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zaroc
Contributeur senior
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 Posté - 28 nov. 2014 : 09:36:27
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Merci Louis. Je relance le débat à propos des charges escaliers après avoir lu ce qu'écrivait Gedehem en 2010. Pour ce qui me concerne, le RdC date de 97, bien après 65.
Alors, que faire? art 49 et suppression grille escaliers en AG dans le cadre de la MÃ J du RdC ( vote art 24 )?
Gedehem en 2010
"Des "charges escalier", cela n'existe pas !
Si votre RDC comporte une telle grille l'AG doit la supprimer car contraire aux textes.
Il est bien temps de mettre votre RDC de 1960 en conformité avec la loi de 65 !
Par exemple : le pdt d'AG doit être le copropriétaire possédant le plus de tantièmes ... C'est cela ?
Dans votre cas particulier (RDC antérieur à la loi de 65 et donc à L.art.10 introduisant le critère "utilité" pour les seuls éléments d'équipement commun mais pas pour un escalier partie commune), on peut admettre que la grille de charges "escalier" (type grille "ascenseur") exonérant certains lots contraire aux textes entre dans le cadre de la mise en conformité L.art.49.
C'est la stricte application de la volonté du législateur qui voulait des RDC conformes au droit positif.
Dans votre cas particulier, l'AG peut constatr le caractère "non écrit" d'une grille contraire au texte pour la réformer."
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 Posté - 28 nov. 2014 : 10:42:01
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J'avoue ne plsu rien comprendre, on change de sujet la... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 28 nov. 2014 : 10:47:27
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En ce qui concerne les charges d'escalier, il n'est pas absolument indispensable de modifier le règlement de copropriété !
La modification vient d'un arrêt de la Cour de cassation qui juge que l'escalier est une partie commune générale et maintient l'application du critère d'utilité mais juge que le l'utilité se mesure à proportion des tantièmes généraux. Il n'y a donc pas à établir une nouvelle grille de répartition.
A noter que la solution ne s'applique pas lorsque l'escalier est classé partie commune aux propriétaires des lots en étages. Ce qui n'est pas très logique.
Elle ne s'applique pas non plus au tapis d'escalier posé avec tringles mais elle s'applique à un revêtement collé qui devient immeuble du fait du collage 
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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24
Posté - 28 nov. 2014 : 10:49:52
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Ayant connaissance d'une clé escaliers supprimée dans un RCP par une AG suivant l'article 49, j'ai été trop catégorique. En relisant les sujets cités, la possibilité de supprimer sans unanimité n'est pas si claire. Désolé, zaroc.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 28 nov. 2014 : 14:59:09
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louis92 : "la clé escalier peut être supprimée du RCP sans unanimité car il s'agit, en vertu de l'article 49, de mettre le RCP en conformité avec la loi."
NON ! cela ne fonctionne pas dans le cas d'une modification de la répartition des charges de copropriété.
JPM :" La modification vient d'un arrêt de la Cour de cassation qui juge que l'escalier est une partie commune générale et maintient l'application du critère d'utilité mais juge que le l'utilité se mesure à proportion des tantièmes généraux. Il n'y a donc pas à établir une nouvelle grille de répartition."
Ce qui voudrait dire que la grille des charges spéciales escalier du RDC à l'escalier de zaroc ne sont pas justifiées. Le syndic devrait prendre en compte les charges communes qui prennent déjà en compte l'étage de son lot.
zaroc :
lot 5 au 1er étage :charges communes :325 et charges escaliers :435
mon lot au 5ème : charges communes : 349 et charges escalier : 656
Une petite explication sur ces charges communes - sont elles les charges communes générale du SDC? (asurances, syndic, chauffage, ...) et les charges escalier - sont elles les charges spéciales pour votre escalier A. ?
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zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
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Posté - 28 nov. 2014 : 16:11:16
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oui Philippe 349/10000 sont mes charges communes générales ( assurance, syndic, etc mais pas de chauffage car électrique individuel ) et 656/1000 mes charges spéciales escalier A ( entretien, réparation ...de cage escalier, palier du niveau, revêtement de sol -il n'y en a pas- etc..) |
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Posté - 28 nov. 2014 : 18:17:25
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jpm :
citation: La modification vient d'un arrêt de la Cour de cassation qui juge que l'escalier est une partie commune générale et maintient l'application du critère d'utilité mais juge que le l'utilité se mesure à proportion des tantièmes généraux. Il n'y a donc pas à établir une nouvelle grille de répartition.
oui peut-être pas une nouvelle grille, mais en l’occurrence nous sommes en présence d'une clé existante, et tant qu'un juge ne dit pas le contraire, elle doit s'appliquer |
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paliers d'étages : parties communes? 
