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 Posté - 05 nov. 2014 : 11:47:26
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Bonjour,
Au mois d'avril 2014, j'ai reçu un arrêté préfectoral portant interdiction de mettre à disposition aux fins d'habitation, un appartement..
Pour motif, pièce principale avec coin cuisine ayant une superficie inférieure à 9M2, absence de porte entre les toilettes et la pièce principale du logement.
Ce logement était loué au moment des faits. Il est actuellement vide. On me demande de supprimer les sanitaires et l'evier de cuisine.
J'ai fait une demande de recours gracieux dans les temps, mais je ne savais pas que si je n'avais pas de réponse da la part de la préfecture l'arrêté court toujours.
La personne qui s'occupe de l'hygiène de la ville, veut que j'enlève la douche et la cuisine.
Quels sont les recours possibles?
Puis-je loué en bureau?
Si je loue en bureau dois je enlever tous les sanitaires?
Merci de votre aide.
Laetitia
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 Posté - 05 nov. 2014 : 12:11:46
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citation: pièce principale avec coin cuisine ayant une superficie inférieure à 9M2 Insalubrité ou plutot indécence?
citation: Quels sont les recours possibles? En ce qui concerne l'absence de porte entre le wc et la cuisine, il en faut deux normalement, et la, il s'agit bien d'un problème de salubrité. Vous voulez faire un recours contre la loi? Impossible. |
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Posté - 05 nov. 2014 : 12:15:03
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Merci
Mais puis-je le loué en bureau? |
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Posté - 05 nov. 2014 : 12:29:09
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Je ne suis pas compétent en bureau. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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Posté - 05 nov. 2014 : 22:09:56
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il faudrait contacter l'ADIL de votre département avec vos documents |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 06 nov. 2014 : 07:08:55
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citation: puis-je le loué en bureau?
Verifiez déja que le règlement de copropriété autorise un usage autre qu'habitation. |
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Posté - 07 nov. 2014 : 08:06:31
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Pour louer en habitation, les caractéristiques minimales de "décence" sont fixés par le décret du 30 janvier 2002 : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp
En bureau, il faudrait trouver quelqu'un qui vous le loue...
Si c'est un professionnel (profession libérale) à son compte, il n'y a pas de règle ; s'il s'agit d'y faire travailler un salarié, alors le local risque de ne pas être conforme au droit du travail... |
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INSALUBRITE 
