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Piovem
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 Posté - 20 sept. 2014 : 08:08:09
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Ayant réussi à faire nommer un administrateur judiciaire, pour cause de fin de contrat depuis belle lurette. Le syndic averti en bonne et due forme a tenu l'AG annuelle comme si de rien n'était. Votes, insultes, discours sur l'honneur bafouée d'un syndic si honnête qu'il est même élu municipal, etc.
Mais son affidé, le "président" de la séance, président du CS et président devant l'éternel veut contester cette désignation de l'administrateur par un référé ou il va exposer:
- Que le syndic a été réélu haut la main
- Que tout le monde est content sauf moi
- Que je leur fais des procès pour annuler des AGs pas régulières, etc
Question: Quelles chances ils ont de faire réviser le jugement initial, sachant que le syndic ne devait pas convoquer, ni participer à l'AG?
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1
 Posté - 20 sept. 2014 : 08:27:30
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très très faible... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 20 sept. 2014 : 10:06:51
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Piovem
Je ne comprends pas votre facon de présenter les choses, qui n'est à la limite pas honnête, ou au minimum pas de 'bonne foi' en ce sens que les répondeurs,n'ont pas forcément tous les éléments.
Votre assemblée a été faite en présence d'un huissier que VOUS payez sur ordonnance du juge.
Quel intéret avez-vous a ouvrir un nouveau fil sur la même 'sempiternelle) histoire en CACHANT ce fait pourtant essentiel?
Sur la première phrase, 'ayant', qui est ayant? Vous?
Vous avez fait cela avec un avocat donc. Vous ne questionnez plus votre avocat?
de quelle manière un référé peut-il annuler un jugement? Le délai d'appel est-il écoulé? Y'a t'il eu appel? |
Édité par - ribouldingue le 20 sept. 2014 10:46:41 |
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BIBI
Contributeur vétéran
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1227 message(s)
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3
Posté - 20 sept. 2014 : 11:38:57
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Je comprends parfaitement ce que dit PIOVEM ( en dépit des sempiternels doutes .. de Ribouldingue ) de ses sempiternelles remarques négatives ..
" limite pas honnête ... " pas de bonne foi "
Ayant ( on comprend "je" .. puisque PIOVEM dit "que tout le monde est content ... sauf moi " ..
Ce qui importe ds ce sujet : c'est de découvrir qu'un syndic se moque d'une décision de justice !!!
En dépit de la désignation (en bonne et due forme suivant ordonnance.. par intermédiaire donc d'avocat ) son syndic a convoqué l'A G quand même
alors qu'il était au courant de l'ordonnance qui lui a été (signifiée ..par huissier) et sans doute que PIOVEM avait aussi pris la sage précaution de faire désigner tel huissier .. pour assister à l'A G ( se doutant, compte tenu de la personnalité du syndic : que celui ci ne respecterait pas un jugement ) et qu'il ferait quand mm, cette l'AG !
Et force est de constater que 'elle a effectivement eu lieu .. a été menée .par un syndic : qui n'avait plus qualité !!!!
Je crois comprendre que le présidentdu CS .. de séance.. va relever appel ou a relevé appel ( ds les 15 jours) de l'ordonnance rendue par le TGI ...
parce que le gentil syndic doit rester en place ( peu importe le contrat!!) et le méchant PIOVEM .. se soumettre .. non pas aux décisions de justice mais à ceux (partisans du syndic) qui ne veulent pas respecter les jugements ..ordonnances .. les règles .. la loi ..
Peu de chance que le président du T G I revienne sur une décision rendue ..quel en serait le motif .
Il a été désigné un A J : parce que le syndic était hors mandat .. ( preuves à l'appui ) si aucun élément nouveau .. ne vient étayer les motifs d'un appel ..
Infraction : il y a eu .. sanction : il y a eu ..
A la limite cet appel pourrait être considéré comme abusif .. (article 559 du CC .. avec demande de D.I (art 31/1)= sanction/ amende civile
Bonne lecture
BIBI
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Posté - 20 sept. 2014 : 12:37:11
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citation: Je crois comprendre que le présidentdu CS .. de séance.. va relever appel ou a relevé appel ( ds les 15 jours) de l'ordonnance Merci BIBI, mais plutot que vos suppositions ne serait-ce pas mieux que poivem dise EXACTEMENT ce qu'il en est?
