| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
alan2
Contributeur actif
France
300 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 25 nov. 2014 : 18:06:42
|
|
citation:
Votre AG prend une décision autorisant le stationnement là où il est interdit de stationner : Est-ce conforme.citation:
il me semble que les résolutions en A G concerne uniquement la copropriété.
J'ai cru lire qu'une décision d'A G votée avec une mauvaise majorité était applicable si non contestée pourtant cela n'est pas conforme aux textes |
|
|
|
|
|
|
Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
|
|
 42
Posté - 25 nov. 2014 : 18:43:52
|
|
citation: Encore faut-il qu'il soit régulièrement 'formé' en tant qu' "instance collégiale".
"le CS existe déjà avant l'élection de son président"
L'AG désigne individuellement des conseillers pour "constituer" le CS. Mais ce dernier n'est formé en "collège" en capacité d'agir en tant que tel que si existent des règles 'organisation et de fonctionnement', ET un pdt désigné par ses pairs.
Faute de quoi on a X individus sans moyen de fonctionner ensemble, certainement pas un "CS" formé.
Ces 2 conditions sont imposées par les textes.
Une association sans statut d'association et sans au moins 1 président, qu'est-ce donc ?? Une bande de joyeux lurons, certainement pas un groupement constitué.
Votre logique est très convaincante.
Mais l'ultime texte dit :
"Le conseil syndical élit son président parmi ses membres" (L21).
Et ma question : QUI ELIT SON PRESIDENT SINON ""LE CONSEIL SYNDICAL"" ???
Votre réponse citée ci-dessus complète ma fiche sur la question, mais qui reste pour moi encore ouverte :)
(j'ai déjà admis que cette élection était une obligation légale (cf thread UI parlant du caractère du présent de l'indicatif en textes de lois), et viendrais au final, mais seulement sous la torture  , affirmer que c'est chose relevant du domaine des formalités (soit-disant aisée) garantissant les droits des copros en tout cas.
...mais je ne peux vous cacher mon doute que cette chose soit une nécessité absolue ....) |
Édité par - Stéphane le 25 nov. 2014 18:57:04 |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
43
Posté - 25 nov. 2014 : 19:08:16
|
Ce n'est pas une question de logique : c'est a simple application des dispositions légales, qui fixent la nécessité absolue pour le CS de désigner un président.
L'expression "le conseil syndical" s'entend des membres élus disposant d'un droit de vote (selon ce que fixe le RFCS pour son expression et les majorités, d'où sa nécessité), le "conseil syndical" en tant que groupement n'ayant pas par lui-même un droit de vote ou d'expression autre que celle de ses membres.
A rapprocher de "L'AG a décidé que ... " , cette instance n'ayant pas d'autre expression que celle de la majorité des copropriétaires, qui, eux, disposent du droit de vote pour décider ..
Et ainsi de suite pour "le bureau de l'association a décidé que "..; entendez " les membres du bureau ...."
Etc .....
D'une façon générale, un groupement sans règle et sans au moins un responsable/pdt ou autre appellation c'est une bande de copains peut-être, certainement pas une instance organisé pour exercer une mission précise fixée par les textes.
Entre "Ce soir on se retrouve chez moi et on se fait un ciné ou une belotte" et .. " Vous êtes mandatés par une instance décisionnelle pour assister le syndic et contrôler sa gestion ainsi que vous l'imposent les textes"
il y a un fossé que ne comble pas la bonne volonté des uns et des autres.
Et sans torturer personne .... 
Ajout :
"qu'une décision d'A G votée avec une mauvaise majorité était applicable si non contestée pourtant cela n'est pas conforme aux textes"
C'est une décision prise irrégulièrement? Ce qui n'a rien à voir avec une AG qui déciderait "contre" une disposition impérative de la loi.
L.art.17 impose au syndicat de désigner son syndic. Il ne viendrait à personne l'idée de décider" Bof, on va se débrouiller entre nous, on n'a pas besoin de syndic, l'AG décidant par un vote de ne pas le désigner..
Pas besoin de faire un dessin .... 
Pour le pdt du CS et le RFCS c'est la même chose. C'est obligatoire, impératif, quoi qu'en pensent les copropriétaires, et ici les conseillers désignés par l'AG. On ne demande pas leur avis.
NB : remarque très personnelle, dont on voudra bien m'excuser : je suis ahuri (le mot est faible !) de trouver encore en 2014 des copropriétaires qui se posent ce type de question au sujet de l'organe de contrôle du syndicat redu obligatoire en 1985.
Cela fait 30 ans que l'affaire est entendue ....
Quoi que .... le compte séparé est obligatoire depuis 14 ans (janv. 2001), mais on en trouve encore qui n'en sont pas persuadés ...
Le français toujours en retard de 3 ou 4 guerres au moins .....  |
Édité par - Gédehem le 25 nov. 2014 19:27:51 |
|
|
|
44
Posté - 25 nov. 2014 : 19:26:35
|
stéphane :" mais je ne peux vous cacher mon doute que cette chose soit une nécessité absolue ....)"
stéphane : encore une interprétation personnelle de la loi et du fonctionnement d'un CS.
Pas besoin de nom de l'entreprise sur un devis, pas besoin de président du CS, pas besoin de RFCS, ....... Pas besoin de loi à respecter non plus, ........ irresponsabilité totale, je persiste et signe.
|
|
|
|
Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
|
|
45
 Posté - 25 nov. 2014 : 19:29:40
|
|
|
|
|
Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
Statut:
|
|
46
Posté - 21 janv. 2015 : 17:22:24
|
Bonjour,
Pour information, le juge vient de rendre son ordonnance, en demandant au syndic de s'exécuter dans un délai de quatre mois (audience en mai). A toute fin utile, voici les pièces que j'avais jointes au dossier, ainsi qu'à ma lettre récapitulant les faits et griefs :
- PV assemblée générale du 10/1/2014 portant nomination du Cabinet XXX en tant que syndic et de moi-même en tant que membre du Conseil syndical
- Contrat de syndic
- Mail du 12/11/2014 demandant un rendez-vous
- Courrier recommandé du 19/11/2014 valant mise en demeure
- Courriers de Mme XXX et de M. XXX, membres du Conseil syndical, me demandant de contrĂ´ler les comptes
- Attestation de propriété
L'absence de président au sein de notre Conseil syndical n'empêche donc aucunement ses membres d'intenter une action en justice. |
|
|
|
47
Posté - 21 janv. 2015 : 18:10:56
|
|
Peut-on avoir le texte de l'ordonnance? |
Édité par - ribouldingue le 21 janv. 2015 18:25:21 |
|
|
|
Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
Statut:
|
|
48
Posté - 21 janv. 2015 : 19:22:21
|
Voici le texte :
citation: Vu la requête qui précède et les documents produits ordonnons à la SARL XXX de donner accès à Mme XXX aux comptes et documents relatifs à la copropriété du XXX dans le délai de 4 mois.
Disons que l'affaire sera examinée à l'audience de ce tribunal siégeant le XXX , etc... |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Injonction de faire 
