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magbal
Contributeur débutant
56 message(s)
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 Posté - 13 nov. 2014 : 09:39:01
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Bonjour,
Mon locataire, entré dans les lieux le 25 février 2014 m'a donné son congé le 19 mars 2014 , donc départ prévu le 19 avril 2014, avec mon consentement oral il est resté dans les lieux jusqu’au30 avril 2014. Le logement était entièrement neuf à son entrée le 25 février, j'ai fait des travaux de rénovation qui se sont achevés le 15 février.
Lors de l'état des lieux de sortie le 30 avril 2014, il s'est avéré que le lavabo neuf avait plusieurs rayures larges de 1 cm et que le meuble de salle de bains était gonflé d'eau suite sans doute à un manque de précautions. J'ai reporté ces constats dans l’état des lieux de sortie que le locataire a signé.Tout était neuf à son arrivée, je n'ai pas pu récupérer le lavabo, j'ai fait remplacé à neuf le lavabo et le meuble et j'ai imputé au locataire la totalité des sommes car aucune vétusté additionnelle ne s'applique. Depuis, je reçois des courriers dont le dernier hier soir de mise en demeure de remboursement du dépôt de garantie au motif:
1) l'état des lieux de sortie ne peut pas être effectué sur la même feuille que l'état des lieux d'entrée: me concernant je fais un tableau comparatif entre entrée et sortie, le locataire me dit que ce n'est pas conforme au texte en vigueur et je ne peux pas retenir des sommes sur simple comparaison sans aucune justification, alors que j'ai envoyé lors de la lettre de retenue du dépôt de garantie, le devis et la facture pour les réparations
2) pour finir, il me dit que la loi alur s'applique depuis le 27 mars 2014 à tous les baux meublés et que je dois lui restituer le dépôt de garantie plus une majoration égale à 10% du loyer mensuel et ce pour chaque mois de retard. A ce sujet la loi Alur s'applique t'elle si le congé a été donnée avant le 27 mars ?
Finalement qu'est ce que je risque ?
Merci beaucoup, magbal
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 Posté - 13 nov. 2014 : 12:51:46
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Il n'y a en effet pas de vétusté avec une telle courte durée
Il n'y a rien que je connaisse qui interdise de faire l'EDL de sortie sur le même formulaire que l'EDL d'entrée.
Pour l'application de la loi ALUR je serais pareil que vous, il ne peut y avoir d'effet rétroactif, mais il y a un risque, je ne suis pas formel.
citation: Finalement qu'est ce que je risque ? Riens s'il ne vous a pas donné sa nouvelle adresse, pas grand chose a mon avis si les dégradations sont bien indiquées et signées.
Ca sent le pour qui est venu donner un coup de main a un copain. |
Édité par - ribouldingue le 13 nov. 2014 12:54:32 |
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locataire conteste retenue sur dépôt de garantie 
