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jmr91200
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Statut: jmr91200 est déconnecté

 81 Post√© - 31 oct. 2015 :  21:20:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

vous etes deux copropriétaires différents à vous tout seul :
* une première fois : Mr X
* une seconde fois : Mr X et Mme Y (par exemple)

si les mandats sont donnés à Mr X (et non à Mr X et Mme Y), vous avez droit aux trois autres mandats en tant que copro Mr X. :
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. "
l'indivision étant un autre copropriétaire.... dont vous détenez par votre titre de mandataire commun un droit de vote qui n'est pas un mandat au titre de seulement cette AG.


Je me permets de déterrer mon propre topic. De quelle façon un copropriétaire doit inscrire le nom du mandant ? Peut-il inscrire "INDIVISION DUPONT/MARTIN" ou doit-il inscrire "DUPONT" ? (pour rappel, DUPONT et MARTIN ne sont pas un couple mais deux entités distinctes)
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.


philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 82 Post√© - 01 nov. 2015 :  11:27:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
jmr91200 :
Article 23

Modifi√© par Loi n¬į94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994


orsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.





jmr91200
Contributeur senior

819 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 83 Post√© - 01 nov. 2015 :  11:46:28  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
C'est pas l'objet de ma question, philippe388. Je le sais déjà et un mandataire commun est déjà nommé (c'est moi).

Comme il a été répondu plus haut, je suis 2 entités "propriétaires" (1 fois en nom propre, 1 fois en indivision sans qu'un lien de mariage/couple existe) donc je peux cumuler 3 x 2 mandats si je le souhaite.

La question porte sur l'inscription que doit écrire un copropriétaire me donnant mandat au propriétaire "indivision".
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 84 Post√© - 01 nov. 2015 :  11:52:12  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
jmr91200 : le copropriétaire EST l'indivision machin/truc, c'est ce qui figure sur la feuille de présences.
(indivision représentée par son mandataire)


jmr91200
Contributeur senior

819 message(s)
Statut: jmr91200 est déconnecté

Revenir en haut de la page 85 Post√© - 03 nov. 2015 :  21:52:41  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

jmr91200 : le copropriétaire EST l'indivision machin/truc, c'est ce qui figure sur la feuille de présences.
(indivision représentée par son mandataire)


Ok, donc si Mme TrucheBidule donne mandat au propriétaire indivision, elle doit inscrire IND DUPONT/MARTIN ? Ainsi le syndic respectera mes deux entités juridiques.
Signature de jmr91200 
Membre/Président CS.

pataubagne
Contributeur actif

France
231 message(s)
Statut: pataubagne est déconnecté

Revenir en haut de la page 86 Post√© - 30 ao√Ľt 2017 :  23:04:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Louis92
Un président de CS n'a ni autorité sur les autres membres du CS, ni autorité sur les copropriétaires. Il est simplement plus au service des autres pour ce qui de la marche de la copropriété. S'il sert trop ses intérêts, il faut l'en arrêter.
Cdlt. Louis92.


Quelle belle phrase, qui devrait être distribué à toutes les copros, la mienne entre autres!

Louis92
Contributeur vétéran

France
2712 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 87 Post√© - 26 d√©c. 2018 :  17:05:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
La loi ELAN a fait passer de 5 √† 10% le total maximum des voix pour un mandataire. Ce nouveau plafond a √©t√© mis √† jour dans la loi 65-557 (√† l'article 22), d'o√Ļ la nouvelle version (V6) du tableau pr√©sentant les cas pr√©vus par les dispositions de cet article 22 :

Tableau dans lequel :
-"copropriétaire émargeant" = personne copropriétaire ou mandataire d'indivision qui a signé la feuille de présence,
- "copropriétaire en communauté" = autre copropriétaire que le copropriétaire émargeant pour le(s) même(s) lot(s) : conjoint marié ou pacsé sous le régime de la communauté, personne d'une indivision.
Cdlt. Louis92.

JPM
Modérateur

6663 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 88 Post√© - 19 ao√Ľt 2019 :  19:00:55  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil  Visiter la page d‚Äôaccueil de JPM

citation:
Ok, donc si Mme TrucheBidule donne mandat au propriétaire indivision, elle doit inscrire IND DUPONT/MARTIN ? Ainsi le syndic respectera mes deux entités juridiques.


Il n'est pas possible de donner pouvoir à une indivision. Il faut choisir l'un des indivisaires ou quelqu'un d'autre.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
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