| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 24 sept. 2014 : 19:24:14
|
L'ASL comprend une copro, mais l'ASL s'occupe des principales parties communes, dont la voirie.
Depuis 2 ans grave problème avec un projet immobilier sur la parcelle à côté où la mairie compte faire un gros projet avec des logements sociaux. Le quartier qui était pavillonnaire, va devenir un coin de bâtiments à 3-4 niveaux. Les nouveaux arrivants seront aussi nombreux (71 logements) que nous sur 9800 m², alors que nous étions sur 7 hectares...
Mais où est le problème? Dans le fait que pour faire circuler tout ce beau monde ils empruntent notre voirie. Notre route et notre accès étaient protégés par un portail, c'était donc bien une propriété privée. Et non, la mairie a rebaptisé ça en voie communale à l'occasion de la présentation du projet.
Nous avons contesté le PC et perdu en première instance, un procès en appel a été fait et nous attendons une date, mais petit hic... L'avocate a mis en avant l'ASL pour défendre le projet, alors que cette ASL n'a pas ses statuts adaptés à une telle action, car rien ne mentionne qu'elle peut ester en justice.
Depuis 3 ans, je demande au président et autres irresponsables qu'ils fassent le nécessaire pour remédier à la situation. Peine perdue, d'une AG pour l'autre, la question n'est même pas abordée et le moment approche de comparaître devant la cour d'appel. Je crois que c'est la première chose qu'ils vont regarder, ou bien le promoteur le regardera pour l'épingler.
Mais pourquoi donc ils ne font rien? (lettres RAR au président et autres discussions ne servent à rien). Je dirais que depuis que le nouveau-ancien syndic a été nommé, cela arrange plutôt la Mairie, dont il est élu municipal...
Simple question: Cette façon de ne pas faire, serait un moyen de démontrer qu'il y a conflit d'intérêts? Que le syndic-conseiller municipal, agit seulement dans un sens et pas forcément le meilleur pour nous? Merci de vos avis ou expériences.
|
|
|
|
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 24 sept. 2014 : 19:57:40
|
votre titre montre que vous ne prenez pas votre problème par le bon bout...
Ce qui est important est là :
citation: Mais où est le problème? Dans le fait que pour faire circuler tout ce beau monde ils empruntent notre voirie. Notre route et notre accès étaient protégés par un portail, c'était donc bien une propriété privée. Et non, la mairie a rebaptisé ça en voie communale à l'occasion de la présentation du projet.
Alors lisez votre acte de vente
Consultez le cadastre
etc... |
|
|
|
Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 24 sept. 2014 : 21:52:42
|
Admettons que je ne les ai consultés et que je ne sache pas qu'il existe une servitude de passage pour l'ancien propriétaire et les logements contenus dans une vieille bastide, mais ce n'est pas le cas et malgré ma connaissance, cela n'empêche pas moins que l'ASL ne peut pas trop faire valoir ses droits. C'est à résoudre cela que je m'applique.
L'énoncé se veut un raccourci du problème, difficile de faire mieux. |
|
|
|
majik
Contributeur senior
863 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 25 sept. 2014 : 07:15:27
|
Il est désormais solidement établi par la jurisprudence qu'une ASL de propriétaires de lotissement n'est pas recevable à contester un PC relatif à une propriété voisine.
S'il est encore temps, les propriétaires à titre personnel peuvent agir en intervention à la CAA.
Mais si je comprends bien, c'est une ASL qui gère les parties communes à UN IMMEUBLE comportant des parties privatives et des parties communes.
Si c'est le cas, il n'y a pas la moindre chance que la voirie soit "communale" quand elle n'est, en droit que commune aux copropriétaires qui en sont les vrais propriétaires... |
|
|
|
Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 25 sept. 2014 : 08:20:55
|
|
citation: Initialement posté par majik
Mais si je comprends bien, c'est une ASL qui gère les parties communes à UN IMMEUBLE comportant des parties privatives et des parties communes. Non, en fait nous avons une copropriété "horizontale" qui parasite le tout. L'ensemble est composé de villas mitoyennes réparties en îlots. La copro n'a pas de cahier de charges, ce n'était qu'un montage "Midi de la France" pour exploiter au maximum le droit de construire. Depuis ça traîne et prend les prérogatives qui normalement incombent à l'ASL. Les parcelles elles-mêmes sont inscrites au Cadastre au nom de la copropriété. Je demande la suppression de cette copropriété, mais ce n'est pas bien compris par la majorité manipulée. Le conseils syndical l'est tout autant par le syndic.
