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jeangrib
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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 Posté - 02 oct. 2014 : 17:08:34
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Lotissement dont la voirie est gérée par une ASL (statuts conformes à l'ordonnance de 2004).
Un des membres de l'ASL dispose d'une sortie sur une voie publique et n'emprunte plus la voirie du lotissement. Il demande à ce que son bien soit exclu du périmètre de l'ASL.
Les statuts ne prévoient pas de cas de sortie de l'ASL.
Faut-il modifier les statuts pour prévoir ce cas? ou une AG peut-elle autoriser cette sortie, ou le Président du syndicat?
La modification du périmètre de l'ASL devra-t-elle être déclarée en préfecture? (modification de l'objet de l'ASL).
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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1
Posté - 02 oct. 2014 : 18:39:45
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Bonjour,
Il faut commencer par mettre vos statuts Ă jour et les faire adopter en AG.
En effet l'article 3 du décret 2006 (ministériel ...) prévoit :
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.
A enregistre en préfecture bien sûr.
A noter que le lot ne sort pas du lotissement (CdC reste applicable) mais sort de l'ASL et donc n'a plus de cotisation Ă payer.
Tout ceci à condition qu'aucune partie commune ne soit utilisée (Espaces verts, VRD ...)
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 04 oct. 2014 : 18:56:30
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Jeangrib, Ă l'occasion, qu'est ce qui vous fait dire que les statuts de votre ASL sont conformes Ă l'Ordonnance 2004 ? |
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Posté - 04 oct. 2014 : 20:34:43
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pour rappel : c'est le bien qui est membre de l'ASL et non le propriétaire.
pour pouvoir se retirer d'une ASL, il faut que les statuts le prévoient ainsi que les conditions de ce retrait.
si ce n'est pas inscrit dans les statuts, il faut les modifier et ce suivant les conditions de modification eux mêmes prévues dans vos statuts.
alors :
1- est ce que vos statuts prévoient les conditions de retrait d'un bien ?
2- est ce que vos statuts explicitent les conditions de modifications de ces statuts eux-mêmes et en particulier les conditions de majorité ?
2- est ce que vos |
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jeangrib
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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4
Posté - 04 oct. 2014 : 20:51:57
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Merci pour vos réponses. Nos statuts qui sont en cours de modification intègreront vos recommandations. |
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Sortir d'une ASL 
