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31raspou
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 Posté - 24 nov. 2014 : 19:36:22
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Bonsoir à tous,
mon contrôleur des finances publiques vient de m'adresser un courrier me demandant de me procurer un numéro SIRET parce que je suis bailleur en meublé (moins de 15000 euros/an).
je suis sur un régime micro BIC depuis plusieurs années et je me demande quelles sont mes obligations en la matière et quelles seront les conséquences de cette inscription ?
Je vous remercie par avance pour vos informations et conseils.
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 Posté - 24 nov. 2014 : 20:22:58
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citation: suis bailleur en meublé (moins de 15000 euros/an). Donc obligation de déclarer votre exploitation au greffe du tribunla de commerce. remplissez une POi http://vosdroits.service-public.fr/...R13748.xhtml
Conséquences: Vous allez payer la CFE (ancienne taxe professionnelle) dont le minimum varie selon les communes.
Les LMnP en régime micro échappaient a cette obligation en passant au travers des mailles du filet depuis plusieurs années, mais le fisc a retricoté tout ca.... |
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31raspou
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Posté - 24 nov. 2014 : 20:56:54
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Merci Ribouldingue
"demander moins à l’impôt mais davantage au contribuable"
c'est parti ! |
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Posté - 25 nov. 2014 : 07:12:13
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Non,
On ne peut pas dire cela me semble t'il
Les exigences fiscales sur ce point n'ont pas changé en dix ans.
Simplement le législateur (= L'homme politique qui n'y connait rien) élabore des lois si complexes que la mise en oeuvre s'avère toujours difficile, et on largue le bébé au fisc.
Le fisc n'a trouvé que récemment la manière de pister, il n'a d’ailleurs découvert qu'assez récemment comment nombre de loueurs en meublés passaient au travers de la nasse.
Je commente: C'est un peu le problème des sacs de noeuds comme ce régime de location en meublé, qui est une activité civile, et qu'on considère fiscalement comme activité professionnelle, avec deux 'sous-versions', une professionnelle et une non professionnelle.
On se trouve donc avec des gens comme vous qui déclarent leur activité civile non professionnelle (= pratiquement comme de la location en nu) en activité professionnelle (= commerçant) non professionnelle (le N de LMnP) qui .. paye la taxe professionnelle. |
Édité par - ribouldingue le 25 nov. 2014 07:17:22 |
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31raspou
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Posté - 27 nov. 2014 : 13:40:29
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oui Ribouldingue, je suis salariée et me verrai donc classée maintenant dans la grande famille des commerçants...
Comme cet appartement meublé est payé depuis longtemps et en bon état, je pense n'avoir aucun intérêt à passer au réel et à me farcir une comptabilité détaillée sous un format contraignant.
J'envisage donc rester en microBIC avec l'abattement de 50% et très concrètement me faire taxer d'une somme supplémentaire (CPE) fort difficile à anticiper à ce jour... correct ?
Je loue depuis quelques années, et je me pose 3 questions :
1/ est ce que je risque un rappel de CPE sur les années précédentes ? je précise que j'ai toujours déclaré mes revenus en loyer au fisc.
2/ obtenir un numéro siret en janvier plutôt qu'en décembre aurait il une conséquence (sanction ou bien économie)?
3/ si je décide de louer en vide l'année prochaine est ce que cela me débarrasse de tous ces aspects "siret/commerce", est ce simple de se décrocher ?
Encore merci pour vos conseils Ribouldingue. Bonne journée à chacun.
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numéro SIRET, que faut il en penser ? 