.. et que du coup vous évitiez de critiquer les doutes (ce sont des mises en cause de partialité de la présentation, pas des doutes) de Ribouldingue...
citation: Peu de chance que le président du T G I revienne sur une décision rendue .. BIBI Arrêtez d'inventer et de raconter n'importe qui.
Si comme vous le dites et au contraire de Piovem il s'agit d'appel, que vient faire le président du TGI?????
citation: Infraction : il y a eu .. sanction : il y a eu .. S'il s'agit d'une ordonnance, elle conclue une demande, mais ne sanctionne personne; Que voulez-vous exprimer?
citation: A la limite cet appel pourrait être considéré comme abusif .. (article 559 du CC .. avec demande de D.I (art 31/1)= sanction/ amende civile Ah oui, et votre argumnetation est... Votre expérience est.... |
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BIBI
Contributeur vétéran
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5
Posté - 20 sept. 2014 : 14:39:18
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Quelques explications pour les lecteurs intéressés par les formalités à accomplir en cas de requête a fin de désignation d'un administrateur judiciaire :
1) exclusivement par voie d'avocat
2) cette requête est adressée au président du T G I .. ou au vice président du T G I (bien entendu l'avocat justifie les motifs d'un telle demande et précise qu'elle devra être la mission de l'administrateur : reprendre en main la gestion .. récupérer les pièces .. convocation d'une AG .. désignation d'un nouveau syndic.. approbation des comptes ..)
3) assez rapidement (en principe ) une ordonnance est rendue et désigne un administrateur ..
4)cette ordonnance doit être signifiée ( par huissier) à l'administrateur , qui lui même averti le syndic .. qu'il n'est plus syndic ..
et qu'en sa qulaité de gestionnaire provisoire: il va prendre attache avec lui .. afin d'obtenir les pièces etc..
Il peut arriver qu'un copropriétaire ( mécontent de se retrouver en A J , et souvent partisan du syndic ..) entreprenne une requête aux fins d'être autorisé à assigner en référé ( à heure fixe.. pour rester ds les délais .. : 15 jours pour faire appel ..) le demandeur de la requête ( PIOVEM) en vue d'obtenir une rétractation d'ordonnance ..
Le président du T G I rend une ordonnance autorisant le demandeur (copropriétaire mécontent.. partisan du syndic ) à assigner PIOVEM , afin de contester et dénoncer l'acte introductif d'instance (c à d : l'ordonnance rendue en vue de la désignation de l'A J provisoire )
Suite à cette assignation.. si PIOVEM obtient gain de cause et que l'A J provisoire est maintenu .. il pourra :
- impliquer le copropriétaire mécontent "au titre de procédure d'appel abusive " (art 559 du CC )..selon les mm arguments décrits précédemment .. il peut même obtenir des D.I ( au civil ,ils sont considérés comme une amende / sanction)
Bonne fin de journée à tous .
BIBI
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Posté - 20 sept. 2014 : 15:23:45
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Bibi,
Donc vous avez une expérience personnelle d'un référé-rétraction (a l'encontre d'une ordonnance que vous aviez obtenue) abusif dans lequel vous avez obtenu contre votre adversaire l'amende civile pour appel abusif.
Bibi, vous êtes TRES TRES TRES Fort.....
Ca doit être une première en France, voire mondiale;..
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Édité par - ribouldingue le 20 sept. 2014 15:25:56 |
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Viviane
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7
Posté - 20 sept. 2014 : 15:42:09
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Je remercie Bibi pour sa description très claire . |
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Posté - 20 sept. 2014 : 15:44:52
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Personne ne sait la différence sur ce forum entre une cour d'appel et un tribunal de grande instance, même pas la très forte Vivianne?
Personne ne fait la différence entre une procédure de rétraction et une procédure d'appel??
Il serait temps de revenir aux bases...
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Viviane
Pilier de forums
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9
Posté - 20 sept. 2014 : 15:49:41
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Ben, j'ai jamais prétendu connaitre les rouages de cette procédure décrite par Bibi, c'est pourquoi ça m'a intéressé de le lire. Mais si quelque chose est erroné dans la description de Bibi, pourquoi ne pas nous éclairer et dire quoi exactement, Ribouldingue ?
