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JB22
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 Posté - 12 oct. 2014 : 16:27:12
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"L'important dans cette histoire est la garantie financière pour les comptes séparés. "Quand il y a du flou, c'est louche"
Pour un compte séparé le syndic n' a pas à garantir les fonds, elle est assuré par le banquier, par contre il doit assurer sa responsabilité civile pour les fonds qu'il gère, manipule et les fautes qu'il peut commettre.
"citation:
S'il y aussi le nom du syndic, il n'y a pas de compte séparé."
Exact si c' est le nom du syndic qui apparait comme titulaire du compte.
Mais le nom du syndic peut apparaître dans l' adresse:
Chez Cabinet Syndic KK
66, Av. des Krocs
06456 La Canette |
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Piovem
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 122
Posté - 12 oct. 2014 : 20:42:02
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"Aussi", cela veut dire "avec", "ensemble". Les deux ensemble ça ne colle pas et dénonce un compte non-séparé, au domicile et au nom du syndic.
Cela doit ĂŞtre encore trop subtil pour moi, ou est-ce que vous compliquez les choses pour rien?  |
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Posté - 13 oct. 2014 : 08:26:22
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122 posts ! cette convention d'ouverture du compte séparé est un document important et essentiel pour le CS, et le SDC.
Le refus d'un syndic Ă fournir de document est anormal et contraire Ă la loi quant Ă l'obligation de fournir tous les docs au CS.
Ce rejet ou ce refus est forcément " suspect "; le syndic a ce document dans les dossiers du SDC. |
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PROSPER83
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124
Posté - 19 oct. 2014 : 11:36:37
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Bonjour
Voilà , je viens de recevoir de la part du syndic une formule de chèque prélevée sur le nouveau chéquier au nom :
SDC TARTEMPION - Av. Leclerc - TRIFOUILLY les Oies
Chez SYNDIC untel - TRIFOUILLY les Oies
Était également joint l'attestation de la banque que j'avais exigée confirmant l'ouverture du compte séparé au 1er octobre 2014, que ce n° de compte n'est plus attribué qu'au compte séparé, et qu'en cas de changement de syndic, à réception du PV d'assemblée générale désignant le nouveau syndic et du contrat dudit syndic, elle procédera au changement de représentant du compte séparé.
J'ai donc informé le syndic que je ne ferai pas valoir l'illégalité de la date d'ouverture du compte séparé et que je n'en informerai pas les autres copropriétaires, CS compris, mais que j'allai lui faire parvenir un projet de résolution à porter à l'ODJ de la prochaine AG visant à obliger le syndic à confier le compte séparé de la copropriété à une autre banque que le CA dans le délai maximum des 3 mois suivant la tenue de l'AG (à l'art 25 et éventuellement 25-1 de la loi) pour le cas où il n'aurait pas auparavant pris cette décision de lui-même.  
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Posté - 19 oct. 2014 : 11:47:56
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propser83 : était également joint l'attestation de la banque que j'avais exigée confirmant l'ouverture du compte séparé au 1er octobre 2014, que ce n° de compte n'est plus attribué qu'au compte séparé
Attestation de la banque qui n'est toujours pas la convention d'ouverture !!! 
NOus avons vu que ces attestations ne sont pas la preuve formelle de cette ouverture d'un compte séparé. |
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JPM
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126
Posté - 19 oct. 2014 : 17:00:29
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La ligne de titularité ne comporte que le syndicat des copropriétaires.
Pour le syndicat, les copropriétaires et les tiers destinataires des chèques il s'agit bien d'un compte séparé, quoi que l'on puisse trouver sur la convention d'ouverture.
A noter que depuis 1985 on discute sur le compte séparé.
Qui s'est sérieusement préoccupé depuis 30 ans d'intervenir auprès des autorités bancaires pour faire aménager la classification des comptes bancaires et obtenir un régime distinct de celui des associations ?
Personne. Il ne faut pas s'étonner de trouver des conventions d'ouverture ne tenant aucun compte du particularisme des syndicats de copropriétaires.
Les banques non spécialisées demandent encore une attestation de non contestations de la décision d'assemblée ayant désigné le syndic.
Et Ă ce propos : qu'est ce qui milite en faveur de l'ouverture d'un compte dans une autre banque ?????
