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 Posté - 16 oct. 2014 : 12:56:43
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Bonjour,
Notre syndic vient d'être assigné aux Prudhommes par notre gardien pour contestation d'un avertissement qui lui a été délivré.
Je pensais que c'était le Syndicat des Copropriétaires qui était assigné représenté par son mandataire le Syndic.
S'agit-il d'une erreur de procédure ou cela est-il possible ?
Quelle conséquence dans les deux cas de figure ?
Avec mes remerciements
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Posté - 16 oct. 2014 : 13:36:58
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LOuise BOURLES : si l'employeur du gardien est le SDC, c'est lui qui est assigné, et il sera représenté par le syndic qui gère les employés.
Avez vous l'assignation en main ?
Que conteste le gardien ? |
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Posté - 16 oct. 2014 : 14:17:46
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c'est bien ce qu'il me semblait.
Toutefois, à ce stade il s'agit d'une convocation devant le bureau de conciliation et c'est le syndic qui est convoqué. Il n'est pas fait allusion au SDC.
La demande est :
- l'annulation d'un avertissement
- 4000 € DI +2000 € art 700 CP |
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Posté - 16 oct. 2014 : 15:53:29
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Louise Bourles : Pas d'assignation mais une convocation pour une conciliation ! Le syndic est le mandataire du SDC, il gère les employés et il représente donc le SDC dans cette conciliation. Rien de spécial dans cela.
Mais ce qui est surprenant c'est plutĂ´t la demande de ce gardien !!
IL n'est pas licencié, il a juste reçu un avertissement de la part du syndic. 4000 € de DI ? cela va être dur à justifié.
Le CS a t'il été averti et a t''il participé à la rédaction e cet avertissement ?
Que dit ce couurier ?
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Posté - 16 oct. 2014 : 16:13:41
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Donc, à ce stade s'agissant d'un conciliation c'est au Syndic que cela s'adresse en tant que représentant du SDC.
S'il n'y a pas de conciliation, c'est à dire qu'il ne retire pas son avertissement, alors là , le SDC sera assigné avec toujours comme représentant le Syndic.
Sur le fond du dossier, le CS est au courant et en accord avec le Syndic.
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Posté - 16 oct. 2014 : 16:45:56
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Le syndic est le mandataire et le représentant du SDC; il gère les employés, gère la copropriété, représente le SDC au tribunal, ...... c'est la mission du syndic, loi de 1965
Article 18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : -de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16
Si ce gardien assigne le SDC, le syndic n'aura pas besoin de l'accord de l'AG pour agir en défense. Il choisira l'avocat qui défendra le SDC.
Mais le gardien va peut-être au devant de soucis, assigner son employeur en annulation d'un avertissement est assez léger !!  |
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 Posté - 16 oct. 2014 : 17:21:41
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Comment peut-il demander quelque chose au titre de l'article 700 en conciliation. On nage en plein délire. |
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Posté - 16 oct. 2014 : 17:54:50
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louise : le syndicat est assigné, et à l'inverse le conseil envoie tous courriers, convocations etc... à la personne qui gère le syndicat, à savoir le syndic ; rien d'anormal.
au titre de la conciliation, on ne demande rien avant d'être reçu en conciliation ; c'est à ce moment seulement, que le salarié demande ce qu'il souhaite ; rarement des DI, car l'employeur en général refuse (à juste titre) et la conciliation avorte.
par contre ce qui est possible, c'est que, dès l'assignation, le salarié édicte ses prétentions. Il ne sont pas fait état dans le courrier de convocation de la conciliation. |
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nefer
Modérateur
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Statut:
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Posté - 16 oct. 2014 : 20:39:55
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citation: Initialement posté par Louise BOURLES
Bonjour,
Notre syndic vient d'être assigné aux Prudhommes par notre gardien pour contestation d'un avertissement qui lui a été délivré.
il a bien une assignation (semble t il)
et, sauf en référé, toute assignation commence par une convocation devant le bureau de conciliation...me semble t il |
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Posté - 17 oct. 2014 : 07:39:27
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vous avez raison nefer, mais la conciliation est le début de la procédure APRES qu'il y ait eu assignation.
Dans cette assignation, on y indique l'objet/motif et éventuellement le montant des demandes annexes (DI et art 700), mais ceci est risqué car il sera difficile si la conciliation échoue d'en modifier le montant. En général on assigne pour un motif précis et on indique aussi des DI et frais annexes sans en indiquer le montant.
Pourquoi : un exemple, l'article 700 est en théorie bâti sur des justificatifs de frais (avocat, courriers, déplacements, etc...) qui ne sont pas encore justifiables au moment de l'assignation elle-même (sauf à être un fort devin....  ) |
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Posté - 17 oct. 2014 : 07:45:37
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Ma formulation initiale était erronée, j'avais repris ce qui m'avait été dit oralement, mais à réception du document, j'ai constaté qu'il s'agissait d'une convocation. C'est pourquoi j'ai fait cette modification.
La convocation reprend le motif : annulation d'un avertissement, dommages et intérêtes 4000 €, article 700 2000 € |
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Posté - 17 oct. 2014 : 08:30:23
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il y a convocation, car il y a eu assignation, appelée "saisine". |
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Assignation du Syndic aux prudhommes 