En dehors de cet article 559 dont Bibi disait au départ: "A la limite cet appel pourrait être considéré comme abusif .. (article 559 du CC "..
Il n'est donc pas forcément utile d'épiloguer sur les chances ou pas de voir cet appel considéré comme abusif, quand bien même, apparemment, il est toujours possible de tenter le coup..
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Édité par - Viviane le 20 sept. 2014 15:53:48 |
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Piovem
Contributeur senior
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Posté - 20 sept. 2014 : 15:51:38
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Excusez mon absence pour cause de dépannage d'ordinateur.
Cela va sans dire, mais mieux en le disant que je ne suis pas d'accord avec les formes de Ribouldingue, à qui je tiens tout d'abord à donner une petite leçon de grammaire:
citation: A. Emploi du gérondif passé
Le gérondif passé est une forme conjuguée indiquant une notion d'antériorité.
» B. Construction du gérondif passé
C'est une forme composée : on utilise le participe présent de l'auxiliaire être (étant) ou avoir (ayant) et on rajoute le participe passé du verbe à conjuguer qui s'accorde selon les règles d'accord du participe passé.
Exemples :
- Étant arrivés, nous avons téléphoné à nos amis. - Ayant vendu notre voiture, nous ne pourrons pas venir. Donc je ne crois pas être dans le faux (ce n'est pas mon habitude de faire des faux, contrairement aux intentions mauvaises que vous me prêtez), cela serait une formule un peu guindée, je vous l'accorde. Et votre expression le manque total de politesse, mais passons...
Ce n'est pas quelque chose d'anonyme, donc, car il y a un auteur (Piovem) qui parle de lui (moi) dans le PEU de mots utilisés pour décrire un cas précis.
D'autres que vous ont de suite tout compris, Comme Eric Wormser qui a répondu de suite et conforté mes espoirs en très, très peu de mots.
Vous, Ribouldingue, vous me croyez malhonnête pour je ne sais quelle raison et remettez sur le tapis la question antérieure déjà résolue concernant l'huissier. Pour votre information sachez que la demande d'un huissier en AG avait été faite en juin pour l'AG qui devait se tenir "normalement" en juillet (mais le "normal" chez nous...) bien avant que le contrat de syndic arrive à son terme et que je fasse une deuxième requête pour nommer un Admin. Judiciaire. Les choses se télescopent, vont très vite, mais il n'y a rien de "caché" ni de "malhonnête" dans tout cela. J'en conviens: c'est compliqué!
Merci Bibi pour votre effort de rendre cette discussion présentable. Vous avez bien saisi le problème et vos conseils seront appréciés le moment venu.  |
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Posté - 20 sept. 2014 : 16:05:19
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Viviane,
il ne s'agit pas d'appel, mais de requête, donc impossible de faire condamner pour appel abusif c q f d
Piovem,
on est sur un forum pour aider sur le fond, si je fais le gérondif de travers, désolé que cela vous choque.
je repose la question: En quoi votre question (quelle question d’ailleurs) est elle différente de la précédente qui elle meme n'était que la suite de l'antérieur...
Bibi
qui confond appel et requete MAIS donne des leçons de juridique, bof, la question essentielle est:
Est-ce que cela peut servir au lecteur?
POur ma part je pense que ca peut juste l'aider à aller dans le mur. |
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Viviane
Pilier de forums
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12
Posté - 20 sept. 2014 : 16:37:45
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citation: Quelques explications pour les lecteurs intéressés par les formalités à accomplir en cas de requête a fin de désignation d'un administrateur judiciaire :
1) exclusivement par voie d'avocat
2) cette requête est adressée au président du T G I .. ou au vice président du T G I (bien entendu l'avocat justifie les motifs d'un telle demande et précise qu'elle devra être la mission de l'administrateur : reprendre en main la gestion .. récupérer les pièces .. convocation d'une AG .. désignation d'un nouveau syndic.. approbation des comptes ..)
3) assez rapidement (en principe ) une ordonnance est rendue et désigne un administrateur ..
