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uncopro
Contributeur senior
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21
 Posté - 05 nov. 2014 : 13:46:55
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C'est vrai que le règlement aurait du être modifié mais il ne l'a pas été.
Jusqu’ici ça n'avait pas posé de problème.
Immeuble doit sans doute être pris dans son sens étymologique.
En outre il me semble, d'après une analyse de clause de charge d'escalier, qu'il y a des clauses illégales et d'autres contractuelles mais pouvant être réputées non écrites par un juge.
Pas simple.
Dans ce cas précis, cette clause va à l'encontre de la nouvelle valorisation des lots faite par l'expert géomètre.
Alors est elle contractuelle et légale, illégale, non écrite? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 05 nov. 2014 : 18:27:37
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"Immeuble" s'entend ici de l'emprise foncière bâtie ou non placée sous le régime de la copropriété (celui de 65), ensemble "immeube" placé 'sous la garde' du syndicat des copropriétaires.
Il faut vérifier dans votre RDC ce qu'il en est de ce lot "terrain", de ce qui serait précisé d'un droit à construire sur ce lot.
Principe : le droit à construire appartient au syndicat (droit accessoire aux parties communes (L.65. art.3))
Pour qu'un coproipriétare puisse construire sur son lot, il doit y être autorisé par une AG. Syndicat qui va aliéner (retirer) tout ou partie de son droit à construire pour l'accorder à ce copropriétaire.
La décisin est prise à la maj.art.26, aliénation décidée sur la base d'un projet présenté à l'AG (type de construction, plan, schéma, raccordements aux réseaux, etc ...)
La décision d'aliéner pour réaliser le projet soumis emporte autorisation de le réaliser.
La question doit aussi porter sur la modification de l'EDD/RDC, s'agissant de l'attribution de tantièmes à la construction réalisée, qui peut concerner la réalisation de plusieurs pavillons s'agissant d'une copropriété dite "horizontale", ou d'un petit bâtiment alors "vertical".
S'agossant de créer 1 ou plusieurs nouveaux logement, ce copropriétaire peut les conserver comme un tout (5 unités habitables forment un seul "lot" nouveau), comme il peut diviser sa construction en 5 nouveaux lots de copropriété.
Il faudra attribuer des tantièmes à ce ou ces nouveaux lots, tantièmes qui viennent s'ajouter à ceux existants. Votre syndicat comptait (ex) 10.000/10.000°°°, 5 lots sont créés pour (ex) 150 tantièmes chacun (s'ils sont égaux) d'où votre syndicat qui passe de 10.000 à 10.000+(150x5) = 10.750/10.750°°°
Le lot "terrain" initial disparait de l'EDD/RDC, les 5 nouveaux lots venant s'ajouter à la liste.
Les autres lots (mettons le votre de 180/10.000) gardent leurs tantièmes, la nouvelle division/répartion portant de votre lot ette fois sur 180/10.750°°.
Leurs tantièmes ne changent pas. A défaut il faut un vote UNANIME (pour quelle raison modifier les autres lots, qui ne sont pas concernés ????)
Si vous avez un bon géomètre (?) il connait tout cela par cœur. S'il propose de revoir toute la grille uniquement pour conserver 10.000/10.000°° c'est que c'est un TRES MAUVAIS qui n'y connait rien : à fuir !
Vous comprenez que l'ensemble de l'opération procède (découle) de la décision d'aliéner tout ou partie du droit à construire, qu'elle forme un tout.
Notez enfin que l'autorisation administrative "permis de construire" n'est pas opposable au syndicat, ce copropriétaire devant dans tous les cas obtenir un vote de l'AG avant de donner un seul coup de pioche.
PS : inutile de préciser que l'ensemble des frais nécessaire à la réalisartion de cette construction, frais de géometre, frais administratif du syndic, frais du notaire et d'enregistrement EDD/RDC modifié au fichier immobilr, etc ...) seront à la charge exclusive su bénéficaire.
Ce doit être précisé par l'AG, mention au PV.
Pour le syndicat c'est une opération "blanche".
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Édité par - Gédehem le 05 nov. 2014 18:36:42 |
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