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 Posté - 01 oct. 2014 : 16:36:34
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n'oubliez pas que vous pouvez aussi porter plainte en gendarmerie et en police... ce sera plus rapide et expéditif ! |
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peacefully
Contributeur débutant
94 message(s)
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Posté - 01 oct. 2014 : 16:37:00
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A Numéro6 et Nefer merci de vos interventions.
Par-contre je suis heureuse pour une fois de vous apporter mes modestes lumières, toutes fraîches... n'ayant nul besoin d'ophtalmo ni d'ORL 
J'ai obtenu la CNIL avant leur fermeture : 01.53.73.22.22 (10h-12h et 14h-16). S'il n'y a pas d'enregistrement, donc pas de collecte de données (que seule la Police par visite surprise - et pour moi la guerre à vie... - peut vérifier via le disque dur) les médecins n'ont effectivement pas à déclarer leur équipement.
En revanche ils doivent impérativement obtenir le consentement des copropriétaires à la majorité absolue. Ils m'ont dit de voir le règlement intérieur de la copropriété. Dans l'intervalle j'ai effectivement droit à la dépose du matériel.
Me reste l'espoir, comme l'évoquait philippe388 que je puisse obtenir gain de cause grâce à , je reprends la phrase :
"Il est toutefois possible de soutenir que, par application de l'article 26 de la loi de 1965, un vote unanime est tout de même requis dès l'instant où le système retenu porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives. Ce, avant, comme après l'instauration d'un n à l'article 25 par la loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006."
Via ces nouvelles précisions je serai en mesure de faire le "juste" courrier au syndic.
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Posté - 01 oct. 2014 : 17:13:03
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peacefully : le PDF de la CNIL ne concerne pas la pose de caméras par un copropriétaire mais par le SDC !
Cela concerne les parkings, et les halls d'entrée,....et l'accord de l'AG est déjà nécessaire; ET l'obligation de déclarer cela à la CNIL et à la préfecture en cas d'enregistrement.
Cette caméra ne filme que le couloir, et modifie donc la jouissance de vos parties privatives et de celles de quelques copros de ce palier. Unanimité du SDC.
Elle est posée aussi dans le couloir commun, cela regarde TOUT les SDC; car en cas d'assignation du syndicat sur le non respect de l'article 25 -car c'est le SDC et non le syndic qu'il faut assigner - TOUS les copros vont payer les frais d'avocats, et des DI s vous les demander.
Ce que vous devez écrire en premier lieu au syndic c'est qu'il fasse respecter l'article 25 de la loi de 1965 sur l'accord obligatoire de l'AG pour des travaux privatifs affectant les parties communes.
La pose de ses caméras DOIT être notifiée en RAR au syndic avec plans, notices, .... pour être porté au prochain OdJ.
Cela implique obligatoirement une mise en demeure et sans suite, une injonction de faire pour le démontage.
Ces médecins sont également de mauvaise foi; ne soyez pas trop gentille !
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 01 oct. 2014 : 18:35:38
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c'est sur l'atteinte à la vie privée qu'il faut instruire votre dossier |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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Posté - 01 oct. 2014 : 18:46:37
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Ben non!
Si cette caméra peut être assimilée à un simple judas, que reste-t-il pour défendre ?
Le plus sûr, c'est la modification de partie commune non autorisée. |
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Posté - 02 oct. 2014 : 08:46:37
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stéphane : Ben non!
Si cette caméra peut être assimilée à un simple judas, que reste-t-il pour défendre
Un texte de loi la dessus ?
Stéphane : lisez l'article 226-1 du code pénal cité 2 fois sur ce fil et qui concerne l'atteinte à la vie privée.
On ne par la pas de caméra ni de judas, mais ..................... |
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Sujet |
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Caméra 