Votre éclairage sur la non-recevabilité de l'ASL est intéressant, ce que je ne savais pas, il me faut creuser cette question.
Des propriétaires à titre personnel ayant fait une procédure devant la CAA, il n'y a que moi. C'est pourquoi je fais l'objet de tous les dénigrements et attaques de la part du syndic, élu municipal, de manière à me décourager.
Lors d'une AG de la copropriété manipulée par le syndic il a été affirmé (par écrit) que les recours individuels étaient interdits (sic!) contre le PC, pour ne pas perturber les démarches entamées par la copropriété. Étant donné que je faisais mon propre procès, je suis dénigré en permanence et le promoteur me fait un procès pour abus de procédure, il me réclame des centaines de milliers pour retard dans la construction. Le promoteur utilise les PV des AGs de la copropriété contre moi, sur lesquels il y a écrit que je ne dois pas faire de recours individuel...
Il y a comme une fuite! |
|
|
|
5
Posté - 25 sept. 2014 : 08:21:09
|
|
|
|
|
Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 25 sept. 2014 : 08:32:17
|
En fait je préfère la réponse de Wormser. Cela serait fort étonnant qu'un droit de propriété quelconque n'ait pas son mot à dire dans une affaire de... propriété, même voisine. Faut-il être toujours individuel pour faire des procès et défendre son bien? je ne le crois pas.
L'affirmation de majik reviendrait à dire que les ASL n'ont pas de personnalité juridique. Alors pourquoi tant de foin sur leurs statuts pas à jour pour ester en justice? |
|
|
|
7
 Posté - 25 sept. 2014 : 08:43:04
|
|
Piovem, j'ai passé l'age d'être interpellé par mon seul patronyme... le dernier à l'avoir valablement fait portait des galons -pas beaucoup d'ailleurs- et je ne suis pas son meilleur souvenir. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 25 sept. 2014 : 09:19:35
|
La prochaine fois je vous dirai "Manu" comme si on était des potes (je ne suis pas sûr que cela vous convienne non plus!)  |
|
|
|
hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 25 sept. 2014 : 15:46:51
|
C'était pas l'habitude des nobles de s'appeler par leur nom de famille ?
Ca fait chic en fait. ( Bon c'est à vérifier)
C'est plutôt sous l'influence anglo-saxonne que l'on est passé aux prénoms, non ?
( je suis pour, Ã titre perso)
Sur le fond, je suis d'accord avec Emmanuel Wormser. SI l'ASL est propriétaire ou chargée de l'administration de la voirie , c'est bien à elle d'intervenir.
|
|
|
|
10
Posté - 25 sept. 2014 : 17:51:44
|
ben oui, mais je ne suis pas noble, et comme on n'a pas gardé les vaches ensemble -au contraire des cochons, ça j'ai fait-, on évitera le surnom... du moins pour ceux que je n'ai pas eu le plaisir d'avoir à ma table -n'est ce pas "Hès" ???  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 25 sept. 2014 : 18:29:53
|
Et si on revenait à mes moutons? car le sujet ce n'était pas les blazes...
Bref, une ASL est bel et bien concernée par les questions de contestation d'un PC qui se fait à proximité et, si elle a les statuts en règle, elle peut l'attaquer.
Comme le problème concerne la voirie, cela devrait aller de soi en faisant valoir l'inscription très claire de celle-ci dans le cahier des charges.
Maintenant, si ce qu'il faut comme préalable est d'être le propriétaire nominatif, les choses se gâtent, car c'est la copro qui figure au cadastre. Faut-il modifier cet aspect-là aussi avant toute action? |
|
|
|
12
Posté - 26 sept. 2014 : 19:09:38
|
|
Merci à tous d'être revenus dans le sujet... |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Statuts non modifiés et conflit d'intérêts 