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Édité par - JPM le 19 oct. 2014 17:02:20 |
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Piovem
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127
Posté - 20 oct. 2014 : 00:36:03
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citation: Initialement posté par PROSPER83
SDC TARTEMPION - Av. Leclerc - TRIFOUILLY les Oies
Chez SYNDIC untel - TRIFOUILLY les Oies Je serai vraiment curieux de VOIR à quoi ressemble votre chèque.
JPM continue à affirmer que le titre est au nom du SDC, mais il y a toujours quelque part "Chez le Syndic" et c'est là que cela devient incompréhensible.
Pour être séparé il peut ou il ne peut pas y avoir la mention du syndic? |
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JPM
Modérateur
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Posté - 20 oct. 2014 : 08:22:02
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Posté - 20 oct. 2014 : 09:47:50
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JPM : pas besoin d'Ă©crire en rouge !!!
Pas de convention de compte envoyé à ribloudingue et cette phrase du banquier : confirmant l'ouverture du compte séparé au 1er octobre 2014, que ce n° de compte n'est plus attribué qu'au compte séparé,
JPM : un compte au nom du syndic qui devient un compte séparé avec toujours le même numéro ne vous interpelle pas ?? 
Pourtant cela est impossible. Tout cela ressemble toujours à du bricolage surtout quand la banquier ajoute : qu'en cas de changement de syndic, à réception du PV d'assemblée générale désignant le nouveau syndic et du contrat dudit syndic, elle procédera au changement de représentant du compte séparé.
Ce qui est une évidence !! pas besoin de le préciser. |
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Posté - 23 oct. 2014 : 09:03:07
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citation: Initialement posté par philippe388Pourtant cela est impossible. Tout cela ressemble toujours à du bricolage surtout quand la banquier ajoute : qu'en cas de changement de syndic, à réception du PV d'assemblée générale désignant le nouveau syndic et du contrat dudit syndic, elle procédera au changement de représentant du compte séparé.Ce qui est une évidence !! pas besoin de le préciser.
Si justement car, compte tenu du flou des mentions et des appellations des banques, c'est la seule preuve incontestable qu'il s'agit bien d'un compte séparé ! |
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Posté - 23 oct. 2014 : 09:12:55
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citation: Initialement posté par philippe388
Pas de convention de compte envoyé à ribloudingue ...
Certes non, mais c'est fou le courrier que je reçois de la part de Philippe388 qui ne m'est pas destiné.
Je réponds encore ici aussi: Panou Panou....
A la prochaine, Vercingétorix VII....... |
Édité par - ribouldingue le 23 oct. 2014 09:13:40 |
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JPM
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Posté - 23 oct. 2014 : 09:59:17
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Posté - 23 oct. 2014 : 13:15:14
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"c'est la seule preuve incontestable qu'il s'agit bien d'un compte séparé !"
L'ARC a démontré avec de nombreux exemples que une telle attestation n'est pas une preuve formelle. Il existe bien des attestations de ce genre totalement bidonné.
Il est assez incroyable que ce syndic ne puisse fournir la convention de compte ! Cette attitude reste très " suspecte" , et jette toujours un doute sur ce syndic ET cette banque.
Pourquoi refuser de communiquer cette convention depuis des semaines ?
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 Posté - 23 oct. 2014 : 13:51:30
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De toutes façons il n'a pas le loisir de refuser de la produire puisque c'est un document qui appartient bien au syndicat.
Sauf s'il ne s'agit pas dun compte séparé évidemment.
Je plussoie Tounevis XV sur ce point. |
Édité par - ribouldingue le 23 oct. 2014 13:52:16 |
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Posté - 23 oct. 2014 : 21:41:02
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citation: Initialement posté par JPMSi c'est à propos de citation: qu'en cas de changement de syndic, à réception du PV d'assemblée générale désignant le nouveau syndic et du contrat dudit syndic, elle procédera au changement de représentant du compte séparé. qu'Universimmo écrit c'est la seule preuve incontestable qu'il s'agit bien d'un compte séparé !c'est un peu optimiste ! Le banquier peut écrire cela à propos d'un sous/compte et même d'ailleurs à propos du compte unique pur et simple Dans ce dernier cas aussi il doit enregistrer tout changement de syndic. C'est évident. (...)