4)cette ordonnance doit être signifiée ( par huissier) à l'administrateur , qui lui même averti le syndic .. qu'il n'est plus syndic ..
et qu'en sa qulaité de gestionnaire provisoire: il va prendre attache avec lui .. afin d'obtenir les pièces etc..
Il peut arriver qu'un copropriétaire ( mécontent de se retrouver en A J , et souvent partisan du syndic ..) entreprenne une requête aux fins d'être autorisé à assigner en référé ( à heure fixe.. pour rester ds les délais .. : 15 jours pour faire appel ..) le demandeur de la requête ( PIOVEM) en vue d'obtenir une rétractation d'ordonnance ..
Le président du T G I rend une ordonnance autorisant le demandeur (copropriétaire mécontent.. partisan du syndic ) à assigner PIOVEM , afin de contester et dénoncer l'acte introductif d'instance (c à d : l'ordonnance rendue en vue de la désignation de l'A J provisoire )
Donc si je comprends bien tout ce qui est ci-dessus est juste ?
Auquel cas j'avoue ne rien comprendre votre post de 12h37.
Et ceci serait faux?
citation: Suite à cette assignation.. si PIOVEM obtient gain de cause et que l'A J provisoire est maintenu .. il pourra :
- impliquer le copropriétaire mécontent "au titre de procédure d'appel abusive " (art 559 du CC )..selon les mm arguments décrits précédemment .. il peut même obtenir des D.I ( au civil ,ils sont considérés comme une amende / sanction)
Au motif que la procédure engagée par le copro mécontent n'était pas un appel mais une requête? |
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Édité par - Viviane le 20 sept. 2014 16:58:55 |
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Posté - 20 sept. 2014 : 16:59:07
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A 12h37 je note que BIBI qui sait tout de cette affaire déclare que l'adversaire de Piovem fait appel, et qu'il va donc en référer au président du TGI
Quand on fait appel, on va en cours d'appel.
On ne va pas au TGI
C'est bizarre que vous ne compreniez pas a moins de le faire exprès. |
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Posté - 20 sept. 2014 : 17:01:03
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ribouldingue : ET oui viviane (l'anarchiste ) et BIBI ( néophite il y a quelques mois en copropriété) qui sont devenus profs nos experts en droit, et en copropriété, en remplacement de gedehem et de JPM !!!
Voilà ou se trouve ce forum 
Mais attention aussi à vos affirmations :
Un petit texte juridique sur la nomination de l'AJ et des appels possible (ARC)  Bonne lecture.
ribouldingue : laissez tomber ! Quand le rejet de la loi est defendue sur ce forum, il vaut mieux migrer vers un autre.
Personnellement, je suis revenu vers l'aquariophilie, avec ma spécialité : les Cichlidés africains des grands lacs
En cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part Ã
exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un
administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.
Le syndic doit rendre compte
de sa gestion en assemblée générale au moins une fois par an.
Quel type d'administrateur :
Cet administrateur peut être :
? un administrateur judiciaire civil,
? une société anonyme d'habitat à loyer modéré (SA HLM)
? ou un syndic de copropriété qui ne soit pas celui qui est déjà en fonction dans la
copropriété.
Qui le désigne
La nomination d'un administrateur provisoire s'effectue auprès du tribunal de grande
instance sur saisine :
? du syndic de copropriété après consultation du Conseil Syndical
? ou des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix de la
copropriété
? ou du procureur de la République.
Quel est son rôle
Le tribunal confie à l'administrateur provisoire tous les pouvoirs du syndic de copropriété
dont le mandat cesse d'office, sans indemnité. Il confie également tout ou partie des
pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil syndical.
L'administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au tribunal. Il doit également
établir un rapport intermédiaire, au plus tard dans les 6 premiers mois de sa mission, dans le
cas où aucun rapport du mandataire ad hoc n'a été établi au cours de l'année précédente. Ce
document doit indiquer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière
de la copropriété.
Suspension des poursuites
L'administrateur provisoire peut demander au tribunal de suspendre ou interdire, pour une
période de 6 mois renouvelable une fois, toute action en justice provenant des créanciers de
la copropriété.
