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CHRI64
Contributeur senior
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 Posté - 10 nov. 2014 : 19:58:47
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C'est sans doute que je m'explique mal !,
Les membres du Bureau ne sont pas des experts à priori.
Quand ils rédigent les statuts ou les modifient, s'ils divergent sur le texte, y a-t-il une autorité officielle qui puisse valider la bonne version ?
Pas question d'attendre un procès !!!
Il me semblerait normal que la préfecture soit compétente pour cela même si elle n'a pas à le faire d'office.
Ceci dit quand je vois que le plus grand risque est de ne pas pouvoir faire payer une cotisation et que les contrats classiques ( jardinier, etc..) ne sont pas entachés de nullité ... c'est une tempête dans un verre d'eau. |
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 Posté - 10 nov. 2014 : 20:54:50
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 10 nov. 2014 : 21:20:29
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J'illustre l'exemple d'Emmanuel par un exemple réel : la canalisation craque, on répare, tout le monde paie.
Deux ans plus tard, une autre canalisation craque, là on découvre que tout le monde n'est pas raccordé sur une unique canalisation...et ceux qui ne sont pas raccordés sur celle-là disent: on ne paiera pas !
A ce moment, c'est vraiment la m...ouise |
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andre78fr
Pilier de forums
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24
Posté - 10 nov. 2014 : 21:32:34
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Vous pouvez également vous tournez vers des associations comme l'ADIL ou l'ARC ou la CLVC qui proposent peut-être ce type de prestations (contrôle ou assistance à la mise en conformité)... mais la qualité de leurs juristes n'est pas forcément au niveau d'un avocat comme celui recommandé plus haut...
Il faut également (surtout) tenir compte de votre ASL, on peut trouver sous cette forme des ensembles immobiliers complexes qui gèrent des dizaines de millions d'euros comme des lotissements de 4 maisons qui partagent 20 m² de pelouse et un budget de quelques centaines d'euros... les enjeux et les risques ne sont pas exactement les mêmes !
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Luisant
Contributeur débutant
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70 message(s)
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Posté - 10 nov. 2014 : 22:32:42
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Andre78fr : j'ai lu la fiche jointe "Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une
déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des
immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315"
Pour un lotissement privé, il faudrait donc cette déclaration par adhérent, cela se limite-t-il aux immeubles intégrés dans les ASL ou est-ce que chaque lot est considéré comme adhérent ?
Je comprends mieux l'intérêt d'une mise à jour : notre ASL supporte à part presque égale les charges relatives à l'entretien et à la remise en état des réseaux eaux usées... d'un Hameau voisin qui n'est pas dans l'ASL...
S'agissant du contenu de la mise à jour : nous passons d'un directeur qui a "les pouvoirs les plus étendus" à , en référence à l'article 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, à une administration par un syndicat. Peut de précision entre la répartition des responsabilités : le syndicat, le président qui serait choisi par le syndicat. Aujourd'hui le directeur propose d'augmenter la capacité du parking, refusant les contraintes du plan d'urbanisme mais en passant par des informations, transmises en points divers, non soumises au vote (donc non contestables...). Va-t-on par cette disposition vers quelque chose de plus collégial. Le mode de fonctionnement existant serait donc également à revoir pour introduire le rôle du syndicat ?
Merci pour ces éclairages. |
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andre78fr
Pilier de forums
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26
Posté - 10 nov. 2014 : 23:05:33
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Il me semble que cette déclaration est nécessaire pour la création mais pas pour une modification / mise en conformité...
Dans l'esprit du texte il s'agit clairement d'introduire davantage de collégialité dans la gestion et de sortir du président/directeur autocrate oui... malgré tout les ASL restent profondément marquée par la très très grande liberté et l'absence de réglementation en matière de gestion ou de comptabilité, d'où l'importance des statuts !!!
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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27
Posté - 11 nov. 2014 : 06:16:38
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citation: déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des
immeubles pour lesquels il s'engage
réponse d'andre78fr:
citation: Il me semble que cette déclaration est nécessaire pour la création mais pas pour une modification / mise en conformité...
A mon avis,
cette déclaration complète la "liste des immeubles" du "périmètre" que les statuts de l'association FONCIERE doivent définir
et concourt au "consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit"
En ce sens, la "mise en conformité" des statuts concerne toutes les définitions légales visées à l'article 7 O2004 complété par les dispositions du D 2006,
soit la définition de la liste des immeubles du périmètre ainsi clairement identifié,
et cette déclaration de chaque propriétaire (=tous les propriétaires d'UN immeuble)
L'abrogation des textes antérieurs en 2006 a eu pour effet immédiat de soumettre toutes les ASP sans exception aux obligations prescrites par l'ordonnance et son décret d'application.
En conséquence, les formalités obligatoires pouvaient se dérouler en 2 temps:
1/ la REGULARISATION des ASP préexistantes par la déclaration de la personne morale existante et publication à la rubrique "création";
2/ suivie de la MISE EN CONFORMITE des statuts qui demeuraient applicables pendant 2 ans,
justement pour donner le temps de les modifier ou de les compléter.
Passé ce délai, l'opération obligatoire est en un seul temps :
procéder aux formalités de déclaration et de publication de statuts conformes.
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Luisant
Contributeur débutant
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Posté - 11 nov. 2014 : 19:42:58
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La gestion par un syndicat semble contradictoire avec les formulations actuelles des statuts du style : le directeur est l'agent officiel et exclusif de l'ASL... il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'ASL... il administre, conserve et entretient... il reçoit, au nom de l'association à titre gratuit, la propriété de tous biens communs nouveaux et éléments d'équipement et oblige l'ASL à décharger pour l'avenir le cédant de toute obligation d'entretien... Il y a bien des statuts types mais ?
pour la déclaration "chaque propriétaire (=tous les propriétaires d'UN immeuble)" et s'il s'agit d'un lotissement de maisons individuelles il faut entendre chaque propriétaire ?
L'ASL paraît de gestion plus souple pas d'obligation des 3 devis, mais la gestion de l'AG, son organisation, les propositions à faire figurer à l'ordre du jour... tout relève de ses propres statuts.... double tranchant et les moyens pour faire réparer les biens communs (ex :interphones), entretenir (espaces verts) et administrer ne sont pas nombreux ?pas donner quitus ?
Il y a ambiguïté chez les colotis : nous sommes une propriété privée... nous faisons ce que nous voulons chez nous... ce qui n'est pas vrai mais personne pour contrôler ce travail "bénévole"... et les abus intra muros.
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assurance de l'ASL - statuts non mis à jour 
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