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rajah
Contributeur débutant
65 message(s)
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 Posté - 10 oct. 2014 : 14:36:53
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bonjour, c'est encore moi!!!
dans la série bidouille magouille: je m'inquiète de la possibilité du mandataire de "pouvoir substituer toute autre personne de son choix". jurisprudence: "... un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre oersonne".
De plus, nouveauté: tout pouvoir donné au CS pour sélectionner l'entreprise... etc... lorsque le CS est à la botte du syndic qui place ses "entreprises amies", il y a de quoi s'inquiéter!!!
Enfin, existe-t-il une forme standard de marché de travaux,???
merci de vos avis éclairés,
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Posté - 10 oct. 2014 : 14:47:25
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si rien n'est prévu au mandat reçu, un mandataire peut subdéléguer son mandat puisqu'il a reçu "pouvoir"...
pas de modèle standard pour un marché de travaux...
quant Ă :
"De plus, nouveauté: tout pouvoir donné au CS pour sélectionner l'entreprise... etc... lorsque le CS est à la botte du syndic qui place ses "entreprises amies", il y a de quoi s'inquiéter!!!"
il faut rappeler que le CS est désigné par la majorité de copros dont vous ne semblez pas faire partie, et la majorité donc semble avoir un avis différent....  |
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Posté - 10 oct. 2014 : 14:50:52
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rajah :
1. Si le mandant n'interdit pas la subdélégation de son pouvoir, le mandataire peut le faire
2. l'AG peut donner mandat au CS pour des résolutions votées à l'article 24 seulement, sur un objet précis.
L'AG ayant donné ce pouvoir, tant pis pour les copros si le CS choisi une société amie du syndic ou d'un membre du CS.
L'AG est la seule décisionnaire, c'est une " bétise" de déléguer ce pouvoir au CS. Si les documents joints ne permettent pas de se faire une idée sur le choix d'une entreprise et d'un devis, l'AG devrait rejeter cette résolution.
Ce genre de délégation doit être exceptionnelle, et non systématique. |
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