Pour ce faire, la créance doit être antérieure à cette décision et conduire à la condamnation
de la copropriété au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat de
fourniture d'eau ou d'énergie, pour défaut de paiement.
Définition de la mission de l’Administrateur Provisoire4
C’est en fonction de la demande du requérant que le Président du TGI définit, par
ordonnance, l’étendue de la mission de l’administrateur provisoire. Cette mission est donc
fortement liée à la précision de la question posée au juge par le requérant.
Le juge garde la
maîtrise de cette procédure : il peut à tout moment modifier la mission de l’administrateur
provisoire, la prolonger ou y mettre fin.
Ses pouvoirs :
L’administrateur provisoire a pour mission de rétablir le fonctionnement normal de la
copropriété.
Ce qu’il peut faire :
Le président du TGI confie par ordonnance à l’administrateur provisoire tout ou partie des
pouvoirs de l’assemblée générale (pouvoir de décision), du conseil syndical (pouvoir
d’assistance et de contrôle) et tous les pouvoirs du syndic (pouvoir de gestion).
Ce qu’il ne peut pas faire :
L’administrateur provisoire ne peut ni procéder à des actes d’acquisition ou de vente
immobilière (sauf lorsqu’ils résultent d’obligations légales ou réglementaires) ni modifier les
clauses du règlement de copropriété relatives à la jouissance, à l’usage et à l’administration
des parties communes.
Durée de la mission
La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.
Cette durée ne peut être inférieure à 1 an.
Le tribunal peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur, la prolonger ou y
mettre fin à la demande :
? de l'administrateur provisoire
? ou d'un copropriétaire
? ou du préfet
? ou du procureur de la République.
COMMENT SONT INFORMES LES COPROPRIETAIRES ?
Sous quelle forme les copropriétaires en sont informés
L'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire doit être envoyée dans le mois
qui suit son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre émargement, à l'ensemble des copropriétaires.
Ils sont Informés par l’Administrateur ayant été nommé par le TGI
L’article 62-5 du décret de 1967 précise que : L’ordonnance de nomination de
l’administrateur provisoire est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de
son prononcé à l’initiative du syndic ou de l’administrateur provisoire soit par remise 5
contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
(*)
Cette communication reproduit soit le texte de l'article 490 (ci-dessous) du code de
procédure civile s'il s'agit d'une ordonnance du président statuant comme en matière de
référé, soit le texte de l'article 496 du même code s'il s'agit d'une ordonnance sur requête.
« Article 490 du code de procédure civile : L'ordonnance de référé peut être frappée
d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été
rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
« Article 496 du code de procédure civile : S'il n'est pas fait droit à la requête, appel
peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le
délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. »
Contestation de l’ordonnance :
Requête en rétractation d’ordonnance
Si un ou plusieurs copropriétaires contestent la désignation de l’Administrateur Provisoire, ils
peuvent le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de Monsieur le Président du Tribunal
de Grande Instance du domicile dans les 15 jours de la date de la notification de
l’ordonnance (article 59 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 alinéa 3 relatif à la loi du 10
juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
Information des copropriétaires pendant la procédure:
Les copropriétaires doivent être informés des démarches et des décisions prises par
l'administrateur provisoire. Du reste, une copie des décisions prises doit être adressée aux
copropriétaires par l'administrateur provisoire.
En cours de procédure :
L’administrateur provisoire peut convoquer les copropriétaires afin de les informer et de les
entendre (article 62-7 du décret de 1967*).
Les décisions de l’administrateur provisoire sont portées à leur date sur le registre des
délibérations de la copropriété (article 62-8 du décret de 1967*). Une copie de ces décisions
est adressée aux copropriétaires soit par l’administrateur provisoire soit par le syndic s’il
demeure investi de ce pouvoir (article 62-9 du décret de 1967*).
En fin de procédure : 6
(Article 62-12 du décret de 1967*) Le syndic informe chaque copropriétaire par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception qu’il peut prendre connaissance du rapport
de l’administrateur provisoire à son bureau ou en tout autre lieu fixe par l’assemblée
générale pendant les heures ouvrables dans le mois qui suit. Les copropriétaires qui le
souhaitent peuvent demander au syndic de leur délivrer, à leurs frais, une copie de tout ou
partie du rapport.
