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fabien_95
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 Posté - 21 oct. 2014 : 01:48:49
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Bonjour,
Dans une éventuelle location saisonnière j'aimerais savoir qu’est-ce qu’il irait arriver si le syndic ou un copro protestait chez la mairie. La loi Alur permet de louer 4 mois par an sans autorisation. Il serait à moi de prouver que la location pour non plus de 4 mois, ou il serait à la mairie (ou autre organisme) de prouver la location pour plus de 4 mois ? Ils se limiteraient à envoyer une LRAR ou auraient d’autre pouvoirs (demander des justificatifs, se renseigner chez les agences de locations, etc.) ?
Merci
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 Posté - 21 oct. 2014 : 10:15:07
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Deja que dit le réglement de copropriété a ce sujet?
En ce qui concerne la loi alur, la mairie n'ayant pas donné son autorisation peut agir de son porpre chef ou évidemment sur dénonciation.
Ils pourraient vous demander la copie du bail. |
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fabien_95
Contributeur actif
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Posté - 21 oct. 2014 : 10:27:36
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Le RDC ne dit rien. La loi Alur permet de louer sans authorisation pour 4 mois, si je ne me trompe pas. La copro n'a pas le pouvoir d'interdire ces locations.
Produire un bail pour une location d'une semaine par exemple ne prouverait pas la violation de cette loi. En outre, si aucun bail n'est produit?
De votre réponse, il me semble de comprendre qu'ils ne peuvent que demander ce justificatif et c'est à eux de provuer des locations saisonnières pour plus de 4 mois par année.
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Édité par - fabien_95 le 21 oct. 2014 10:28:28 |
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Posté - 21 oct. 2014 : 11:04:10
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fabien95 :" En outre, si aucun bail n'est produit?"
Là c'est autre chose , c'est illégal !  |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 21 oct. 2014 : 12:15:04
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pour les locations dites "touristiques" les mairies ont tous les moyens à leur disposition: les annonces sur les sites internet, venir sur place, interroger les voisins, les occupants.... |
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Posté - 21 oct. 2014 : 12:43:48
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http://vosdroits.service-public.fr/.../F2043.xhtml
La copropriété a tout a fait le droit d'interdire des meublés de courte durée qui par leur activité se rap porche plsu du service hotelier que de la destination habitation.
Notez que en cas de non déclaration vous risquez 450 euros par meublé. La non autorisation ne regarde que certaines villes, mais je suppose que vous en faites partie. A Paris l'autorisation est très complexe et couteuse a obtenir. Actuellement beaucoup de loueurs passent encore a travers les mailles du filet
D'autre part la taxe de séjour non percue ou non payée risque de vous induire d’autres soucis.
Je vous ai répondu qu'ils pourraient vous demander le bail, mais ils peuvent surtotu observer les sites d'annonces les plus connus sur lesquels vosu n'allez pas manquer de poster des annonces. C'est une excellente source de renseignement commode et disponible à tous. |
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Posté - 21 oct. 2014 : 12:49:38
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fabien_95
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409 message(s)
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Posté - 21 oct. 2014 : 17:05:45
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La loi Alur permet de louer en saisonnier sa résidence principale 4 mois par an cumulés, sans aucune autorisation et sans possibilité de la copro de l'interdire (suite à la décision du Conseil Constitutionnel) |
Édité par - fabien_95 le 21 oct. 2014 17:08:35 |
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Posté - 21 oct. 2014 : 17:19:03
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Vous avez une référence, parc e que je ne la trouve pas. |
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fabien_95
Contributeur actif
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Posté - 21 oct. 2014 : 17:29:22
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 oct. 2014 : 23:21:15
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Il est vrai que l'on a pas beaucoup parlé de la décision du Conseil constitutionnel concernant les locations de courte durée dans les copropriétés.
Il ne faut pas lui donner une portée exagérée.
Elle sanctionne une des multiples bévues de la loi ALUR : la possibilité pour les assemblées d'interdire ce type de location par une décision prise à la majorité de l'article 24.
Pour autant les dispositions des règlements de copropriété susceptibles de prohiber ou restreindre ce type de location demeurent parfaitement valables et contraignantes.
Les auteurs du projet ont œuvré contre leur camp. Un bon juriste leur aurait expliqué que les bons principes de 1789 demeurent applicables en France.
Et pourtant, en l'espèce, c'est bien le bon peuple qui est "marron" au profit des exploiteurs.
