme au cas ou un probleme arriverait!!!
-philippe 388 merci merci ca me soulage car j'avoue ne plus savoir si je fais bien ou mal.... !!!
Merci viviane donc je choisi l'option b qui je pense est la plus simple pour ne pas tout compliqué encore plus!!!!!
Je vais preparer mon ODJ et vous le posterais , merci encore pour tous vos conseils et j'espere ne pas avoir trop atisé de querelles!!!!
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48
Posté - 16 sept. 2014 : 18:41:08
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annajoul : un rappel juridique important concernant l'assurance de la copropriété :
Article 18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
................
-de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ;
et cet article L.112-1 du code des assurances.
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
A méditer pour tous les intervenants.
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nefer
Modérateur
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49
Posté - 17 sept. 2014 : 18:29:47
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***modération: désassemblage et ouverture nouveau sujet sur convocation d'AG*** |
Édité par - nefer le 17 sept. 2014 18:30:08 |
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