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leader13
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 Posté - 09 nov. 2014 : 16:19:39
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Nous avons notre assemblée générale mi-décembre 2014. Le syndic applique la loi ALUR en faisant voter une résolution pour la mise en place du compte bancaire séparé.
Cependant le décret d'application n'est effectif
Que faire lors de l'AG pour cette résolution
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andre78fr
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1
 Posté - 09 nov. 2014 : 19:45:56
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Il n'y a aucune résolution à voter pour avoir un compte séparé !! C'est le régime et l'obligation par défaut et c'est la dispense qui devait être votée (et qui peut encore l'être jusqu'au 24 mars 2015...).
Ce qui pourra être voté dans 5 mois c'est de laisser le syndic choisir la banque... |
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leader13
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 2
Posté - 09 nov. 2014 : 20:30:24
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Voici le texte de la résolution
DIXIEME RESOLUTION
Décision relative à l'ouverture d'un compte bancaire séparé. (Majorité nécessaire Art. 25 de la loi du 10 juillet 1965)
L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 02 janvier 1970 et son décret d’application, et bénéficie d’une garantie financière à hauteur de 8 900 000 € délivrée par le Groupement Français de Caution, 58 rue Général FERRIE, 38000 Grenoble.
Décide, en conséquence, que le syndic doit verser les fonds du syndicat sur le compte séparé de la copropriété. |
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andre78fr
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3
Posté - 09 nov. 2014 : 20:56:48
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JPM
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4
Posté - 10 nov. 2014 : 19:00:00
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André 78 : citation: Ce qui pourra être voté dans 5 mois c'est de laisser le syndic choisir la banque...
Il me semble que c'est le contraire : En principe le syndic ouvre le compte séparé chez son banquier. Mais le texte ajoute :
" L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix "
Il parait que les banquiers sont très réticents.
Les syndics aussi sans nul doute. A l'occasion d'une proposition de nouvelle gestion, ils refuseront certainement, sauf peut être pour des immeubles importants.
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Posté - 10 nov. 2014 : 19:00:24
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je confirme les propos de andré : on ne vote pas quelque chose qui est obligatoire SAUF si auparavant vous aviez voté une dispense avec une date de fin postérieure à la date de l'AG... |
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andre78fr
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6
Posté - 10 nov. 2014 : 19:51:11
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Je confirme les propos de JPM, de la même manière qu'on votait la dispense et non le compte séparé, on votera (éventuellement) le choix d'une autre banque et par défaut (sans rien voter) on laisse le syndic travailler avec sa banque habituelle...
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Gédehem
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7
Posté - 10 nov. 2014 : 22:41:33
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Le syndic de leader est effectvement en retard de 3 guerres au moins !!
Le compte bancaire séparé est obligatoire depuis le 1.01.2001 (L.art.18), cela fait donc 13 ans que ce syndic aurait du ouvrir ce compte.
Avancer que le syndic "applique la loi ALUR" relève de la fumisterie ...
On n'ose pas imaginer qu'il n'a pas fait voter de dispense...
A moins que, comme beaucoup, il ai fait voter la résolution bidon :
"Ouverture d'un compte bancaire séparé (au nom du syndicat) dans les comptes du syndic bla bla ....."
ce qui ne serait passurprenant vu la rédaction de la question posée .... |
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JPM
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Posté - 11 nov. 2014 : 07:20:49
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***Modération UI : réponse postée par erreur dans le mauvais sujet*** |
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Posté - 11 nov. 2014 : 07:28:00
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euh, jpm... la réponse est peut-être pas au bon endroit ....  |
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JPM
Modérateur
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10
Posté - 11 nov. 2014 : 09:35:16
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Exact ! Erreur de tir !
Je vais rectifier mais il faut que je retrouve la cible
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Gédehem
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11
Posté - 11 nov. 2014 : 11:57:23
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Revenons donc au sujet et à la question posée :
"Que faire lors de l'AG pour cette résolution ?"
La faire passer aux oubliettes, étant sans objet.
Il faut que le pdt de séance, informé préalablement par le pdt du CS, ou encore par une note diffusée aux copropriétairezs avant l'AG, annonbce que cette quest est sans objet, le compte séparé étant rendu obligatoire depuis janvier 2001, et que le syndic a OBLIGATION d'ouvrir ce compte dans les 3 mois de sa désignation (L.art.18).
Accessoirement, mais il faut le vérifier, dans la mesure où la "dispense" d'ouverture de ce compte (D.art.29.1) n'a pas été votée dans le passé, avec une durée fixée, le mandat du syndic serait nul "de plein droit" (de par la loi)....
C'est à dire que la convocation de cette AG de mi décembre serait entachée de nullité, puisque convoquée par une personne n'en ayant pas qualité...
Il faut mettre la pression sur ce syndic, sa démarche montre soit son incompétence soit sa fourberie .... voire les 2.
Et sauter cette question sans objet (il faudra le mentioner dans le PV).3 |
Édité par - Gédehem le 11 nov. 2014 11:58:59 |
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leader13
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Posté - 31 janv. 2015 : 15:02:02
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Bonjour à tous
Je reviens vers vous pour informations sur le compte bancaire séparé
Notre assemblée générale a eu lieu le 14 décembre 2014
Nous disposons donc à ce jour d'un compte bancaire séparé dans la banque du syndic
Je voudrais être certain que le compte bancaire est bien au nom de notre syndicat
Les membres du conseil syndical pourront-ils consulter les comptes (débits et crédits), à distance par internet ?
Dans l'affirmative, aurons nous à créer un compte à distance avec identifiant et mot de passe pour pouvoir y accéder ?
Le conseil syndical peut-il demander au syndic la convention de banque et l'intitulé de comptes ?
