|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
eliot
Contributeur actif
108 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 14 nov. 2014 : 22:12:12
|
Je vous transmets ci-dessous un extrait de l’instruction fiscale sur l’abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values immobilières relatives aux terrains à bâtir
Pouvez-vous me renseigner ?
En cas de vente d’un tènement de surface importante supportant une maison, quelle sera la surface du terrain qui sera considérée comme terrain d’aisance, donc taxé sans abattement exceptionnel de 30 % ?
La présence d’une maison ( non soumise à abattement de 30 % ) interdit-elle de ventiler le prix entre
- la maison + le terrain d’aisance ( les deux taxables sans abattement de 30 % )
et
- le reliquat du terrain (taxable avec l’abattement de 30 % )
Par ailleurs, indépendamment de la notion de surface du terrain à bâtir, quelle est la notion retenue par l’Administration fiscale pour qualifier un terrain de « terrain à bâtir » pour les plus-values immobilières s: classement au PLU en zone U, AU ???
D’avance merci pour votre éclairage
Cordialement
10/09/2014 : RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014
« Par ailleurs, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine »
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
plus -values et terrain à batir 