Impossible : un compte au nom du syndic ne peut être transféré à un autre syndic en changeant le nom du titulaire ! La banque est obligée d'ouvrir un autre compte !
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Posté - 23 oct. 2014 : 21:42:48
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citation: Initialement posté par philippe388
"c'est la seule preuve incontestable qu'il s'agit bien d'un compte séparé !"
L'ARC a démontré avec de nombreux exemples que une telle attestation n'est pas une preuve formelle. Il existe bien des attestations de ce genre totalement bidonné.
Non justement : l'ARC n'a jamais obtenu ce type d'attestation ! Nous avons eu communication des pièces de son dossier présenté à la presse. Une telle attestation ne peut être bidonnée ! |
Édité par - rédaction Universimmo le 23 oct. 2014 21:44:07 |
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JPM
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Posté - 23 oct. 2014 : 23:05:23
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Universimmo :
citation: Impossible : un compte au nom du syndic ne peut être transféré à un autre syndic en changeant le nom du titulaire ! La banque est obligée d'ouvrir un autre compte !
Je suis bien d'accord sur ce point.
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PROSPER83
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Posté - 23 oct. 2014 : 23:08:37
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Tout d'abord, je vous remercie tous pour l'intérêt que vous avez bien voulu porter à mon problème.
Ensuite, voila textuellement l'attestation faite par l'agence du service juridique de la banque (et non par l'agence qui détient le compte):
Le Crédit Agricole PCA, agence de......, représenté par Monsieur X..Y.. atteste que :
- Dans nos livres est ouvert un seul compte intitulé SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION sous le n° 150020003000.
- Depuis le 01 octobre 2014, le compte n° 150020003000 est un compte bancaire séparé.
- En cas de changement de syndic, à réception du procès verbal d'assemblée générale désignant le nouveau syndic et du contrat du syndic, nous procéderons au changement de représentant du compte séparé.
Monsieur X....Y......
Directeur de l'agence de...
Le problème qui demeure c'est que j'avais également demandé l'attestation suivante que je n'ai pas reçu :
"l'attestation du Crédit Agricole confirmant que les deux sous-comptes du compte du syndic DURAND-DUPONT enregistrés sous les intitulés COPROPRIETE TARTEMPION puis Copro.TARTEMPION sous le même numéro n°150020003000 - et la même identification IBAN n° FR76190600008150020003000 - que le compte séparé SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION ont bien été définitivement clôturés ainsi que la date à laquelle cela a été fait".
Cette pratique, que je pense illégale, pouvant ainsi permettre, aussi bien au syndic qu'à la banque, de créditer le compte de leur choix, notamment pour tous les règlements reçus par virement bancaire puisque le numéro d'identification IBAN est rigoureusement le même.
Selon vous, à bien lire l'attestation reçue, "Dans nos livres est ouvert un seul compte intitulé SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION sous le n° 150020003000", pensez-vous que par cette formule l'on puisse vraiment en déduire que les deux sous-comptes ont bien été désactivés ?
Pour ma part, la seule solution aussi logique que légale aurait été que le compte séparé du SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION ait tout simplement son propre numéro de compte et que le prétexte de donné par le Crédit Agricole pour ne pas avoir procéder ainsi (cela lui serait imposé par "son process") n'est ni recevable ni justifiable.
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JPM
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Posté - 23 oct. 2014 : 23:33:03
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Il ne faut pas gonfler les incidents quand ils se règlent.
La banque vous certifie " Dans nos livres est ouvert un seul compte intitulé SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION sous le n° 150020003000. "
Vous obtenez un résultat normal, mais satisfaisant quand on connait le bazar actuel des comptes séparés.
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JB22
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Posté - 24 oct. 2014 : 00:01:13
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"La banque vous certifie " Dans nos livres est ouvert un seul compte intitulé SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION sous le n° 150020003000. "
Cela peut très bien signifier que dans le compte unique du syndic il n' y a qu'un seul (sous) compte au nom du SYNDICAT COPROPRIETE TARTEMPION.
Il manque une mention dans l' attestation: que le compte ouvert au nom du syndicat n' est lié par aucune clause de fusion avec tout autre compte.
On ne dispose pas non plus de la convention de compte, ni du code A.P.E. du titulaire de ce compte. |
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VRAI ou FAUX COMPTE SEPARE 