Merci pour toutes vos informations et remarques
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13
Posté - 31 janv. 2015 : 20:12:31
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leader13 : le conseil syndical peut-il demander au syndic la convention de banque et l'intitulé de comptes ?
Le syndic a obligation de communiquer TOUS les documents concernant le SDC; TOUS LES DOCUMENTS !! la loi de 1965.
Un CS sérieux ne doit pas se poser cette question et exiger ces docs au syndic; et si celui ci refuse l'assigner au TGI en injonction de faire.
Pour la question sur le compte séparé, le syndic est à coté de la plaque ET votre CS préparant en concertation avec le syndic devait aussi relever cette " erreur grossière".
Avant la loi ALUR, il y avait obligation d'ouverture du compte séparé, et c'est la dérogation à cette ouverture qu'il fallait voter; et pas l'inverse.
La dérogation ayant "disparue" avec cette loi ALUR pour les SDC de plus de 15 lots, on revient donc à la norme avec le compte séparé. |
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14
Posté - 01 févr. 2015 : 09:20:45
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philippe a écrit :
"La dérogation ayant "disparue" avec cette loi ALUR pour les SDC de plus de 15 lots, on revient donc à la norme avec le compte séparé."
euh... pas encore... |
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Gédehem
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15
Posté - 01 févr. 2015 : 12:21:08
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Nous disposons donc à ce jour d'un compte bancaire séparé dans la banque du syndic
Que voulez-vous dire par là ????
Vous avez refusé la dispense ?
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Bizance
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16
Posté - 23 mars 2015 : 01:01:25
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Bonsoir à tous
Je me permets de relancer le sujet. Sur ma demande, lors de notre AG annuelle, le syndic nous a remis la copie de la première page de notre convention de compte soi disant séparé. Le syndic certifie "mordicus" que nous avons bien d'un compte séparé. D'après mes recherches j'ai un doute. Voici mes observations :
1 - Le titre du document est "convention de compte professionnel" : je ne sais pas si c'est normal car notre syndicat n'est pas professionnel. Ne devrions nous pas avoir un compte de type associatif ?
2 - Le titulaire n'est pas clairement nommé : "synd cop + le nom de notre immeuble". Je peux traduire par syndic ou syndicat de cop...
3 - Le doc comprend 2 parties : une dédiée au titulaire, l'autre au syndic. Dans la partie titulaire, non seulement ce dernier n'est pas clairement désigné (voir 2) mais en plus s'y trouve un code NAF : 6832A. Ce code correspond à l'activité professionnelle d'un syndic.
Ce document pourrait-il constituer une preuve que nous n'avons pas un vrai compte séparé ?
Autre point : lors d'une AG en 2011 nous avons changé de syndic et opté pour l'actuel. Au cours de cette assemblée nous avons voté contre la dispense de compte séparé. Peu après le syndic élu a ouvert notre compte. Donc si ce compte n'est pas réellement un compte séparé cela signifie que notre décision votée en AG n'a pas été respectée ? Depuis la dispense n'a plus été portée à l'ordre du jour de nos AG. Donc nous devrions toujours être sous le coup du vote contre la dispense ?
Que risque le syndic ? Que peut-on faire pour l'obliger à respecter notre décision ? Si le CS ne veut pas s'occuper de cela que puis-je faire en tant que simple copropriétaire ?
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Gédehem
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Posté - 23 mars 2015 : 10:15:03
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La convention d'ouverture de compte est une bouillie administrative de la banque.
Ce qui compte (si on peut dire) c'est la dénomination du compte bancaire telle qu'elle est mentionnée sur les chéquiers et les relevés de comptes.
Titulaire : syndicat (SDC, Synd. ...) nom du syndicat
Mandataire du compte : Ste Y, syndic
Domiciliation : celle du mandataire.
Les chèques et virements sont faits au nom du "Syndicat des copropriétaires W".
Voyez ici, post 12 :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=19243 |
Édité par - Gédehem le 23 mars 2015 10:17:00 |
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Bizance
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Posté - 23 mars 2015 : 11:18:20
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Je n'ai qu'un seul relevé bancaire. C'est celui qui est joint au dossier d'AG. Sur ce doc c'est idem : le nom du titulaire est ambigu "synd cop + nom de notre immeuble". Pourquoi écrire synd cop en abrégé et non syndicat de copropriété en toutes lettres ? N'est-ce pas ambigu ?
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Bizance
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Posté - 23 mars 2015 : 11:27:27
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De plus, je ne sais pas pourquoi, sur la même page et sous le relevé bancaire figure un "Rapprochement bancaire" sous forme d'un tableau mentionnant une opération EDF. J'ai interrogé le syndic à ce sujet et je ne sais pas si j'ai bien compris la réponse. Dur, dur... tout ça pour moi. Il s'agirait d'une opération supplémentaire survenue depuis le dernier relevé bancaire ou arrêté de compte (?) et matérialisée ainsi.
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Gédehem
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Posté - 23 mars 2015 : 12:16:24
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C'est comme à la sécu pour les noms trop longs : il manque des cases.
Si vous êtes "Hubert-Gontran Gaudrillole de la Cuisse Molle de la Jambe de Bois", il est certain que vous n'aurait pas tout ça sur vos chéquiers et autres documents, où il n'y a place que pour 15, 18 ou 22 caractères.
Entre :
Syndicat des copropriétaires de la résidence du Grand Veneur.
et
Synd Cop Grand Veneur (ou même "Gd veneur")
aucune différence.
Vous aurez la même chose pour :
"Association des joueurs de pétanque de la place du Grand Marché"
qui sera indiquée
"Ass Joueurs Gd Marché" sur son chéquier. |
Édité par - Gédehem le 23 mars 2015 12:22:53 |
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compte bancaire séparé 
