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Potus
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156 message(s)
Statut: Potus est déconnecté

 41 PostĂ© - 10 dĂ©c. 2014 :  11:23:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il me semble que la loi Alur impose désormais l'unanimité pour la suppression du poste de gardien et ou la vente de la loge...

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 PostĂ© - 10 dĂ©c. 2014 :  11:35:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les deux cas sont possibles :

majorité 26 :
...
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.
...

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 PostĂ© - 10 dĂ©c. 2014 :  12:23:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est quasi toujours ainsi :
"la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, ...."

Appréciation qui est faite par le juge au regard de la nature de l'immeuble et de ses occupants si un litige survient suite à la décision prise à la maj.art26, contestée.
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