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gin.
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 Posté - 30 sept. 2014 : 09:44:55
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Bonjour,
Nouvelle copropriétaire, le syndic me réclame "48 € pour frais d'ouverture de dossier" !!
J'ai questionné le syndi par écrit afin d'obtenir une copie du contrat qui le lie à la copropriété afin de vérifier que cette prestation y figure. Pas de réponse, mais réclamation de cette somme en même temps que l'appel des charges.
Dans un premier temps j'ai consulté le conseil syndical qui m'a fait savoir qu'il transmettait mon courrier au syndic !!
Comment sortir de ce cercle vicieux ? Merci de votre aide.
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 30 sept. 2014 : 09:53:58
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Si vous étiez déjà copropriétaire lors de la dernière AG, vous avez pu avoir la convocation, le projet de contrat de syndic y était joint (si désignation syndic à l'ordre du jour).
Le CS, lui, a le contrat de syndic (dernière convocation ou une précédente). Vous savez maintenant que vous n'avez sans doute pas grand'chose à attendre du CS. Désolé. Voyez auprès d'un voisin.
Bienvenue quand mĂŞme dans le monde de la copro !
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 30 sept. 2014 09:55:48 |
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andre78fr
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 Posté - 30 sept. 2014 : 09:54:14
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C'est illégal, ça ne fait pas partie des frais privatifs que le syndic peut réclamer d'après l'article 10.1 (en gros recouvrement et état daté).
Le syndic pourrait à la limite facturer cette somme au syndicat, si prévu dans le contrat, mais pas au copropriétaire... Quand on voit ce qu'ils prennent aux vendeurs avec des questionnaires souvent facturés entre 300 et 500 € c'est un peu abusé de réclamer en plus à l'acheteur je trouve !
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andre78fr
Pilier de forums
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3
Posté - 30 sept. 2014 : 09:59:58
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http://www.unarc.asso.fr/documentat...se-par-l-arc
citation: Perception forfaitaire par ouverture de dossier 40 € TTC
[Commentaire de l’ARC : illégal et contradictoire : les frais d’ouverture de tous les dossiers concernant les parties communes (quelle que soit l’origine du sinistre) sont à inclure en honoraire de base]. |
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nefer
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4
Posté - 30 sept. 2014 : 10:38:12
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le syndic doit tenir à jour la liste des copropriétaires: cela fait partie des taches de gestion courante
quand vous reglerez votre appel de fonds, joignez un courrier ou vous indiquez que votre réglement concerne uniquement l'appel de fonds du x ème trimestre 2014, que vous demandez l'annulation du débit des frais d'ouverture de dossier en application de l'arreté NOVELLI |
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gin.
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5
Posté - 30 sept. 2014 : 10:49:57
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Merci Louis 92 et André 78fr pour vos réponses.
Je n'étais pas encore copropriétaire lors de la convocation de l'assemblée, ce qui fait que je n'ai aucun document, sauf le procès-verbal de ladite assemblée qui ne dispose d'aucune résolution concernant le contrat du syndic. Des travaux ont toutefois été votés et les honoraires du syndic fixés.
Il existe toutefois, à mon sens, un contrat de gestion qui est intervenu à une époque donnée !!
Merci pour le lien andré 78fr, c'est intéressant.
Encore merci Ă vous deux.
Gin.
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gin.
Nouveau Membre
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Posté - 30 sept. 2014 : 10:54:16
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Merci Nefer.
Je vais faire ainsi que vous le suggérez en adressant ce courrier en rec. A.R.
Bonne journée à vous.
Gin. |
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Posté - 30 sept. 2014 : 13:56:51
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citation: Il existe toutefois, à mon sens, un contrat de gestion qui est intervenu à une époque donnée !! Le mandat d'un syndic ne peut excéder 3 ans; Le contrat a donc au maximum 3 ans et a été joint a une convocation d'AG.
Votre conseil syndical est en dessous de tout, je me ferais un plaisir de le leur dire, vous avez besoin d'infos, pas de larbin pour transmettre le courrier (le 'petit télégraphiste' de Mitterrand) |
Édité par - ribouldingue le 30 sept. 2014 13:57:32 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 sept. 2014 : 15:19:04
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peu importe le contrat, les frais d'ouverture de dossier sont illégaux! |
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Posté - 30 sept. 2014 : 16:29:34
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le syndic ne peut vous facturer de frais d'ouverture de dossier ; votre inscription en tant que nouveau copro fait partie de la "gestion courante" donc des honoraires de base |
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Posté - 30 sept. 2014 : 17:12:16
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citation: peu importe le contrat, les frais d'ouverture de dossier sont illégaux! Oui, je répondais au fait que le contrat existe et est facile à trouver, mais oui, ces frais sont illégaux, et accessoirement, si vous avez besoin du contrat pour autre chose, prenez en compte ma réponse; |
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gin.
Nouveau Membre
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Posté - 30 sept. 2014 : 19:00:32
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Merci à tous pour votre participation. La présidente du conseil syndical que j'ai questionné ce jour au sujet du contrat de syndic, m'a laissé entendre qu'elle était une "femme de paille" et bien incapable de répondre à la question posée !!!! Par conséquent je tiens compte de tous vos conseils et j'adresse un courrier recommandé ar au syndic en lui demandant l'annulation de la somme réclamée en raison de l'illégalité de sa demande, que cette prestation fait partie de la gestion courante. A suivre .......... Bonne soirée. |
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Frais ouverture de dossier 