Le rapport rédigé par l’administrateur provisoire étant déposé au secrétariat-greffe du
Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l’immeuble, le syndic, en sa qualité de
mandataire du syndicat de copropriété, peut demander au secrétariat-greffe une copie du
rapport à l’attention des copropriétaires.
Ribouldingue : Attendons maintenant les commentaires précis et argumentés de nos 2 nouveaux experts !
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Édité par - philippe388 le 20 sept. 2014 17:02:21 |
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Posté - 20 sept. 2014 : 17:05:38
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Merci de ce complément.
je ne conteste rien du fond de l'affaire, je ne comprend surtout pas quel est le réel problème de PIOVEM dans ce fil, je ne comprends pas les contributions de BIBI allant du n'importe quoi jusqu'au Je m’emmêle les pieds dans le tapis,et je ne comprends pas la mauvaise foi répétée de Viviane qui ne 'voit pas ou c'est faux' en regardant le poele quand elle parle à la cuisinière.
J'ai deja demandé au site d'intervenir, mais bon, je pense que c'est peine perdue.
Merci de votre intervention, Philippe, et moi, c'est la paléontologie, les ammonites....
Avec quelques dizaines de millions d'années de recul, on peu espérer séparer ce qui vaut quelque chose de ce qui ne vaut rien. |
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Viviane
Pilier de forums
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16
Posté - 20 sept. 2014 : 17:08:09
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Ben non, c'est pas bizarre. Et non, je fais pas exprès.
Simplement, parfois, quand quelqu'un n'a pas utilisé le bon mot, Bibi a dit "appel" au lieu de requête, si j'ai bien compris, il est plus efficace pour tout le monde de corriger le mot et dire pourquoi que de supposer et écrire que celui qui vient de parler est un idiot qui "raconte n'importe quoi".
Car visiblement, s'il a pu faire une erreur de vocabulaire dans un premier temps, il a en tout cas su expliquer à tous, et correctement, le déroulé de cette procédure. |
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Posté - 20 sept. 2014 : 17:14:10
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Viviane qui etes si intelligente
Il ne vous a pas échappé que je ne suis pas capable -étant si bête- de faire ce que vous préconisez
Faites le donc vous-même.
Moi qui suis si bête, je pense pourtant avoir mis en exergue (mot très compliqué, attention de ne pas buter dessus) au moins dix fois l'incohérence.
En outre, j'ai indiqué que ce fil ne sert à rien?. Mais je n'ai pas du l'écrire convenablement étant bête.
Je vais donc retourner dans ma fange.
Erreur de vocabulaire:
Hum, quoique...
Je pense que quand on ne sait pas de quoi on parle, on peut faire une erreur de vocabulaire; On peut aussi écrire des kogneries. Mais ça n'arrive jamais. Sauf moi. |
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Posté - 20 sept. 2014 : 17:15:24
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ribouldingue : la réponse de viviane est assez éloquante !! Elle n'a pas lu ou pas compris ce texte juridique !
Aucun commentaire juridique pertinent ! que du vent !!
PS : comme un certain Nicolas, je ne suis jamais très loin de ce forum, qui m'a appris tellement de chose sur la copropriété. |
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Posté - 20 sept. 2014 : 17:34:21
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je pense que sans question de fond de piovem, sans réponses relatives au cas piovem -et pour cause- ce fil gagnerait à être clos.
Une habitude, quoi.... |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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20
Posté - 20 sept. 2014 : 17:34:23
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citation: sans réponses relatives au cas piovem
Ah bon?
Bonne soirée à tous les deux. je voudrais pas imposer à Piovem 10 pages de débat stérile.et 20 pages de copier coller dont on pourrait se contenter de donner le lien.. vu que tout le monde sait cliquer sur un lien.
L'anarchiste
PS : ma foi quitte à avoir un surnom, celui là me dérange pas vraiment, même si Philippe n'a en fait aucune idée de ce que c'est que l'anarchisme |
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Édité par - Viviane le 20 sept. 2014 17:42:38 |
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Sujet |
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Référé contre la désignation de l'Admin Judiciaire 