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fabien_95
Contributeur actif
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Posté - 22 oct. 2014 : 01:11:54
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citation: Initialement posté par JPM
Les auteurs du projet ont œuvré contre leur camp. Un bon juriste leur aurait expliqué que les bons principes de 1789 demeurent applicables en France.
Et pourtant, en l'espèce, c'est bien le bon peuple qui est "marron" au profit des exploiteurs.
Bien dit |
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Posté - 22 oct. 2014 : 10:39:30
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Donc je renouvelle ma question a Fabien_95:
Pas de texte de loi qui interdise la copropriété d'interdire la location saisonnière, pourvu que la décision soit inscrite au règlement de copropriété, ou qu'il s'agisse d'un amendement de ce dernier pris à la bonne majorité?
CQFD Ã mon avis... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 22 oct. 2014 : 11:22:45
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Cher Ribouldingue votre phrase est incompréhensible
Je précise que le projet déglingué a été présenté par Mme Annick Lepetit.
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Posté - 22 oct. 2014 : 12:59:34
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Cher JPM,
Fabien95 me répète depuis le début que la copropriété ne peut pas s'opposer, (depuis la loi ALUR) a la location en meublé saisonnière.
Je ne suis pas d'accord et demande depuis le début une preuve.
Il ne me fournit qu'un lien vers un site qui ne dit rien à ce sujet.
Afin d'etre bien certain qu'il ait compris ma question et votre intervention, je répète ma demande, car son évocation relative au conseil constitutionnel ne vaut rien.
Est-ce plus compréhensible?
citation: Je précise que le projet déglingué a été présenté par Mme Annick Lepetit. Peu importe, ca aurait été Monsieur Plus, Mosnieur propre, ou Filochard, c'était pareil |
Édité par - ribouldingue le 22 oct. 2014 13:03:13 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 22 oct. 2014 : 14:13:16
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Le projet adopté par le Parlement puis recalé par le Conseil constitutionnel avait pour but de faciliter le refus de cette pratique par les syndicats.
Il est recalé. On revient donc à la situation antérieure.
Il existe dans certains règlements de copropriété des clauses restrictives qui conservent leur valeur.
Mais il est vrai que la tentative a été une bévue car les demandeurs vont se pointer partout avec la décision du Conseil constitutionnel plus solide encore que la Bible ou le Coran (ordre alphabétique)
Voyez, notamment en I C :
http://www.jpm-copro.com/Cons.%20co...3-2014-1.htm
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Édité par - JPM le 22 oct. 2014 14:15:21 |
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Posté - 22 oct. 2014 : 14:25:38
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On est donc d’accord. Et je comprends vos remarques. |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 22 oct. 2014 : 20:23:13
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A toutes fins utiles, pour information ....
Clause d’un règlement de copropriété interdisant
la location meublée sans autorisation de
l’assemblée réputée non écrite
Cour de cassation, 3e civ., 8 juin 2011, n° 694
La Cour de cassation a approuvé la décision ayant réputée non
écrite la clause d’un règlement de copropriété prévoyant que les
appartements « ne pourront être consacrés à la location meublée
sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ».
Les juges d’appel avaient relevé que le règlement de copropriété
autorisait expressément l’exercice d’une profession libérale qui
entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le
syndicat pour la location meublée de courte durée et retenu que
celle-ci n’avait provoqué aucune nuisance. Ils en avaient déduit
que la clause litigieuse n’était pas justifiée par la destination de l’im-
meuble (situé dans le VIIe arrondissement de Paris, rue Chomel)
http://www.chdp.asso.fr/Donnees_Cli...cle/1199.pdf
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Posté - 22 oct. 2014 : 20:28:42
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Euh oui, et alors?
On peut limiter la vitesse a 30 a l'heure parce que la rue passe devant les écoles.
Ça n'en fait pas une obligation universelle en particulier pour les autoroutes. |
Édité par - ribouldingue le 22 oct. 2014 20:30:32 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 22 oct. 2014 : 21:09:11
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Dans ce domaine une clause du règlement de copropriété peut interdire ou restreindre mais elle ne peut pas constituer l'assemblée générale en tribunal qui accepterait la location meublée pour Durand et la refuserait à Dupont.
Par ailleurs dans le passé on a assimilé la location meublée au garni.
D'une certaine manière on y revient puisque certaines locations de courte durée comporte les draps, serviettes, etc...
Les évènements actuels, notamment les retournements de comportement, de pensée et autres qui se multiplient ont et auront fatalement une incidence sur l'évolution de la jurisprudence. Lorgnez un peu les ventes de livres 
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Copropriétaires n'aiment pas les locs saisonnières 
